Une action collective contre Ottawa sur la thalidomide est autorisée

TORONTO — La Cour d’appel fédérale a donné son feu vert, jeudi, à l’action collective que souhaitent intenter contre le gouvernement canadien de présumés survivants de la thalidomide.

En infirmant une décision antérieure qui refusait d’autoriser ce recours, le tribunal a fait état d’erreurs de droit. La Cour d’appel a aussi confirmé la nomination de Bruce Wenham à titre de représentant de l’action collective.

Développée par la société allemande Chemie Grunenthal, la thalidomide est considérée encore aujourd’hui comme l’un des pires échecs de la recherche pharmaceutique. Le médicament contre les nausées, approuvé par le gouvernement, a été largement prescrit aux femmes enceintes dans les années 1950 et 1960. On a toutefois découvert par la suite qu’il avait causé de graves malformations foetales — des bébés sont notamment nés avec des membres déformés et d’autres handicaps majeurs.

Ottawa avait mis en place un système de compensations en 1990, puis l’a réorganisé en 2015 à la suite de plaintes selon lesquelles les paiements en espèces n’étaient pas suffisants. Le nouveau régime prévoyait un versement unique de 125 000 $ aux victimes, et une pension annuelle pouvant atteindre 100 000 $.

Pour être admissible, le gouvernement exigeait une preuve documentaire comprenant l’inscription sur son registre des victimes de la thalidomide, des informations montrant un règlement avec la société pharmaceutique et la preuve que la mère du demandeur avait pris le médicament au cours du premier trimestre de grossesse.

M. Wenham, âgé de 60 ans, et sa famille ont déménagé en Angleterre en 1959 et il n’a jamais été enregistré au Canada en tant que victime de la thalidomide. Ses parents et le médecin qui, selon lui, a prescrit le médicament à sa mère sont maintenant morts et les dossiers de santé pertinents ne sont plus disponibles, dit-il.

Par conséquent, M. Wenham, comme 167 autres personnes, n’a pas été en mesure de satisfaire aux exigences en matière de documentation. Sa demande de prestations a donc été refusée en 1991, puis à nouveau en août 2016. Il s’est alors tourné vers la Cour fédérale pour obtenir de l’aide, demandant la poursuite de sa contestation judiciaire en tant qu’action collective. Le gouvernement s’est opposé à sa requête.

En juillet 2017, la juge Ann Marie McDonald a effectivement rejeté sa demande. M. Wenham, a-t-elle conclu, n’a pas satisfait aux exigences en matière de certification des actions collectives.

Dans son jugement unanime rendu jeudi, la Cour d’appel fédérale a estimé que M. Wenham avait satisfait aux cinq critères d’une action collective. Le tribunal d’appel soutient que la juge McDonald a appliqué la loi de façon déficiente, et que le dossier de M. Wenham était manifestement loin d’être voué à l’échec.

M. Wenham n’était pas immédiatement disponible pour commenter la décision.

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