Une loi conservatrice sur le registre des armes à feu tombée dans les limbes

OTTAWA – Une contestation constitutionnelle d’une loi adoptée par les conservateurs est tombée dans les limbes. Cette loi rétroactive était entrée en vigueur après que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) eut détruit des données du registre des armes à feu.

Trois ministres libéraux ont cependant demandé à rencontrer la commissaire à l’information fédérale, Suzanne Legault, pour discuter du dossier suspendu, suggérant qu’une résolution est peut-être en vue.

Suzanne Legault poursuit cette contestation qui origine d’une demande de Bill Clennett. M. Clennett avait demandé l’accès aux données du registre des armes à feu en 2012. Cette demande avait alors été contrecarrée puisque la GRC avait détruit les données — violant ainsi la Loi d’accès à l’information.

Plutôt que de prendre des mesures contre ces actes illégaux, le gouvernement conservateur avait réécrit rétroactivement la loi à octobre 2011 et enterré l’amendement dans un projet de loi omnibus adopté au début de l’été, avant la fin de la session parlementaire. C’est la Police provinciale de l’Ontario qui menait une enquête sur les activités de la GRC.

Les audiences de la contestation de Mme Legault — que les juristes disent être sans précédent — devaient débuter en décembre. Elles ont cependant été suspendues pour une période de trois mois, à la demande du nouveau gouvernement libéral. Cette période de trois mois a été prolongée depuis.

Le site Internet du Commissariat à l’information du Canada a indiqué, le 9 mars, qu’il n’y avait aucun calendrier pour un retour en cour, en raison de la suspension des négociations.

Un porte-parole du ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a dit mardi que trois ministres, incluant M. Goodale, le président du Conseil du Trésor Scott Brison et la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould, avaient demandé à rencontrer Mme Legault pour discuter d’une «résolution qui satisferait les deux parties». Dan Brien a toutefois indiqué qu’aucune date n’était prévue.

«J’espère que quelque chose va arriver très bientôt», a lancé Bill Clennett en entrevue à La Presse Canadienne.

«L’horloge tourne. Nous avons une entente pour mettre les choses sur la glace mais je ne crois pas que ça tiendra encore longtemps», a-t-il ajouté.

M. Clennett a indiqué qu’aucune négociation n’avait été entamée. Il croit toujours que le gouvernement libéral de Justin Trudeau adoptera une nouvelle loi pour renverser les changements prévus par les conservateurs.

Seules les données du Québec ont été sauvegardées sur un disque dur sous la garde du tribunal après qu’un juge eut ordonné à la GRC de les lui remettre.

M. Clennett a expliqué qu’il était interdit d’aller devant les tribunaux pour obtenir ces données restantes jusqu’à ce que la question de la constitutionnalité de la loi rétroactive soit réglée.