Une femme qui veut empêcher son mari d’abréger ses souffrances déboutée en cour

HALIFAX — Une juge de la Nouvelle-Écosse a refusé d’accorder une injonction à une femme qui souhaite empêcher son mari de 83 ans de bénéficier de l’aide médicale à mourir, en attendant l’audition de l’affaire sur le fond.

La dame de 82 ans voulait obtenir la suspension de la décision d’un tribunal de première instance qui avait rejeté sa demande d’injonction. Le tribunal avait conclu que l’homme, atteint d’une maladie pulmonaire obstructive chronique, en phase terminale, avait droit à l’aide médicale à mourir parce qu’il répondait aux critères de la loi fédérale.

Les avocats de l’épouse ont demandé le mois dernier à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse d’émettre une injonction avant que la cause soit entendue sur le fond. Pour demander ce sursis, ils ont plaidé que les professionnels de la santé qui avaient approuvé la demande d’aide médicale à mourir de son mari ne s’entendaient pas sur sa «mort naturelle raisonnablement prévisible» — un des critères de la loi fédérale.

La juge Elizabeth Van den Eynden, de la Cour d’appel, a conclu vendredi que la dame n’avait pas réussi à établir qu’un sursis était justifié. Selon elle, les dossiers judiciaires montrent qu’au moins deux professionnels de la santé qualifiés ont déterminé que l’homme répondait aux critères d’admissibilité et que tous les mécanismes de sécurité avaient été respectés.

La juge Van den Eynden a aussi estimé qu’elle ne pouvait trouver aucun motif d’appel réaliste ni aucune incohérence importante dans les évaluations des professionnels de la santé.

En vertu du Code criminel, l’aide médicale à mourir ne peut être accordée que si deux professionnels de la santé indépendants déterminent notamment que le demandeur souffre d’un «problème de santé grave et irrémédiable», qu’il ressent «des souffrances physiques ou mentales insupportables» et que sa «mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible». Le demandeur doit aussi, bien sûr, être en mesure de prendre des décisions et de donner un «consentement éclairé».

Il y a un an, la Cour supérieure du Québec a invalidé le critère de «mort naturelle raisonnablement prévisible» de la loi fédérale et celui de «fin de vie» de la loi québécoise.

Ottawa a obtenu de la Cour supérieure du Québec, fin juin, un délai supplémentaire de cinq mois, jusqu’au 18 décembre prochain, pour se conformer à la décision de la juge Christine Baudouin. Le gouvernement du Québec, de son côté, a simplement déclaré que le critère de «fin de vie» est désormais inopérant.

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Vive la primauté du seul intérêt de la personne en fin de vie ou rendue à la fin de sa vie.

Espérons qu’Ottawa présentera son Projet de loi C-7 sur l’aide médicale à mourir, sans le concept anticonstitutionnel de «mort naturelle raisonnablement prévisible».
Espérons que le PM Trudeau, dans son discours du 23 septembre va nous confirmer que le mministre de la Justice Lametti y travaille encore très fort.
PM Trudeau et ministre Lametti, honorez la compassion, sans compromis.

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