Valeurs mobilières: Québec en Cour suprême pour protéger un champ de compétence

OTTAWA — Pour la deuxième fois depuis 2011, la Cour suprême se penche sur la constitutionnalité d’une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Le Québec s’oppose à ce projet qui avait été mis de l’avant par le gouvernement conservateur de Stephen Harper et accuse Ottawa d’utiliser la porte d’en arrière pour tenter de créer le régime qu’il a échoué à mettre sur pied par la porte d’en avant sept ans auparavant.

La Cour d’appel du Québec a déterminé que certains aspects d’une entente intervenue il y a quelques années entre cinq provinces, un territoire et le gouvernement fédéral sont anticonstitutionnels. Les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon se sont entendus avec le gouvernement fédéral pour la création d’une réglementation commune pour encadrer le commerce des valeurs mobilières.

Le Québec n’y adhère pas, mais a tout de même décidé de porter la cause devant les tribunaux. Québec soutient qu’Ottawa utilise un moyen détourné pour centraliser la réglementation des marchés en la camouflant en un exercice de collaboration entre les provinces. «L’objectif réel des parties est d’uniformiser et de centraliser la réglementation des valeurs mobilières et de priver les provinces participantes de toute capacité d’action législative autonome dans le domaine», a fait valoir le gouvernement devant le plus haut tribunal du pays en qualifiant l’initiative fédérale «d’abdication de compétence» et de «modification déguisée de la Constitution».

La Cour d’appel du Québec a jugé que l’entente, qui pourrait éventuellement mener à la création d’une commission pancanadienne des valeurs mobilières, porte atteinte à la capacité des provinces de légiférer dans leurs champs de compétence. En vertu de l’entente, les provinces participantes doivent harmoniser leurs lois avec celle du fédéral et soumettre toute modification à un conseil des ministres conjoint. Ce conseil des ministres conjoint, formé des ministres des Finances des gouvernements participants, est contraire au fédéralisme participatif, selon la Cour d’appel du Québec.

Ottawa rejette cette interprétation et a décidé de porter la cause devant le plus haut tribunal du pays. Il fait valoir que le jugement de 2011 l’autorise à légiférer pour prévenir les risques auxquels le système financier pourrait être exposé, comme ce fut le cas lors de la crise de 2008. La Cour suprême avait déjà conclu en 2011 que la création d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières contrevenait à la Constitution canadienne, mais avait laissé la porte ouverte à la création d’un régime coopératif auquel les provinces pourraient choisir de participer puisqu’il s’agit d’un champ de compétence partagé.

Sept provinces sont intervenues lors de l’audience, dont deux — l’Alberta et le Manitoba — soutiennent la position du Québec. Les neuf juges de la Cour suprême ont pris la cause en délibéré. Leur décision sera donc rendue à une date ultérieure.

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