Une femme conteste des dispositions «discriminatoires» de la Loi sur les Indiens

TORONTO – Le plus haut tribunal de l’Ontario doit entendre mardi la cause d’une femme qui conteste la validité d’une politique fédérale l’empêchant d’être considérée comme membre des Premières Nations.

La plaignante, Lynn Gehl, âgée de 54 ans, de Peterborough, conteste la constitutionnalité des dispositions de la Loi sur les Indiens qui définissent depuis 1985 la façon dont le statut d’Indien est transmis aux générations suivantes. Or, ce statut d’Indien au sens de la loi confère certains droits, dont celui de vivre dans une réserve ou d’accéder gratuitement à des études supérieures, par exemple.

La Loi sur les Indiens stipule que seuls les enfants dont au moins deux grands-parents sont issus des Premières Nations peuvent obtenir le statut d’«Indien inscrit». Si le nom d’un père autochtone n’est pas inscrit sur le certificat de naissance de l’enfant né d’une mère allochtone, on ne peut déclarer que cet enfant est un membre des Premières Nations, au sens de la Loi.

Le nom du père n’apparaît pas dans des cas par exemple de viol ou d’inceste, ou lorsque le père désavoue son enfant. Des dizaines de milliers de personnes seraient touchées par cette politique.

Ottawa prétend que cette présomption n’est pas discriminatoire et qu’elle participe d’une approche raisonnable visant à protéger les communautés des Premières Nations contre l’afflux d’«Indiens non inscrits». Le gouvernement fédéral plaide par ailleurs que si l’on présumait du statut d’Indien d’un père inconnu, on pourrait encourager certains enfants à «effacer» le nom d’un père allochtone afin de pouvoir bénéficier de droits réservés aux membres des Premières Nations. Ottawa admet que la politique vise aussi à limiter les risques financiers du gouvernement.

Lynn Gehl, qui détient un doctorat en études autochtones, tente depuis 1994 d’obtenir le statut d’«Indienne inscrite». Elle se définit comme une Algonquine Anishinaabe, même si elle est née d’un père inconnu et d’une mère allochtone. Elle soutient que ce sont les femmes — les jeunes mères — qui sont lésées par cette politique, et pas les hommes.

Après de vaines tentatives auprès du gouvernement fédéral, Mme Gehl a finalement porté la cause devant les tribunaux en 2002. La Cour supérieure de l’Ontario s’est rangée aux arguments du gouvernement fédéral en juin 2015. La juge Elizabeth Stewart a estimé que les dispositions de la Loi traitent tous les requérants sur un même pied, et qu’elle n’est donc pas discriminatoire.