Un projet de loi fédéral pour changer les critères de l’aide médicale à mourir

Le texte modifie le Code criminel en précisant « que l’aide médicale à mourir n’est pas permise lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée ».

OTTAWA — L’aide médicale à mourir sera plus facilement accessible à ceux dont la mort est «raisonnablement prévisible», mais ne sera plus interdite aux autres personnes qui souffrent et qui la réclament.

Le gouvernement Trudeau a déposé lundi après-midi un projet de loi pour faciliter l’accès à l’aide médicale à mourir, comme le lui a ordonné un tribunal. 

Le projet de loi qui répond au jugement va plus loin que l’ordre donné par la Cour supérieure du Québec en septembre dernier.

Ainsi, Ottawa en profite pour interdire cette aide à mourir lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale.

Le gouvernement fédéral élimine aussi l’exigence selon laquelle une personne dont la demande a été approuvée doit attendre 10 jours avant d’obtenir la procédure. Ottawa supprime aussi la règle qui prévoit qu’une personne doit être en mesure de donner son consentement une deuxième fois immédiatement avant de recevoir l’aide médicale à mourir.

Mais ces deux changements ne s’appliquent pas à tous.

«Certains ont choisi de mourir plus tôt que nécessaire (…) pour être sûrs d’avoir accès à l’aide médicale à mourir», a rappelé le ministre de la Justice David Lametti en expliquant pourquoi il veut retirer l’obligation du second consentement pour les personnes dont la mort est «raisonnablement prévisible».

Parce que le ministre de la Justice a choisi de ne pas évacuer complètement ce concept de «mort raisonnablement prévisible».

Une personne qui n’est pas aussi proche de sa fin devra attendre 90 jours avant d’obtenir l’aide médicale à mourir, alors que celle dont la mort est «raisonnablement prévisible» peut procéder aussi vite qu’elle le désire.

«Les mesures de sauvegarde» seront donc différentes dans les deux cas.

Les personnes qui ne sont pas au seuil de la mort devront, par exemple, avoir discuté avec des médecins des façons dont leurs souffrances peuvent être soulagées. Elles devront également confirmer leur consentement avant de recevoir l’aide qui mettra fin à leurs jours.

Le ministre Lametti estime que cette différence ne viole pas les droits garantis par la Charte.

«Ce que la Cour supérieure nous a demandé de faire, c’est d’élargir l’étendue de la loi et c’est ce qu’on a fait (…) On a ouvert la porte à des cas qui ne sont pas en fin de vie et on l’a fait d’une façon équilibrée, une façon sensible. Je suis confiant que ce sera jugé constitutionnel», a déclaré le ministre au cours d’une conférence de presse, lundi après-midi, à Ottawa.

Quant au flou du concept de «mort raisonnablement prévisible», la ministre fédérale de la Santé dit qu’on n’en est plus là.

«Beaucoup de travail a été fait par le milieu médical pour définir ce que ça veut dire», a souligné la ministre Patty Hajdu.

La maladie mentale

Le texte du projet de loi C-7 modifie le Code criminel en précisant «que l’aide médicale à mourir n’est pas permise lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée».

«Les experts, les médecins, les infirmières nous ont dit qu’il n’y avait pas un consensus là-dessus, que c’était complexe. On a entendu à travers le Canada ce que nos homologues ont entendu au Québec», a révélé le ministre Lametti.

En janvier, la perspective que l’aide médicale à mourir devienne disponible pour les personnes souffrant de maladie mentale avait provoqué toute une controverse au Québec. La ministre québécoise de la Santé Danielle McCann a donc décidé de tenir une consultation avant d’en arriver là.

Le ministre Lametti assure que son projet de loi qui ferme cette porte n’annonce pas d’avance le résultat de la révision qui sera entamée ce printemps. Cette révision doit se pencher sur les demandes anticipées d’aide médicale à mourir, l’accès des mineurs et, aussi, les cas des personnes souffrant de maladies mentales.

«C’est une question encore ouverte», a dit le ministre.

Première réaction du Bloc québécois

«Je suis agréablement surpris», a déclaré Luc Thériault, député bloquiste, lorsqu’il a pris la parole après les ministres Lametti et Hajdu.

Il s’est réjoui, entre autres, qu’on enlève le consentement final pour les personnes en fin de vie.

«On ne donne pas toute la sédation nécessaire pour soulager la souffrance du patient pour qu’il puisse avoir toute sa tête au moment du deuxième consentement», a souligné M. Thériault qui faisait référence à son expérience très personnelle au chevet de son père, décédé il y a deux semaines.

«On l’a soulagé mais ce n’était pas totalement», a-t-il raconté. 

Selon lui, les changements promis amélioreraient «énormément la fin de vie des gens».

Le Bloc québécois continuera, cependant, de militer pour le droit aux demandes anticipées pour les personnes souffrant de certaines maladies, comme la maladie d’Alzheimer.

L’Association médicale canadienne (AMC) estime que les modifications proposées constituent une «avancée prudente» en réponse à la décision Truchon-Gladu.

«Nous accueillons favorablement la démarche progressive du gouvernement dans le but d’examiner soigneusement les enjeux plus complexes. Nous sommes prêts à collaborer avec le Parlement dans le cadre des travaux législatifs à venir et de l’examen législatif prévu plus tard cette année», a indiqué l’AMC par communiqué. 

Demande de délai

C’est un jugement de la Cour supérieure du Québec, dans la cause Truchon et Gladu, qui a ordonné de changer les lois fédérale et provinciale avant le 11 mars. Le concept de «mort devenue raisonnablement prévisible», utilisé dans la loi fédérale, a été jugé  trop restrictif.

Le ministre Lametti, a demandé un délai de quatre mois à l’application du jugement, craignant que les modifications qu’il a déposées lundi ne soient pas adoptées à temps. Mardi, le tribunal entendra, à Montréal, les arguments d’Ottawa pour sa demande de délai.

La juge Christine Baudouin avait également invalidé la disposition de la loi québécoise sur l’aide à mourir qui limitait l’admissibilité à ceux qui sont en «fin de vie». Le gouvernement du Québec a annoncé le 21 janvier qu’une personne pourra désormais réclamer l’aide médicale à mourir même si elle n’est pas à l’agonie — le critère de «fin de vie». Sur le plan juridique, ce critère de «fin de vie» deviendra donc inopérant à compter du 12 mars.

Si Ottawa n’obtenait pas le délai demandé, le jugement s’appliquerait seulement au Québec. Le reste du Canada attendrait l’adoption de C-7 avant de voir de nouvelles règles d’accès à l’aide médicale à mourir.