Vaccination contre la COVID-19: vos droits et obligations légales décortiqués

MONTRÉAL — Alors que la vaccination de masse contre la COVID-19 vient de débuter au Québec, des citoyens hésitent à se faire inoculer et s’interrogent sur leurs droits et leurs obligations. Obligé ou pas de se faire vacciner? Et est-ce que cela pourrait changer? Deux avocates décrivent les balises de la vaccination dans la province.

Q: Suis-je obligé de me faire vacciner?

R: Non. Aucun vaccin n’est obligatoire au Québec. Il s’agit d’un choix personnel, et l’on doit y consentir, comme pour les autres soins de santé.

Q: Le gouvernement pourrait-il rendre la vaccination contre la COVID-19 obligatoire?

R: Oui. Il a cette possibilité, dans des cas exceptionnels, comme celui d’une pandémie qui menace gravement la santé de la population, a détaillé Me Dominique Boutin, vulgarisatrice juridique chez Éducaloi. 

Si l’état d’urgence sanitaire est décrété (c’est déjà le cas actuellement au Québec), la Loi québécoise sur la santé publique donne de larges pouvoirs au gouvernement, dont celui d’imposer la vaccination à toute la population, ou à une partie de la population, lorsqu’elle est menacée par une maladie contagieuse.

«Mais actuellement, ce n’est pas l’approche valorisée par le gouvernement», a rappelé Me Boutin. 

Et puis, même en situation de vaccination obligatoire décrétée par le gouvernement, il demeure possible pour un citoyen de contester cette mesure devant les tribunaux.

Q: Si la vaccination obligatoire est imposée et je refuse quand même le vaccin, y a-t-il des conséquences?

R: Des sanctions sont possibles, comme des amendes. Un tribunal peut aussi ordonner à la personne réfractaire de se faire vacciner. 

Et si un juge a des motifs sérieux de croire que cette personne ne se soumettra pas à un tel ordre, il peut imposer qu’elle soit directement conduite à un endroit précis pour y être vaccinée, décrit Me Boutin.

Q: Le gouvernement peut-il restreindre certaines activités ou l’accès à des lieux uniquement aux personnes vaccinées?

R: Oui, il a ce pouvoir, octroyé par la Loi sur la santé publique. Il peut choisir de l’exercer. Cela a notamment pour but de protéger ceux qui ne sont pas à l’abri du virus.

Q: Si la vaccination n’est pas obligatoire, un employeur peut-il quand même forcer ses employés à recevoir le vaccin?

R: C’est une possibilité, explique Me Marianne Plamondon de chez Langlois Avocats à Montréal. Mais la seule façon pour lui de pouvoir imposer l’inoculation est de démontrer que le vaccin est une «exigence professionnelle justifiée». Ce test, fondé sur la Charte des droits et libertés de la personne, existe déjà en droit du travail.

Et ce ne serait pas une possibilité pour toutes les entreprises, avertit l’avocate spécialisée en droit du travail. Les employeurs qui seraient plus susceptibles de pouvoir légalement imposer la vaccination sont ceux qui ont des employés en première ligne, exposés à la COVID-19, comme les travailleurs de la santé en zone rouge dans un CHSLD, «où le risque d’attraper la COVID est très élevé» et où il y a eu de l’absentéisme en raison de la maladie et des décès, explique-t-elle.

«C’est quand même un lourd fardeau à rencontrer», ajoute-t-elle, soulignant que l’employeur doit monter une preuve solide, statistiques à l’appui.

Q: Un employé pourrait-il quand même refuser le vaccin, dans un tel milieu de travail?

R: Oui, l’employeur a en tout temps une obligation d’accommodement, et il pourrait déplacer cet employé dans un autre secteur, qui n’est pas sur la ligne de front de la COVID-19. Mais s’il n’y a pas d’autres options, il pourrait éventuellement procéder à un congédiement administratif de cet employé, indique Me Plamondon.

Elle rappelle toutefois qu’un travailleur pourrait toujours contester la politique de vaccination obligatoire de son employeur devant le Tribunal des droits de la personne.

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