Une dénonciation infondée peut mener à de la provocation policière, dit la CSC

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a déterminé qu’une dénonciation non corroborée voulant qu’un individu trafique des stupéfiants depuis un numéro de téléphone ne peut pas justifier un soupçon raisonnable d’activité criminelle.

Dans un arrêt de 5-4 sur deux causes liées vendredi, le plus haut tribunal au pays a tranché que la police doit entreprendre les démarches nécessaires pour vérifier de telles dénonciations et éviter de piéger des suspects.

«En tant que représentants de l’État, les corps de police doivent respecter les droits et libertés de toute la population canadienne et rendre des comptes au public qu’ils servent et protègent, a écrit la majorité du banc. Par ailleurs, les corps de police ont besoin de diverses techniques d’enquête pour appliquer le droit criminel. Bien que le droit confère à ceux-ci une grande latitude pour effectuer des enquêtes criminelles dans l’intérêt public, il impose également des contraintes à l’égard de certaines de leurs méthodes.»

Dans les deux causes, les policiers de Toronto étaient intervenus à la suite de dénonciations de vente de drogue sur appel, où un acheteur téléphone à un vendeur et convient d’un point de rendez-vous pour se procurer des substances illicites. 

Des accusations d’infractions relatives aux drogues ont été portées contre Javid Ahmad et Landon Williams après que des policiers eurent acheté de la cocaïne auprès d’eux dans le cadre d’enquêtes distinctes.

À leur procès respectif, les deux hommes ont demandé la suspension des procédures pour cause de provocation policière, mais seul Landon Williams a obtenu gain de cause.

Dans son cas, les policiers avaient été alertés par une source confidentielle et étaient entrés en contact avec le présumé revendeur en 2011 pour lui acheter du crack à deux reprises.

Il a été accusé de trafic de stupéfiants, de possession de produits de la criminalité et d’armes à feu ainsi que de manquements à l’engagement.

Le juge de première instance a conclu que la police n’avait pas de soupçons raisonnables quant à l’implication de M. Williams dans le trafic de drogue lorsqu’un agent lui a présenté pour la première fois la possibilité de commettre une infraction et a suspendu les accusations liées à la drogue qui pesaient contre lui.

De manière similaire, les policiers ont reçu des informations qui les ont incités à appeler Javid Ahmad et aller à sa rencontre pour lui acheter de la cocaïne en poudre en 2012.

La juge de première instance l’a déclaré coupable et a refusé sa demande de sursis pour provocation policière.

La Cour d’appel de l’Ontario avait pour sa part statué que la conduite des policiers dans les deux affaires ne soulevait aucun risque que des personnes innocentes commettent un crime qu’elles n’auraient pas autrement commis. La cour a fait valoir que les accusés ne pouvaient pas faire appel à cette défense puisque la police s’est appuyée sur des techniques d’enquête légitimes, adaptées aux réalités modernes du trafic de drogue.

Sur la base des spécificités de chaque cas, y compris le déroulement des conversations téléphoniques avec la police, la Cour suprême a confirmé la condamnation de Javid Ahmad et rétabli la suspension des procédures de Landon Williams.