Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent aux utilisateurs (ci-après le « Client ») de l’application (ci-après l’ « Application ») incluant pendant la Période de gratuité, le cas échéant, avec les adaptations nécessaires. En utilisant l’Application et les Services (tel que ce terme est défini ci-après) de quelque manière que ce soit, y compris mais sans s’y restreindre, la visite ou la navigation sur l’Application, le Client convient d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation.
Le Client reconnaît et accepte que les présentes Conditions d’utilisation puissent être modifiées de temps à autre par Mishmash média (ci-après «MISHMASH»).

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions d’utilisation, les définitions suivantes s’appliquent :

Achat au numéro: Achat par le Client d’une seule ou de plusieurs parutions d’une Publication, sans abonnement.

Client : Une personne physique âgée de 18 ans et plus, ou âgée de 14 ans et plus et qui est autorisée par son parent ou son tuteur, qui réside au Canada et qui se procure un Service pour des fins personnelles seulement.

Contenu prohibé : Tout contenu qui est frauduleux, inexact, illégal ou qui viole les droits de quiconque, harcelant, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, indécent, violant la vie privée de tiers, raciste ou autrement répréhensible. Pour plus de clarté, le contenu prohibé inclut également tout contenu contenant tout virus, cheval de Troie ou autre programme ou fichier désigné pour commettre des dommages au Service et/ou à tout ordinateur, système de communication, réseau informatique, données et information confidentielle.

Période d’abonnement : La période choisie par le Client, qui peut être mensuelle, semestrielle (6 mois) ou annuelle.

Période de facturation : La période d’une durée d’un (1) mois débutant à l’expiration de la Période de gratuité, renouvelable automatiquement à moins d’être résiliée selon les présentes Conditions d’utilisation.

Période de gratuité : Sous réserve de toute autre promotion offerte par MISHMASH le cas échéant, le Client bénéficie d’une période de trente (30) jours gratuits avant toute Période de facturation, le cas échant.

Publications : Les magazines à parution régulière et les hors-séries, disponibles de temps à autre sur le kiosque.

Prix : Le prix payable en dollars canadiens par le Client pour l’abonnement ou l’achat au numéro plus les taxes applicables.

Services : Les Services sont fournis au Client par MISHMASH, à travers l’Application, selon 1) l’abonnement choisi par le Client et/ou 2) l’Achat au numéro effectué par le Client. Les Services comprennent également un site web vitrine situé au www.lactualite.com. L’Application permet de s’abonner et d’avoir accès aux versions numériques des Publications.

Service à la clientèle : Le service à la clientèle de L’actualité dont les coordonnées sont les suivantes : 1-800 361-6670 ou [email protected]

Store : correspond au Apple Store ou Google Play Store.

2. Objet

En vous inscrivant à la Période de gratuité et/ou par la suite, le cas échéant, en vous abonnant ou en en effectuant un Achat au numéro et en considération du paiement par le Client du Prix, MISHMASH s’engage à fournir les Services demandés par le Client, selon les modalités et conditions prévues aux présentes. Il est accordé au Client une licence limitée, non-exclusive et révocable l’autorisant à faire une utilisation personnelle et non commerciale des Services et à recevoir le contenu multimédia disponible par l’intermédiaire de l’Application au Canada.

3. Période de gratuité lors d’abonnement

Lorsque vous choisissez de vous abonner, quelle que soit la durée, vous bénéficiez d’une Période de gratuité de trente (30) jours. À l’expiration de la Période de gratuité, votre Période de facturation débutera et vous serez facturé selon la Période d’abonnement choisie. Vous pouvez toutefois mettre fin à votre abonnement n’importe quand avant la fin de la Période de gratuité avec effet immédiat, et n’importe quand après le début de la Période de facturation selon les termes plus bas.
MISHMASH se réserve le droit discrétionnaire de retirer ou de modifier la Période de gratuité et/ou les conditions applicables et ce, à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité de quelques manières que ce soit.

4. Paiement des Services

Le Client s’engage à payer le Prix conformément aux présentes, plus les taxes, et ce, à partir du début de la Période de facturation ou au moment de l’Achat à l’unité.
Le Prix applicable sera facturé au moment de la commande d’abonnement ou d’achat au numéro.

À n’importe quel moment, MISHMASH se réserve le droit de modifier le Prix ou les Services. Le Client recevra une notification à cet effet et devra accepter le changement ou mettre fin à son abonnement.
Le Client reconnait que le montant facturé au cours de chaque Période de facturation peut différer en raison des offres promotionnelles, des changements à l’abonnement et de modifications apportées aux taxes applicables, le cas échéant.

5. Obligations et responsabilités du Client

À compter de la date d’activation des Services, incluant durant toute Période de gratuité, le Client est responsable de son utilisation et de la mise en exécution de quelque nature que ce soit des Services.
Le Client reconnaît qu’il lui appartient de respecter les lois et règlements applicables à l’égard de l’utilisation des Services dont notamment celles sur la propriété intellectuelle.
Le Client ne peut utiliser les Services ou permettre qu’ils soient utilisés par qui que ce soit dans un but ou d’une manière contraire à la loi ou aux présentes ou de façon à nuire à MISHMASH ou à autrui (incluant tout autre utilisateur des Services).
En cas de comportement inacceptable de la part du Client, MISHMASH se réserve le droit discrétionnaire d’empêcher l’accès aux Services.
Il est notamment strictement interdit par le Client :

de collecter toute information et d’envoyer des courriels publicitaires aux autres utilisateurs du Service ou d’utiliser des moyens automatisés pour promouvoir du contenu de manière artificielle;
de copier, de reproduire, d’enregistrer, de mettre à la disposition du public, de modifier, distribuer, transmettre, diffuser, licencier, vendre, louer, adapter, créer des œuvres dérivées ou d’utiliser et exploiter de toute autre manière en tout ou en partie, les éléments fournis et contenus (notamment les enregistrements sonores, images et textes) à travers les Services, ou les Services eux-mêmes, sans l’autorisation écrite préalable de MISHMASH ou selon des modalités non expressément autorisées aux présentes Conditions d’utilisation;
de vendre ou de tenter de vendre les Services ou tout code utilisé pour accéder aux Services;
de décompiler, de désassembler, de modifier le logiciel d’application, les Services ou toute partie de ceux-ci ou de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci;
de s’introduire ou de contourner toute technologie utilisée via les Services, et ce, de quelque manière que ce soit qui est la propriété de MISHMASH ou de ses cessionnaires de licence;
de contourner toute restriction territoriale;
de manipuler autrement le logiciel d’application ou les Services;
de copier, d’afficher ou de transmettre via les Services du Contenu prohibé.

Les propriétaires des œuvres et titulaires de droits de tout contenu disponible via les Services demeurent des tiers bénéficiaires des présentes et disposent de tous les droits, titres et intérêts pour agir contre le Client.
En sus de ce qui précède, le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’empêcher l’utilisation non autorisée des Services et de leur contenu.

6. Interaction avec des tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources sur l’Internet qui n’appartiennent pas à MISHMASH ou qu’elle n’exploite pas. MISHMASH fournit ces liens pour vous accommoder et l’inclusion de ces liens ne constituent pas une affiliation, endossement ou commandite par MISHMASH de ces sites internet ou du contenu qu’ils y contiennent. Lorsque le Client consulte des sites Web de tiers, il le fait à ses propres risques. Par les présentes, le Client déclare et garantit qu’il a lu et qu’il accepte d’être lié par toutes les politiques applicables de tout service d’un tiers ayant trait à son utilisation des Services et qu’il agira conformément à de telles politiques en plus de ses obligations aux termes des présentes Conditions d’utilisation. MISHMASH ne fait aucune garantie à l’égard du contenu, véracité ou exactitude de l’information fournie sur ces sites internet et MISHMASH n’assume aucune responsabilité à cet égard. Le Client reconnait que MISHMASH n’est pas responsable d’aucune manière de tout contenu, publicité, services ou biens obtenus ou rendus disponibles via ces sites internet ni de tout dommage ou toute perte causé ou allégué avoir été causé par ou relativement à l’utilisation d’un tel contenu, bien ou service offert par un tel site Web ou une telle ressource ou par leur intermédiaire, ou du fait que le Client s’est fondé sur un tel contenu ou de tels biens ou services.

Vos interactions avec d’autres organisations et(ou) des personnes physiques dont vous avez trouvé les coordonnées par l’intermédiaire des Services, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services, de même que toutes les autres modalités, conditions, garanties ou déclarations associées à de telles opérations ont lieu uniquement entre vous et de telles organisations et(ou) personnes physiques. Vous devriez effectuer toute enquête que vous jugez nécessaire ou appropriée avant d’effectuer une opération en ligne ou hors ligne avec de tels tiers. Vous convenez que MISHMASH n’est nullement responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit subi en raison de telles opérations. Si vous avez un différend avec un autre utilisateur des Services ou tout autre tiers, vous comprenez et convenez que la Société n’est nullement tenue d’y être associée. Si vous êtes partie à un tel différend, par les présentes, vous libérez MISHMASH, ses dirigeants, employés, mandataires et successeurs en droit à l’égard des réclamations, demandes et dommages-intérêts (réels et consécutifs) de toute nature, connus ou inconnus, anticipés ou non anticipés, divulgués ou non divulgués, découlant d’un tel différend ou qui y sont reliés.

7. Garantie des Services

Sous réserve de la disponibilité de l’Application via le Store, MISHMASH déploiera des efforts raisonnables pour que les Services demeurent opérationnels. Toutefois, certaines difficultés techniques ou opérations de maintenance peuvent parfois entraîner des interruptions temporaires. MISHMASH se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à tout moment et périodiquement, de manière temporaire ou définitive, certaines fonctions et fonctionnalités des Services, avec ou sans préavis.
MISHMASH n’offre, ni ne fait aucune déclaration, représentation, ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, relativement aux Services, au-delà de ce qui est expressément prévu aux présentes. Par conséquent, sauf si expressément prévu aux présentes, toute déclaration, représentation, garantie ou condition, expresse ou implicite, est, par les présentes, exclue. Les Services, les applications tierces et toutes les informations et matériels contenus aux Services sont fournis « tels quels » et dans la mesure où ils sont disponibles. Sans limiter la généralité de ce qui précède, MISHMASH et chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, cessionnaires de licence, fournisseurs, distributeurs, annonceurs ou autres parties contractantes ne garantissent pas i) que les Services satisferont les besoins du Client, ii) la qualité, le contenu, la performance, la disponibilité, l’utilisation ou le fonctionnement des Services, et, le cas échéant, que de tels problèmes pourront être résolus, et que iii) la mise en exécution des Services par le Client devra être compatible avec les équipements appartenant au Client, les limites imposées par son fournisseur web et/ou mobile et de toute réglementation et lois applicables. En outre, MISHMASH ne garantit, ne cautionne ou n’assume aucune responsabilité pour toutes les applications tierces, le contenu des Services ou aucun produit ou service promu ou proposé par un tiers dans ou à travers les Services ou tout site Internet hyperlié, ou figurant dans tout bandeau publicitaire ou autre publicité, et n’assume aucune responsabilité au titre d’un tel produit ou service. Par conséquent, MISHMASH ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité au titre d’une quelconque transaction entre le Client et des tiers fournisseurs ou de produits ou services promus dans ou à travers les Services.
Aucun conseil et aucune information, oral ou écrit, obtenu par le Client de MISHMASH ne créera une quelconque garantie de MISHMASH à cet égard.

8. Limitation de responsabilité

MISHMASH et chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, cessionnaires de licence, fournisseurs, distributeurs, annonceurs ou autres parties contractantes, ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires ou secondaires (et, notamment, des pertes de données, interruptions de service, pannes d’ordinateur ou pertes financières) résultant de l’utilisation des Services (et, notamment, de son contenu ou des applications tierces), ou de l’impossibilité de les utiliser, même lorsque vous aurez informé MISHMASH de la possibilité d’un tel préjudice, ainsi que de tout dommage en découlant.
Votre seul droit à l’égard de tout problème ou mécontentement concernant les Services consiste à ne plus les utiliser.

9. Indemnisation par le Client

Le Client s’engage à indemniser et à prendre fait et cause pour MISHMASH et chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, cessionnaires de licence, fournisseurs, distributeurs, annonceurs ou autres parties contractantes, lors de toute réclamation, action, poursuite ou mise en demeure, y compris les frais juridiques et judiciaires, qu’elle soit fondée ou non (une « Réclamation »), par un tiers contre MISHMASH et chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, cessionnaires de licence, fournisseurs, distributeurs, annonceurs ou autres parties contractantes, résultant d’une conduite fautive du Client ou, aux termes des présentes, d’un défaut du Client de respecter l’une ou l’autre de ses obligations. Le Client s’engage à indemniser MISHMASH et chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, cessionnaires de licence, fournisseurs, distributeurs, annonceurs ou autres parties contractantes, des dommages qu’il leur cause en raison de sa conduite fautive ou de son manquement à ses obligations. MISHMASH a le droit de participer à la défense, à ses frais, pour toute Réclamation et d’être représenté par un avocat de son choix.

10. Entrée en vigueur, durée et résiliation des Conditions d’utilisation

Entrée en vigueur

Les Conditions d’utilisation entrent en vigueur à compter du premier Achat au numéro ou au début de la Période de gratuité, et demeure en vigueur jusqu’à la résiliation de votre part ou d’une résiliation provenant de MISHMASH.

Résiliation par le Client

Le Client peut, en tout temps, résilier les Services en suivant la procédure du Store.

Résiliation par MISHMASH

MISHMASH se réserve le droit de suspendre ou mettre fin aux Services, sans motif, en informant le Client à travers l’Application et selon les modalités du Store.

Effet de la résiliation ou terminaison des abonnements

En cas de résiliation ou de terminaison des abonnements pour quelque raison que ce soit, vous perdrez votre kiosque de magazines, historique et autre information reliée à votre compte. La résiliation entraînera la suppression et la destruction de l’ensemble des renseignements associés à l’adhésion du Client.
Toute terminaison ou résiliation ne dégage par le Client de toute somme due envers MISHMASH. Des frais applicables continuent de s’appliquer jusqu’à la fin de la période de l’avis.
Toutes les dispositions des Conditions d’utilisation qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivent réellement à la résiliation, notamment les dispositions rattachées à la propriété, aux exonérations de garantie, à l’indemnisation et aux limites de responsabilité.

11. Généralité

Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît et convient que le contenu fourni via l’Application (incluant le logiciel d’Application) appartient à MISHMASH ou à ses licenciés ou fournisseurs de contenus, et sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle (incluant le droit d’auteur et le droit des marques de commerce) ou toute autre loi.

Régime juridique

Les lois applicables sont celles en vigueur dans la province de Québec, sans tenir compte des principes de conflit des lois, et le Client s’en remet à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

Cession

Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits d’utilisation des Services. Toute telle cession sera nulle et non avenue. MISHMASH est autorisée à céder l’ensemble ou toute partie de ses droits ou obligations aux termes des présentes sans le consentement du Client.

Intégralité, divisibilité des dispositions et traduction

Les présentes Conditions d’utilisation énoncent l’intégralité des dispositions convenues entre le Client et MISHMASH concernant le sujet sur lequel elles portent, et il a préséance sur la totalité des contrats, ententes, engagements, promesses et représentations portant sur ce sujet.
L’invalidité ou l’absence de force exécutoire de toute stipulation de ces Conditions d’utilisation n’affectera d’aucune façon la validité ou la force exécutoire de toute autre stipulation.