Un tribunal de la Nouvelle-Écosse juge que la «cellule sèche» est inconstitutionnelle

TRURO, N.-É. — Un juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a déclaré inconstitutionnelle une partie d’une loi fédérale qui a permis de maintenir une femme du Nouveau-Brunswick dans une forme d’isolement cellulaire pendant 16 jours parce qu’elle était soupçonnée d’avoir dissimulé des drogues dans son vagin.

Dans une décision rendue vendredi, le juge John Keith tranche qu’un article de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition porte atteinte aux protections de la Charte des droits et libertés contre la discrimination fondée sur le sexe.

Le juge, qui a entendu l’affaire il y a un an à Truro, en Nouvelle-Écosse, donne six mois au Parlement pour réformer la loi afin qu’elle ne soit plus discriminatoire envers les femmes.

Le juge Keith a fait spécifiquement référence à une section de la loi fédérale qui autorise la pratique de la «cellule sèche», où les prisonniers sont placés dans une cellule sans eau courante ni toilette afin que leurs déchets humains puissent être récupérés et examinés, particulièrement pour vérifier la présence de drogues dissimulées.

Les avocats de la détenue, Lisa Adams, ont soutenu que la loi est discriminatoire, puisqu’elle est conçue pour détecter les substances cachées dans le rectum et qu’elle ne tient pas compte du fait qu’une substance soupçonnée d’être cachée dans le vagin ne serait pas nécessairement expulsée pendant la détention.

Le procureur fédéral avait admis que la mise en cellule sèche de Mme Adams, en mai 2020 à l’Institution Nova pour femmes, était illégale dans son cas spécifique, mais avait ajouté que le témoignage d’un expert serait nécessaire pour prouver un cas constitutionnel plus large.

Mme Adams, qui était incarcérée pour trafic de drogue au moment de son procès, a été placée en isolement, car les agents correctionnels croyaient qu’elle avait caché de la méthamphétamine dans son vagin pendant une période de liberté conditionnelle à l’extérieur de l’établissement.

La Cour a appris que la dame avait reçu un ultimatum: rendre la drogue ou passer au moins 14 jours en isolement sous surveillance.

Selon un affidavit, Mme Adams a affirmé ne pas pouvoir donner la drogue aux agents, puisqu’elle ne l’avait pas dissimulée dans son corps.

Ses avocats ont également fait remarquer que Mme Adams n’a pas eu la possibilité de faire l’objet d’un examen physique par Service correctionnel du Canada pour vérifier la présence de drogues dès son retour à l’établissement.

Le jugement indique plutôt que ce n’est qu’après avoir passé 14 jours en isolement que Mme Adams a pu subir un examen vaginal, lorsqu’elle a demandé des soins médicaux pour d’autres raisons de santé. L’examen l’a disculpée, mais Mme Adams a tout de même passé deux jours de plus en isolement.

L’avocate de Mme Adams, Jessica Rose, a mentionné que sa cliente souffre toujours de détresse psychologique en raison de son isolement prolongé sous l’observation quasi constante des agents correctionnels, qui la surveillaient même lorsqu’elle se douchait ou tentait d’aller aux toilettes.