Un tribunal du Massachusetts tranche qu’il n’existe pas de protection pour l’AMM

Le plus haut tribunal du Massachusetts, aux États-Unis, a tranché que permettre aux médecins de prescrire l’aide médicale à mourir à des patients aptes à consentir aux soins et atteints de maladies en phase terminale n’est pas protégé par la constitution de l’État.

«Bien que nous reconnaissions l’importance primordiale et profonde de toutes les décisions de fin de vie, après un examen attentif, nous concluons que la Déclaration des droits du Massachusetts ne va pas jusqu’à protéger l’aide médicale à mourir», a écrit la Cour judiciaire suprême de l’État dans sa décision.

«Nous concluons également que la loi sur l’homicide involontaire peut interdire le suicide assisté par un médecin, et le fait sans porter atteinte aux protections constitutionnelles.»

Tout en notant la nature sensible de la question, le tribunal a indiqué que la décision définitive sur l’aide médicale à mourir appartient aux élus de l’État.

La Cour a souligné que «chacun d’entre nous est libre de voter et d’encourager nos législateurs à adopter des lois et à élaborer des garanties procédurales appropriées».

La poursuite sur laquelle se penchait la Cour a été déposée en 2016 par le Dr Roger Kligler, un médecin à la retraite atteint d’un cancer de la prostate de stade 4, et un autre médecin qui craignait des poursuites pour homicide involontaire s’il prescrivait des médicaments de fin de vie à des patients en phase terminale.

«Des gens vont mourir en souffrant à cause de cette décision», a dénoncé le Dr Kligler, âgé de 70 ans, lors d’un entretien téléphonique.

Même s’il ne «va pas bien» et qu’il souffre de «douleurs chroniques», le Dr Kligler s’est engagé à continuer de se battre aussi longtemps qu’il le pourra pour faire reconnaître le droit à l’aide médicale à mourir pour certains patients.

«Je vais continuer à pousser nos élus pour qu’ils respectent l’autonomie corporelle des patients mourants du Massachusetts et qu’ils adoptent une loi sur les options de fin de vie», a-t-il assuré.

Toutes les tentatives politiques entamées ces dernières années pour légaliser l’aide médicale à mourir au Massachusetts ont échoué.

Le bureau de la procureure générale de l’État, Maura Healey, a également estimé que le parlement est le meilleur endroit pour aborder la question.

«Notre bureau comprend la complexité des soins de fin de vie», a souligné la porte-parole de la procureure générale, Jillian Fennimore, dans un communiqué.

«Mme Healey a déjà mentionné qu’elle soutiendrait l’adoption d’une loi pour permettre l’aide médicale à mourir, à condition qu’elle inclue des garanties suffisantes pour les patients et les prestataires.»

Aux États-Unis, l’aide médicale à mourir est autorisée dans 10 États et à Washington D.C., selon le groupe de défense Compassion and Choices.

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Le Mass devrait s’inspirer par la Loi québécoise sur les soins de fin de vie : 5 juin 2014 Adoptée 22 Contre, 94 Pour, Abstention O, Absents 9). Sanctionnée le 10juin 2016

Et s’inspirer aussi de ce qui suit. 6 février 2015 Jugement UNANIME de la Cour suprême du Canada en faveur de l’aide médicale à mourir (Jugement Carter)

Que le Mass aille en référendum au plus tôt.
Compassion oblige.

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