Un programme de rachat obligatoire n’aurait pas été efficace, dit Trudeau

OTTAWA — Un programme de rachat des armes d’assaut non obligatoire et une permission floue aux villes à propos des armes de poing. 

Le plus récent projet de loi fédéral pour resserrer le contrôle des armes à feu ne semble pas livrer la marchandise promise en campagne électorale par les libéraux de Justin Trudeau.

Le gouvernement fédéral n’a pas encore de date à offrir pour l’entrée en vigueur d’un programme de rachat des quelque 1500 modèles d’armes d’assaut interdites depuis le printemps dernier.

Le premier ministre affirme que pareil programme n’a pas à être obligatoire puisque la loi, lorsqu’elle sera adoptée, rendra ces armes «entièrement inutiles».

Pas le droit de les vendre, de les léguer, de les donner, de les transporter, ni d’appuyer sur leurs gâchettes.

«Ces fusils sont maintenant inutiles en tant que fusils», a répété à plusieurs reprises M. Trudeau pendant la conférence de presse tenue mardi pour annoncer le dépôt du projet de loi C-21.

Pour justifier la décision de ne pas rendre obligatoire le programme de rachat, M. Trudeau a dit avoir examiné l’exercice néo-zélandais en la matière et y avoir décelé des problèmes.

«Nous avons découvert que très souvent, si les autorités et les gouvernements n’avaient pas d’information exacte sur qui a ces armes, quelles armes circulent et où elles sont, cela limite l’efficacité d’un programme de rachat», a renchéri le ministre fédéral de la Sécurité publique, Bill Blair.

Or, les autorités fédérales estiment à plus de 50 000 le nombre d’armes d’assaut dont la vente et la possession sont devenues illégales au printemps. Comme ces armes n’étaient pas à usage restreint jusque-là, Ottawa n’en connaît pas le nombre exact et ne peut pas les localiser.

Environ 105 000 armes qui étaient déjà à usage restreint avant que les nouvelles règles du printemps ne les rendent illégales sont cependant faciles à trouver, leurs propriétaires détenant des permis spécifiques. 

Le gouvernement fédéral assure le droit acquis à tous ces propriétaires. Toutefois, C-21 leur ordonnera d’obtenir un nouveau permis pour pouvoir conserver leurs armes d’assaut.

«Nous nous attendons qu’au fil des années, (…) parce que ces armes ne peuvent pas être léguées à une prochaine génération, dans plusieurs décennies, ces armes-là vont toutes être retournées», a supposé M. Trudeau.

«On s’attend aussi à ce que la plupart des gens qui ont acheté ces armes à feu de façon légale vont se rendre compte que ça ne sert absolument à rien de les garder maintenant et on leur offrira une compensation juste», a-t-il ajouté.

Ottawa calcule environ 1300 $ par arme et estime le budget total du programme de rachat entre 300 et 400 millions $, a dit le ministre Blair, à condition qu’il y ait entre 150 000 et 200 000 armes semblables au pays.

Armes de poing

«C’est la promesse que nous avons faite: permettre aux villes d’interdire les armes de poing et c’est exactement ce que nous faisons», a claironné le premier ministre.

Pourtant, il n’est pas question dans C-21 d’interdiction de ces armes. De toute manière, ce pouvoir ne peut être donné aux municipalités par Ottawa. Seuls les gouvernements provinciaux peuvent déléguer aux villes pareil pouvoir.

Les fonctionnaires qui ont tenu une séance d’information pour expliquer C-21 ont admis que rien dans le projet de loi ne change ce partage des compétences. 

«C’est une bonne question pour les provinces: quel type d’autorité réglementaire est-ce qu’elles vont donner à leurs municipalités?», a offert un cadre supérieur du gouvernement.

C-21 contourne ce problème de compétence en obligeant les propriétaires d’armes de poing à se conformer «aux exigences et interdictions relatives à l’entreposage et au transport» imposées par une ville, à défaut de quoi le permis de possession serait retiré. Et sans permis, on risque la prison.

Une ville pourrait ainsi aller jusqu’à interdire l’entreposage d’une arme de poing n’importe où sur son territoire, a-t-on souligné au bureau du ministre Blair.

Valérie Plante, mairesse de Montréal, continue de douter de l’efficacité d’une interdiction qui se limiterait à sa ville.

«En délestant ce pouvoir aux villes, on rate l’objectif d’établir des règles claires, harmonisées et efficaces à l’ensemble du territoire et on impose aux villes la gestion d’un enjeu dont la complexité dépasse l’échelle locale», a-t-elle déploré dans une déclaration écrite envoyée à La Presse Canadienne. 

Même réaction à la Fédération québécoise des municipalités (FQM).

«La FQM ne peut accepter que le pouvoir de bannir les armes de poing retombe sur les épaules des municipalités qui n’ont pas les ressources nécessaires. Si cette idée est inappropriée pour les grandes villes, elle l’est d’autant plus pour les régions et les petites et moyennes municipalités du Québec», écrit dans un communiqué Jacques Demers, président de la FQM.

Le premier ministre du Québec dit pour sa part avoir un «gros problème» avec la délégation de ces pouvoirs. 

«La première chose qui nous achale, c’est qu’on délègue des pouvoirs aux 1100 municipalités au Québec. Donc, techniquement, ça veut dire qu’il y aurait 1100 règlements différents. Ça, je ne le comprends pas», s’est étonné François Legault, alors qu’il tenait un point de presse pour parler de pandémie, en fin de journée, mardi.

Réactions aux mesures pour les armes d’assaut

«Peu importe que les propriétaires d’armes ne seront pas »autorisés » à les utiliser. Le fait est qu’ils le peuvent. Et ça n’en prend qu’un seul pour provoquer un massacre», écrit dans un communiqué du groupe Polysesouvient Nathalie Provost qui a survécu au massacre de Polytechnique.

«C’est une trahison totale», s’est indignée Suzanne Laplante-Edward, mère d’Anne-Marie assassinée à l’école Polytechnique.

«À l’automne 2019 (…) les libéraux ont annoncé en grande pompe qu’ils allaient interdire et racheter toutes ces machines de guerre. Ils ont menti», a protesté la femme qui milite pour un plus grand contrôle des armes à feu depuis trois décennies.

Dans le camp opposé, on prédit déjà que les propriétaires d’armes à feu ne vont tout simplement pas adhérer au programme de rachat obligatoire. 

«Ça va être un échec total», a lancé Guy Morin, président de Tous contre un registre québécois des armes à feu, en entrevue téléphonique. 

«C’est complètement illusoire de penser que ces gens-là vont aller chercher leurs permis d’armes (…) avec toutes les exigences qui viennent avec, pour être capables de les garder dans leur coffre-fort et ne jamais s’en servir», a déclaré le militant pro-armes. 

Le chef conservateur Erin O’Toole a dit s’inquiéter pour le coût du programme de rachat en citant les 2 milliards $ dépensés pour le registre des armes d’épaule, registre démantelé par le gouvernement conservateur de Stephen Harper.

Un communiqué de deux de ses députés a repris le discours habituel de son parti.

«Le fait est que la grande majorité des crimes armés sont commis avec des armes à feu obtenues illégalement. Le fait de retirer leurs armes aux citoyens respectueux des lois ne fait rien pour arrêter les dangereux criminels et les gangs qui obtiennent leurs armes illégalement», ont écrit Shannon Stubbs et Richard Martel.

Au Bloc québécois, on dénonce «les demi-mesures» de C-21.

«On va voter certainement en faveur du principe du projet de loi parce qu’on veut aller l’amender. (…) Pour nous, c’est essentiel que le programme de rachat soit obligatoire», a fait savoir la députée bloquiste Kristina Michaud.

Autres dispositions de C-21

Le nouveau projet de loi rend plus difficile d’importer des munitions. 

Il fait passer de 10 à 14 ans la peine maximale pour un acte criminel lié à des armes. 

L’acte de modifier un chargeur pour en excéder la capacité légale devient une infraction.

Le projet de loi prévoit la création d’un régime qui permettra à quiconque qui s’inquiète de l’état mental d’un propriétaire d’armes d’obtenir une ordonnance pour que ses armes à feu soient confisquées.

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