Une loi de retour au travail jugée inconstitutionnelle cinq ans après son adoption

HALIFAX — Un juge de la Nouvelle-Écosse a conclu qu’une loi provinciale qui imposait un contrat de travail aux enseignants était inconstitutionnelle, cinq ans après son adoption par l’ancien gouvernement libéral.

Le juge John Keith de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a déclaré que le contrat de quatre ans imposé dans la loi de 2017 était nettement pire qu’un accord de principe que les membres du syndicat des enseignants avaient rejeté.

Il a conclu dans une décision écrite publiée mardi qu’«au mieux» le projet de loi 75 a peut-être été une tentative malavisée de responsabilité financière de la part du gouvernement de l’ancien premier ministre Stephen McNeil, mais qu’en fin de compte, il n’a pas respecté le processus de négociation collective de bonne foi «et avait terriblement tort».

Le juge a conclu que la loi violait la garantie de liberté d’association de la Charte, qui, selon la Cour suprême du Canada, protège le droit à la négociation collective sur des questions fondamentales en milieu de travail.

Le projet de loi obligeait les enseignants à mettre fin à leur campagne de grève du zèle et imposait une augmentation de salaire totalisant 3 % sur quatre ans.

Le juge Keith a statué que la loi supprimait les gains du dernier des trois accords de principe que les enseignants avaient rejetés, y compris des dispositions prévoyant deux jours de congé pour le développement professionnel et le paiement anticipé des augmentations de salaire.

Il a également indiqué que la législation «réduisait considérablement» la représentation du Nova Scotia Teachers Union au sein d’un conseil créé pour recommander des améliorations dans les salles de classe, par rapport à l’accord de principe que le syndicat avait négocié.

La province a défendu les modifications de l’accord de principe rejeté, affirmant que le contrat imposé par le gouvernement «reproduisait largement» l’accord négocié.

Cependant, le juge Keith a souligné qu’il était «extrêmement évident» que la loi avait modifié unilatéralement les gains négociés par le syndicat et qu’elle «n’avait pas respecté le précepte fondamental de la négociation collective», en n’adoptant pas les dispositions de la troisième entente de principe.

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