Vers une meilleure indemnisation des victimes d’actes criminels

QUÉBEC — La vieille notion de victime d’acte criminel vient de sauter.

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a annoncé jeudi une ambitieuse réforme du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), qui vient changer les règles du jeu et corriger une série d’injustices.

À la faveur du projet de loi 86, qu’il a déposé jeudi, le gouvernement vise à fournir de l’aide financière et psychologique à toutes les victimes d’actes criminels, incluant leurs proches, et non plus seulement certaines d’entre elles.

De nombreuses catégories de victimes, notamment celles d’agressions sexuelles ou d’exploitation sexuelle, qui ne pouvaient pas espérer être indemnisées par l’État si elles ne respectaient pas les délais prescrits ou si le crime ne figurait pas sur la liste, vont donc bientôt pouvoir l’être.

On prévoit que 4000 personnes supplémentaires pourraient bénéficier du futur régime d’indemnisation de l’IVAC chaque année, une fois la loi adoptée. 

Québec met de côté une somme additionnelle de 193 millions $ sur cinq ans pour mieux financer ce régime, qui promet de ratisser très large.

Le ministre dit vouloir privilégier une approche beaucoup plus «humaine» du soutien de l’État à toutes les personnes qui subissent un crime, quel qu’il soit.

L’ancienne liste des crimes admissibles à une indemnisation de l’État, pratiquement inchangée depuis 1972, sera abolie afin que tous les crimes contre la personne puissent bientôt être admissibles à une demande d’indemnisation. 

L’IVAC, qui ne reconnaît actuellement qu’une quarantaine d’infractions criminelles pouvant être indemnisées, devra donc s’ouvrir à toute forme de crime contre la personne.

Cela signifie notamment que le leurre d’enfant, l’exploitation sexuelle, le harcèlement criminel seront désormais couverts par le régime d’indemnisation québécois.

La notion même de victime sera elle aussi élargie, de manière à inclure les proches de la personne ayant subi le geste criminel, qui pourront eux aussi acquérir le statut de victimes aux yeux de la loi.

«Lorsqu’une personne est victime d’une infraction criminelle, ses parents, ses enfants et ses proches sont eux aussi victimes du crime perpétré, ce qui signifie qu’on a une interprétation maintenant beaucoup plus large», a expliqué le ministre en conférence de presse.

Le délai de prescription est prolongé, passant de deux à trois ans, pour réclamer une indemnité à partir du moment où la personne estime avoir subi un préjudice.

Mais pour les infractions criminelles liées à la violence sexuelle, à la violence conjugale et à la violence subie pendant l’enfance, la prescription est levée.

«Une personne qui aurait été victime d’une agression sexuelle en 1985, en 2000, en 1995 ou en 2010 désormais, elle peut s’adresser à l’IVAC parce que l’infraction criminelle est désormais imprescriptible», a noté le ministre.

La réforme pourrait même avoir pour effet d’indemniser des gens ayant été victimes d’un crime commis hors Québec. Qu’on pense aux proches d’une personne assassinée à l’étranger.

On vise aussi à offrir une prise en charge «immédiate et systématique» aux victimes, avant même que la demande d’indemnisation ne soit acceptée, sous forme d’aide financière d’urgence. 

Dans certains cas, on parle de soutien à la perte de revenus et d’aide à la réinsertion sociale et professionnelle.

On pense aussi à adopter des mesures de protection accrues lors du processus judiciaire.

Québec projette également offrir de l’aide psychologique aux victimes, qu’on pense notamment aux parents d’enfants assassinés.

Un service d’information destiné spécifiquement aux victimes d’actes criminels devrait être créé.

Actuellement, l’IVAC traite et donne suite à 7000 demandes par année. 

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