Vous trouvez injuste de payer pour l’achat des manuels scolaires ou du matériel didactique qu’exige l’école de vos enfants ? Vous considérez que votre opérateur de téléphonie facture des frais de résiliation abusifs ? Vous jugez que votre épicerie vend des produits avec des étiquettes trompeuses ?
L’action collective, un mécanisme introduit au Québec en 1979, permet à un groupe de personnes ayant subi des torts identiques ou comparables de demander réparation ensemble. Ailleurs au Canada, le même principe est appelé « recours collectif ».
D’après le Registre des actions collectives du Québec, les tribunaux québécois autorisent chaque année près de 80 de ces poursuites et président à la redistribution de dizaines de millions de dollars de dédommagements.
N’importe quel type de problème peut en faire l’objet, tant qu’il est possible de chiffrer les dommages en dollars et de prouver que cela concerne plus d’une personne. Nul besoin de trouver 10 000 plaignants, puisque la loi ne fixe pas de seuil minimal, mais comme on le verra, le montant global réclamé doit être important.
Les gros sous, les petits sous et le principe
Première étape : trouver un avocat qui acceptera de se battre avec vous. Ses services ne vous coûteront rien, puisque pour ce genre de cause, sa rémunération consistera en un pourcentage du règlement. Il prend habituellement de 25 % à 30 %, quelquefois jusqu’à 33 % (le maximum légal permis). Le hic : il faut compter parfois six, huit ou dix ans avant de savoir s’il y aura de l’argent à distribuer. La loi québécoise autorise les associations à lancer des actions collectives pour un membre en règle, mais elles devront faire la même démarche pour se faire représenter.
Le tout sera donc de convaincre un avocat que le jeu en vaut la chandelle. Il vous faudra un bon dossier qui montre que la cause est gagnable, que l’intimé aura les moyens de payer et que le potentiel de règlement est intéressant. Dans certains cas, la cause est tellement évidente que l’avocat n’a pas besoin d’une démonstration étayée pour voir le potentiel — par exemple, le vol de données personnelles chez Desjardins. Pour d’autres, plus obscurs, il est nécessaire de travailler plus fort.
Votre réclamation pour un dédommagement de 100 dollars tentera davantage l’avocat si vous êtes 10 000 personnes dans cette situation (ce qui fait un règlement d’un million de dollars) que seulement 1 000 plaignants (100 000 dollars). Et inversement, 10 personnes réclamant 100 000 dollars chacune feront une cause tout aussi intéressante.
« L’avocat assume un risque élevé dans ce genre d’opération. Le risque qu’il ne touche rien si le demandeur est débouté est réel », dit Sylvie De Bellefeuille, avocate et conseillère budgétaire et juridique à Option consommateurs, un organisme qui a lancé une soixantaine d’actions collectives.
En tant que plaignant, même si vous ne déboursez rien de votre poche, vous paierez de votre temps. Car en plus de monter le dossier initial pour convaincre l’avocat, il se peut que vous soyez choisi pour « représenter » le groupe à la cour. Vous serez alors le seul plaignant appelé à témoigner et vous serez interrogé et contre-interrogé au nom de tous les membres.
Ce rôle est particulièrement ingrat, car le représentant ne touche rien de plus que les autres membres du groupe. Si le dommage se chiffre à 10 dollars par membre, autant dire que vous y allez pour le principe. Le seul réconfort : votre action, en étant collective, aura un sérieux effet sur l’entreprise ou l’organisme visé.
Les exemples du genre sont nombreux, surtout dans les affaires de consommation. Par exemple, un règlement avec la Banque Royale et Bank of America représentait une indemnité de 21,21 $ par personne ; au total, la somme s’élevait à 37,5 millions !
Et dans une autre cause concernant les frais de subsistance versés durant la tempête de verglas de 1998 au Québec, les 19 compagnies d’assurances ont déboursé ensemble 52,5 millions, pour des réclamations individuelles de 50,92 $. Et cette somme exclut les frais d’avocats des défenderesses, qui peuvent également se chiffrer en millions de dollars.
Les actions collectives ont une réelle portée sociale, explique Sylvie De Bellefeuille, qui vient de lancer, à titre de plaignante, une poursuite en action collective contre quatre multinationales alimentaires qu’elle soupçonne de fixer ensemble les prix du bœuf. « Pour les entreprises, l’action collective est un incitatif à respecter la loi, car ce genre de démarche leur coûte très cher, en argent et en réputation. Elle permet de rééquilibrer le marché de la consommation en retirant l’effet d’impunité. »
Le déroulement
L’action collective ressemble en tout point à une poursuite civile « ordinaire », mais à deux grosses différences près. Un juge doit d’abord approuver la cause et ensuite homologuer les règlements à l’amiable, qui surviennent dans la majorité des cas.
La démarche d’autorisation vise à prévenir les poursuites frivoles, mais surtout à définir clairement le groupe et la partie défenderesse. Le juge évaluera le dossier selon divers critères. Plusieurs personnes ont-elles subi le même tort ? Y a-t-il une chance de gagner la cause ? Depuis quelques années, le Québec a beaucoup réduit le temps requis pour cette étape — le jugement d’autorisation doit se faire dans un délai de moins d’un an.
À toutes les étapes, la partie défenderesse va déployer tout l’arsenal juridique pour contester la cause de toutes les manières. « Les entreprises visées ont le droit absolu de se défendre, et ça peut être long quand ça implique plusieurs entreprises ou des entreprises étrangères », explique Sylvie De Bellefeuille.
Très souvent, le dossier se conclut par un règlement à l’amiable. Et c’est ici qu’intervient encore le juge, qui, outre son rôle d’arbitre du procès, agit également comme « gardien des intérêts du groupe ».
Même si vous avez consenti à un règlement, le juge peut déterminer que le dédommagement est insuffisant, que le formulaire de réclamation est abusivement compliqué à remplir, que les avis doivent bénéficier d’une publicité plus large. Votre convention initiale d’honoraires avec l’avocat, qui prévoyait un certain pourcentage, peut aussi être remise en question.
Et c’est le juge qui décide que faire du reliquat (toute somme restante après les remboursements aux consommateurs qui en ont fait la demande), qui peut servir à rembourser le Fonds d’aide aux actions collectives ou être versé aux associations concernées par la cause. « Ça dépend des représentations des avocats, explique Sylvie De Bellefeuille. Dans le dossier des frais de subsistance du verglas, le reliquat était assez important pour que le juge ordonne une seconde distribution à ceux qui avaient présenté un dossier de réclamation. »
Si cela vous paraît compliqué, vous avez raison, mais la loi québécoise autorise les organismes à agir pour leurs membres. Et c’est à ce titre qu’Option consommateurs et d’autres organismes, comme le Centre d’amitié autochtone de Val-d’Or ou l’Association pour la protection des automobilistes, sont cités dans de très nombreux dossiers.
Là où ça devient payant
Il est rarement payant de lancer une action collective où vous agirez comme représentant. Mais c’est une autre histoire si vous en êtes simple membre. La loi est ainsi faite que vous êtes membre d’office de toute action collective qui vous concerne, à moins d’avoir demandé explicitement votre exclusion (pour vous éviter des représailles ou pour conserver le droit de poursuivre personnellement). Tout ce que vous aurez à faire sera de remplir le formulaire de règlement, une fois que celui-ci sera disponible !
Les avis aux membres sont tous publics. Dès que vous avez vent d’une poursuite qui vous touche, ne manquez pas de vous inscrire sur le site Web et, dans le doute, de contacter l’avocat, pour qu’il vous ajoute à sa liste d’envoi. Vous recevrez alors tous les avis concernant cette cause.
Vous pouvez aussi aller à la pêche. Le Québec est la seule province qui tient un registre obligatoire des actions collectives, qui donne toutes les informations sur toutes les poursuites déposées depuis 2009. Ailleurs au Canada, il faut consulter la base de données sur les recours collectifs de l’Association du Barreau canadien, remplie volontairement, donc moins complète. Mais dans les deux cas, la consultation n’est pas facile.
Tout se jouera à l’ouverture de la période de règlement, qui excède rarement quelques mois. Si vous ne remplissez pas votre formulaire de réclamation à temps, il sera trop tard pour obtenir un dédommagement. Vous voulez votre part du gâteau ? Soyez vigilant !
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