Les méchantes langues parmi les avocats la surnomment la « basse-cour » à cause de son côté un peu informel, mais il faut admettre que les avocats ont leurs raisons de la mépriser : ils n’ont pas le droit de s’y présenter ni de représenter des clients ! Les parties entendues à la Division des petites créances de la Cour du Québec argumentent et se défendent elles-mêmes, avec l’aide de la Cour.
Créé en 1972 pour favoriser l’accès à la justice, ce tribunal est tout indiqué si vous avez un litige d’une valeur de moins de 15 000 dollars. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire et à acquitter un droit, de 108 à 217 dollars selon la somme réclamée. Et vous pourrez présenter vous-même vos arguments à un magistrat !
En 2018-2019, dernière année prépandémique, la Division des petites créances a ouvert 22 000 dossiers en tout genre pour des affaires d’argent de tout acabit.
Outre l’absence d’avocat, l’autre grande particularité des petites créances, c’est le juge. Seule toge en vue, il n’a pas un rôle d’arbitre comme dans les autres cours, il est plutôt à la fois un inquisiteur et un guide : Son Honneur dirige le procès, mène l’interrogatoire et juge, mais aussi vulgarise la procédure judiciaire au profit des parties et les conseille par moments. Le greffier peut également leur venir en aide.
La manière dont j’ai découvert les petites créances est assez amusante. Dans les années 90, j’ai été appelé à témoigner pour un ami rédacteur pigiste que son éditeur refusait de payer. Le juge m’a questionné deux minutes sur l’affaire, puis il m’a demandé : « Est-ce que ce n’est pas vous à L’actualité qui aviez fait l’enquête sur la Caisse de dépôt et placement ?
— Oui, monsieur le juge.
— C’était très bon. Vous pouvez vous asseoir. »
Comment ça fonctionne
Bien que la Division des petites créances se limite aux affaires d’argent de moins de 15 000 dollars, selon les statistiques, les sommes en cause sont généralement beaucoup moins importantes que ce plafond : environ 37 % des dossiers concernent des litiges de moins de 3 000 dollars, et dans 20 % des cas, 12 000 dollars sont en jeu.
Si la réclamation dépasse la limite, vous devez aller à la Cour du Québec, où il vous faudra être représenté par un avocat. MAIS vous avez le droit de réduire votre réclamation à 15 000 dollars (avant intérêts) pour vous prévaloir des petites créances. (Non, vous n’avez pas le droit de fractionner une cause de 25 000 dollars en deux causes de 12 500 dollars.)
Les règles du jeu sont foncièrement égalitaires : seules les personnes physiques et les entreprises de moins de 10 employés peuvent y faire une demande. Et vous avez le droit de poursuivre qui vous voulez, jusqu’au gouvernement. Toutefois, certains types de causes ne peuvent être entendues (bail, pension alimentaire, action collective, diffamation).
Outre l’acquittement du droit et le remplissage du formulaire, vous devez présenter une preuve que vous avez signifié vos intentions au défendeur par une mise en demeure (obligatoire dans certains cas… et fortement suggérée dans les autres). Il s’agit d’une sommation de payer envoyée par courrier recommandé. Le site du Ministère vous explique comment rédiger ce document (l’avocat est facultatif).
Le tribunal emploie des conseillers juridiques en mesure de vous aider à faire votre demande. Il offre également un service de médiation de trois heures gratuites. Toujours en 2018-2019, il y a eu médiation dans environ 12 % des dossiers ouverts, et près des deux tiers des cas de médiation se sont réglés, en 191 jours en moyenne. Quand ça passe au jugement, il faut compter plutôt 324 jours.
Déroulement
Le déroulement dépend de la réaction de la partie adverse. Une fois avisé de votre demande, le défendeur dispose de 20 jours pour répondre. Cette réponse peut être le paiement de la somme réclamée, une proposition de règlement à l’amiable, une contestation, ou une demande reconventionnelle (par laquelle le défendeur devient demandeur).
À l’audience, chaque partie présente en preuve ses pièces et ses témoins, et c’est le poids et la logique des arguments qui priment (ce que l’on appelle la prépondérance de la preuve, dont j’ai parlé dans la précédente chronique).
Le jugement peut survenir à trois étapes : après l’audience, bien sûr, mais aussi avant. Si un défendeur n’a pas répondu dans les 20 jours et reste étranger au débat, le juge peut prononcer un jugement par défaut. Et de même lors de l’audience, si le défendeur ne se présente pas. Dans certains cas, un greffier spécial peut également rendre le jugement sur la base des pièces justificatives.
Évidemment, cette forme de justice au rabais a ses défauts. Avec sa limite de 15 000 dollars, le Québec fait un peu chiche. Au Nouveau-Brunswick, c’est 20 000 dollars — les Ontariens et les Albertains ont droit à 35 000 et 50 000 dollars respectivement.
La décision du juge est sans appel. Il existe une possibilité de demande de rétractation, dans le cas d’un jugement par défaut, si le défendeur a un motif valable d’être resté étranger au débat, comme n’avoir jamais été averti de la procédure contre lui.
Contrairement aux règles du système de justice habituel, chaque partie peut dissimuler l’identité de ses témoins jusqu’au moment de l’audience. Ce qui peut causer quelques mauvaises surprises.
Il faut bien un élément de suspense.
Note
La version originale de cet article a été modifiée le 20 mars 2022 afin de corriger une erreur. L’article indiquait que les causes où plus de 15 000 dollars sont en jeu sont entendues par la Cour supérieure. C’est plutôt la Cour du Québec qui traite ces affaires.
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