Succession : six erreurs à éviter

Chicanes de famille, relations qui tournent au vinaigre : le décès d’un proche entraîne
souvent de tristes conséquences en raison d’une succession mal planifiée. Pour éviter
que cela ne se produise, voici des erreurs à ne pas commettre.

1. NE PAS PLANIFIER SA SUCCESSION

« Au Québec, encore bien des gens ne planifient pas leur succession, affirme Me Danièle Ferland, notaire chez PME INTER Notaires Montréal. Ne pas faire nos choix de planification nous-mêmes, c’est laisser la loi décider pour nous. Dans le cas d’une union libre, par exemple, le conjoint de fait n’est aucunement protégé par le Code civil du Québec. »

2. OMETTRE DE METTRE À JOUR SON TESTAMENT

« Chaque fois qu’un changement notable survient dans notre vie ou dans celle de nos proches, on doit mettre notre testament à jour. Il peut s’agir de la naissance d’un enfant, du décès d’un frère ou d’une soeur, d’une séparation ou encore d’un divorce », explique Me Ferland.

3. ACCEPTER LA SUCCESSION SANS S’INFORMER DU BILAN

« Il arrive qu’une succession soit insolvable, ce qui signifie qu’elle comprend plus de dettes que d’actifs. Le liquidateur doit présenter un inventaire des avoirs et des dettes. Avant d’hériter, il faut le consulter. À partir du moment du décès, on a six mois pour renoncer à l’héritage », ajoute la notaire.

4. CONCLURE DES ENTENTES VERBALES

Il arrive qu’un parent prête une somme d’argent ou un véhicule à l’un de ses enfants sur la base d’une entente verbale. S’il décède, les autres héritiers peuvent alors se retrouver spoliés d’une partie des biens qui auraient pu leur revenir, puisqu’aucune entente écrite n’atteste qu’il s’agissait d’un prêt. « Les ententes verbales ne laissent aucune trace, dit Me Ferland. Il vaut mieux tout mettre sur papier pour éviter des injustices et des litiges ultérieurs entre nos héritiers. »

5. NE PAS NOTARIER UN TESTAMENT

Au Québec, il existe trois types de testaments, soit le testament olographe, le testament devant témoins et le testament notarié. « Pour pouvoir utiliser les deux premiers, il faut demander à la Cour d’en vérifier la forme après le décès, ce qui exige du temps, mentionne la notaire. De plus, puisque ces testaments ne sont enregistrés nulle part, ils pourraient être détruits par une personne de mauvaise foi. Par ailleurs, il n’existe pas de registre pour les testaments olographes ou devant témoins. Même si ces derniers sont signés en présence d’un avocat, il faudra entreprendre des démarches auprès de la Cour pour en attester la validité. Enfin, les testaments non notariés ne donnent pas au liquidateur les pleins pouvoirs d’administration des actifs et passifs du défunt. »

S’APPROPRIER DES BIENS DU DÉFUNT AVANT LE RÈGLEMENT DE LA SUCCESSION

Après le décès d’un proche, une erreur courante consiste à retirer de l’argent de son compte bancaire pour payer les frais funéraires. Or, selon la loi, ce geste constitue une acceptation de la succession, avec les conséquences négatives que cela peut engendrer.


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Je me demande lors d’un décès si la personne est seul, pas de testament , un parent et des demi frères qui va hériter et comment cela se sépare t il ?

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Est-ce qu’un contrat de mariage a encore «force de loi»?
J’écris «force de loi» car je ne sais pas trop quel terme employer.

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