Une juge annule une loi de 1931 du Michigan qui criminalisait l’avortement

DÉTROIT — Une juge du Michigan a officiellement invalidé une loi datant de 1931 qui criminalisait l’avortement dans tout l’État, mercredi, quelques mois après l’avoir suspendue temporairement.

Il s’agit du plus récent développement de la saga du droit à l’avortement aux États-Unis, qui est débattu dans plusieurs tribunaux et qui pourrait devenir une question de l’urne lors des prochaines élections de mi-mandat.

La loi, qui était en état de dormance jusqu’à ce que la Cour suprême des États-Unis invalide l’arrêt «Roe contre Wade», en juin, va à l’encontre de la Constitution du Michigan, a tranché la juge Elizabeth Gleicher, de la Cour des requêtes de l’État.

Dans sa décision, la juge Gleicher a estimé qu’empêcher les femmes d’avoir accès à une procédure médicale «sécuritaire et routinière ne les empêche pas seulement de contrôler leur corps, mais les prive aussi de leur dignité» — ce qui est interdit par la Constitution.

Ce verdict a été rendu au moment où la Cour suprême du Michigan doit déterminer si la proposition d’un amendement à la Constitution de l’État pour y prévoir un droit fondamental à l’avortement figurera sur les bulletins des élections du 8 novembre. Une annonce doit être faite d’ici vendredi à ce sujet.

Des partisans du droit à l’avortement ont présenté une pétition de plus de 700 000 signatures soutenant l’ajout de la proposition d’amendement au bulletin de vote. Ce nombre dépasse aisément le seuil requis par l’État, mais un vote à égalité du Conseil des scrutateurs de l’État concernant l’espacement sur la pétition a empêché qu’elle soit reconnue jusqu’à présent.

La loi de 1931 rendait criminels tous les avortements au Michigan à l’exception des situations où la vie de la mère était en danger.

La juge Gleicher a estimé que cette loi «force la maternité» et empêche une femme de faire ses propres choix pour «sa vie présente et future».

La loi «oblige une femme enceinte à renoncer à ses choix en matière de procréation et à servir de « vaisseau qui n’a pas droit à plus de respect que d’autres formes de propriété collective »», a écrit la juge Gleicher, citant le constitutionnaliste Laurence Tribe.

La juge avait suspendu la loi en mai. Sa décision rendue mercredi s’applique à tous les procureurs d’État et régionaux.

La Chambre des représentants et le Sénat, tous deux contrôlés par les républicains, peuvent interjeter appel de cette décision, qui fait suite à un procès intenté par l’organisme Planned Parenthood.

La juge Gleicher a reconnu en juillet qu’elle a fait plusieurs dons à l’organisme et qu’elle a aussi offert 1000 $ aux campagnes électorales de la gouverneure Gretchen Whitmer et de la procureure générale Dana Nessel, toutes deux démocrates et en faveur du droit à l’avortement.

Selon la juge, ces appuis n’étaient pas suffisants pour justifier qu’elle transfère le dossier à un autre juge. 

Dans un autre procès, la gouverneure Whitmer a demandé à plusieurs reprises à la Cour suprême de l’État de contourner les tribunaux inférieurs et de trancher une fois pour toutes la question de la validité de la loi de 1931. La Cour n’a pas encore décidé si elle devait intervenir.

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