QUÉBEC — Un parent pourra désormais demander de l’aide aux services de santé pour son enfant victime de violence, sans l’accord de l’autre parent.
Une nouvelle disposition de la réforme du droit de la famille est en effet entrée en vigueur jeudi. Elle est issue du projet de loi 2 adopté en juin de l’an dernier.
Ainsi, en raison d’une situation de violence familiale, y compris conjugale, ou de violence sexuelle, un parent pourra réclamer pour son enfant des soins de santé ou des services sociaux, sans avoir besoin de demander le consentement du parent fautif qui pouvait alors exercer du chantage.
«C’est extrêmement important», a indiqué le ministre responsable, Simon Jolin-Barrette, en entrevue avec La Presse Canadienne jeudi après-midi.
Dans des cas de violence familiale, le parent fautif «veut souvent garder le contrôle et va s’objecter à ce que des soins soient offerts à ses enfants», a expliqué le ministre de la Justice.
«Un parent agresseur peut utiliser son consentement pour éviter que l’enfant puisse dénoncer», a-t-il poursuivi.
Or, auparavant, pour qu’un psychologue puisse intervenir auprès d’un enfant, il fallait que les deux parents soient en accord, a évoqué à titre d’exemple M. Jolin-Barrette.
«Dans le cas d’un parent violent, le psychologue était pris, a-t-il imagé. Et c’était la même chose pour les soins de santé non urgents.»
Pour pouvoir agir unilatéralement, le parent qui veut obtenir des soins pour son enfant devra toutefois obtenir une attestation d’un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), après avoir fait une déclaration sous serment selon laquelle «il existe une telle situation de violence», comme le stipule la loi.
La loi prévoit en outre que «le fonctionnaire ou l’officier public doit agir avec célérité».
Le ministre de la Justice a indiqué que la nouvelle mesure de protection a été élaborée après avoir consulté les groupes de femmes et les maisons d’hébergement.
La disposition devait entrer en vigueur un an après la sanction du projet de loi, soit le 8 juin 2023, mais cela a été devancé à jeudi, afin qu’elle soit effective plus rapidement pour protéger les enfants, selon ce qu’a précisé M. Jolin-Barrette.
La porte-parole du ministre a indiqué ne pas avoir de données sur le nombre de situations où un parent n’aurait pu obtenir des soins et des services pour son enfant dans une situation de violence familiale, faute d’avoir pu recueillir le consentement de l’autre parent.
