Action collective contre les émetteurs de cartes de crédit : réclamez jusqu’à 5 000 $

Les entreprises et les travailleurs autonomes du Canada qui ont accepté des paiements par carte de crédit au cours des 20 dernières années sont admissibles à un remboursement pouvant atteindre 5 000 $.

kupritz / Getty Images / montage : L’actualité

Avis aux entrepreneurs : si vous avez accepté des paiements par carte de crédit Visa ou Mastercard entre 2001 et 2021, vous pourriez être admissibles à un remboursement allant jusqu’à 5 000 $ dans le cadre d’une action collective.

La poursuite reprochait à Visa, Mastercard et à un groupe de banques d’avoir comploté pour imposer des frais de transaction élevés aux commerçants, tout en empêchant ces derniers de refuser les cartes de crédit qui facturaient les plus hauts taux.

Dans l’entente conclue à la fin du mois de mai, Visa, Mastercard et les banques visées n’admettent aucune responsabilité, mais conviennent de verser 130 millions de dollars aux entreprises canadiennes qui ont accepté leurs cartes de crédit entre le 23 mars 2001 et le 2 septembre 2021. 

Le remboursement est de 30 $ par année jusqu’à concurrence de 600 $ pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel de moins de 5 millions. Aucune preuve n’est demandée et la réclamation se fait en ligne en cinq minutes. 

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 5 millions peuvent obtenir 250 $ par année, pour un maximum de 5 000 $. Des pièces justificatives seront toutefois nécessaires. 

Notez que même les entreprises qui ont cessé leurs activités sont admissibles au remboursement si elles ont accepté des paiements par carte à un moment ou un autre au cours de la période concernée.

La date limite pour soumettre sa réclamation est le 30 septembre 2022. Le délai pour obtenir le dédommagement dépendra du nombre total de réclamations ; vous pourriez devoir attendre jusqu’à un an avant de recevoir le paiement par chèque ou virement bancaire.

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