Un projet de loi pour protéger les renseignements personnels des consommateurs

OTTAWA — Le gouvernement Trudeau propose de nouvelles mesures de protection de la vie privée pour donner aux gens plus de contrôle sur leurs renseignements personnels dans l’ère du numérique. Les entreprises qui dérogeraient aux règles se verraient potentiellement imposer des amendes sévères.

Le projet de loi sur la protection de la vie privée déposé mardi aux Communes obligerait les entreprises qui veulent utiliser les renseignements personnels de leurs clients à obtenir leur consentement dans un langage simple, et non par le biais d’un interminable document juridique écrit en «petits caractères».

Le projet de loi, déposé par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Navdeep Bains, doit servir à étoffer les 10 principes de la Charte du numérique, qui va du contrôle des données à des sanctions substantielles en cas d’utilisation abusive de renseignements personnels.

Le gouvernement libéral affirme aussi que le projet de loi donnerait aux consommateurs la possibilité de transférer plus facilement leurs données d’une entreprise à une autre.

Les citoyens pourraient également exiger qu’une entreprise supprime ou détruise les renseignements personnels déjà fournis.

Le projet de loi de mise en oeuvre de la Charte du numérique donnerait également au commissaire fédéral à la protection de la vie privée le pouvoir de rendre des ordonnances, notamment pour forcer une organisation à se conformer à la loi, et pour forcer une entreprise à cesser de recueillir des données ou d’utiliser des renseignements personnels.

Pour les infractions les plus graves, le projet de loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 5 % des revenus d’une entreprise ou 25 millions $, selon le montant le plus élevé.

«Les amendes sont là pour assurer la reddition de comptes», a déclaré le ministre de l’Innovation Navdeep Bains.

«Si nous voulons que les Canadiens se sentent en confiance en ligne… ils doivent s’assurer que leur vie privée est protégée et qu’ils ont un plus grand contrôle sur leurs données.»

Le gouvernement affirme que la loi permettrait également aux Canadiens d’exiger que leurs informations sur les plateformes de médias sociaux, comme Facebook ou Twitter, soient supprimées définitivement.

Les groupes de défense des droits et les organisations d’affaires ont généralement applaudi le projet de loi, mais des craintes ont été soulevées sur l’ampleur des implications pratiques du projet de loi.

Le projet de loi est une «grande victoire pour la protection de la vie privée au Canada», a déclaré Laura Tribe, directrice générale d’OpenMedia, qui milite depuis longtemps pour des lois plus strictes.

«Pendant des années, les gens ont demandé au gouvernement d’augmenter les protections de notre vie privée numérique, en vain», a-t-elle souligné.

«Par conséquent, la protection des données et de la vie privée des Canadiens a été une réflexion après coup pour de nombreuses entreprises, sachant qu’il n’y avait pas de sanctions ou de conséquences importantes en cas de mauvais comportement.»

Le projet de loi est un pas dans la bonne direction, a affirmé Jim Balsillie, fondateur de Center for Digital Rights. «Cependant, ce qui semble manquer, c’est une reconnaissance claire de la vie privée en tant que droit humain fondamental», a-t-il soutenu.

Goldy Hyder, président du Conseil canadien des affaires, a dit croire que ces propositions législatives établissent des règles claires pour protéger les consommateurs, promouvoir l’innovation et renforcer la confiance des Canadiens dans l’économie numérique émergente.

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