Hélène Belleau est professeure à l’Institut national de la recherche scientifique (INRS). Au cours des 15 dernières années, son équipe a questionné plus de 3 000 Québécois pour savoir comment ils conjuguent cœur et finances. Delphine Lobet est une spécialiste de la communication scientifique à l’Université Saint-Louis, à Bruxelles.
Près de la moitié des Québécois qui vivent en union libre pensent avoir le même statut légal que les gens mariés. C’est « le mythe du mariage automatique », cette croyance erronée selon laquelle les conjoints de fait ont les mêmes droits et obligations que les gens mariés au bout d’un certain temps ou après l’arrivée d’un enfant.
Il est vrai que l’État lui-même assimile les conjoints de fait aux conjoints mariés, dans les programmes sociaux ou l’impôt, par exemple. Par contre, dans les domaines qui relèvent du droit privé, dont le droit de la famille, l’État considère les conjoints de fait comme des colocs, voire des voisins. Des conjoints de fait qui se séparent auront ainsi les mêmes droits et obligations l’un envers l’autre que des étrangers… à moins d’avoir un contrat de vie commune.
Conclure un contrat avec son conjoint peut s’avérer éprouvant. Beaucoup de couples ont le projet de signer un tel document, mais face au malaise que suscite la démarche, ils reportent sa réalisation à plus tard, et finalement à jamais. C’est pourquoi nous vous présentons ce modèle d’entente préétabli.
On y trouve les grandes lignes que peut contenir un contrat de ce type, celles-ci ayant été élaborées avec une avocate spécialisée en droit de la famille, Me Marcia Vieira. Ce contrat de vie commune est modulable selon le désir des conjoints qui le signeront, pour autant qu’il respecte les dispositions d’ordre public.
Vous pouvez tout à fait gribouiller cette entente sur un bout de papier, la signer à deux et la glisser dans un tiroir de la cuisine. C’est pratique, gratuit. Et risqué. La validité des contrats établis sans recours à un professionnel du droit pourra plus facilement être contestée. Il vaut donc mieux, si vous souhaitez préparer vous-mêmes votre contrat, le faire vérifier et le déposer chez un notaire.
Le notaire conservera en lieu sûr l’original. Il en fera des copies que vous pourrez ranger dans le tiroir de la cuisine si ça vous chante. Il s’assurera également que les choses que vous voulez inclure dans le contrat ne sont pas interdites par la loi. On pourra aussi présumer que vous étiez tous deux bel et bien d’accord sur le contenu, l’acte ayant été lu et signé devant témoin.
Si vous optez malgré tout pour le contrat maison, prenez au moins la peine de le faire signer par deux témoins, choisis de préférence en dehors du cercle familial.
Enfin, avant de signer un tel document, assurez-vous de bien comprendre en quoi consistent le patrimoine familial et le contrat de vie commune. Il serait également bien avisé de prévoir une rencontre individuelle, pour chacun, avec un professionnel du droit. Quand on se retrouve en couple devant un avocat ou un notaire, il est souvent délicat et difficile de poser certaines questions. On peut craindre de blesser l’autre, de miner la confiance réciproque, d’avoir l’air intéressé, calculateur, etc. Un avocat spécialisé en droit familial pourrait être de très bon conseil.
Pas d’économie sur le testament
Attention : le contrat de vie commune ne peut pas prévoir ce qu’il adviendra précisément des biens en cas de décès. Seul un testament peut le faire.
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Rédaction du contrat
Voici comment structurer votre document. Les sections en italique constituent le texte de base de votre entente.
1. Donnez un titre au document.
Contrat de vie commune
2. Identifiez-vous.
Nom et prénom :
Occupation :
Adresse :
et
Nom et prénom :
Occupation :
Adresse :
3. Décidez à quelle date les dispositions du contrat prennent effet et confirmez que vous le faites en connaissance de cause.
Contrairement au mariage, ce contrat peut être rétroactif dans ses effets. Cela est particulièrement utile pour les conjoints de longue date qui veulent s’assurer que le patrimoine familial reflète bien la durée de leur vie à deux. Choisissez, par exemple, la date à laquelle vous avez emménagé ensemble.
Lesquel(le)s conviennent de ce qui suit afin d’encadrer certains aspects de leur vie commune commencée le _____ (jour/mois/année). Ils le font après avoir lu les articles d’Éducaloi « Les biens du patrimoine familial » et « Le contrat de vie commune entre conjoints de fait » et compris ce qu’impliquent les dispositions du patrimoine familial.
4. Choisissez votre formule.
a) Vous pouvez reprendre une formule toute faite qui concorde avec le principe du partage du patrimoine familial. Assurez-vous tout d’abord de bien comprendre ce que cela implique. Si cette façon de faire vous convient, inscrivez la clause suivante :
Les conjoints désirent se soumettre, en cas de rupture, au mécanisme de partage des biens du patrimoine familial tel qu’édicté aux articles 416 et suivants du Code civil du Québec, et ce, à l’égard de tous les biens constituant le patrimoine familial acquis depuis le début de leur vie commune le _______ (jour/mois/année), sans égard à celui des conjoints qui détient un droit de propriété sur ces biens. Les conjoints conviennent que le patrimoine familial sera constitué des biens suivants : les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules automobiles de la famille, les REER, les fonds de retraite si la loi constitutive le permet, tout autre régime reconnu par la loi, incluant les gains inscrits auprès de la Régie des rentes du Québec
b) Vous pouvez choisir une formule sur mesure. Attention, le risque d’abandonner en cours de rédaction est plus grand en raison de la complexité des décisions à prendre et des discussions qui vont nécessairement être soulevées. Le risque d’adopter des dispositions contraires à la loi est également plus élevé.
Ici, on vous laisse faire. Si vous choisissez de rédiger un contrat personnalisé avec des clauses particulières, faites-le dans un langage clair et simple. Pour vous assurer que tout est limpide, donnez-le à lire à un ami. S’il se gratte la tête, corrigez-le (le contrat, pas votre ami). Vous pouvez aussi le faire lire à un professionnel, qui vous conseillera. Celui-ci devrait vous facturer environ une heure ou deux de travail pour procéder à cette relecture, c’est certainement un bon investissement. Il existe également des formations offertes par des organismes communautaires dans certaines régions du Québec.
5. Prévoyez de rendre son autonomie financière à chacun.
Par mesure d’équité, afin de corriger certains déséquilibres économiques entre vous — par exemple, si l’un des deux a subi une maladie, a cessé de travailler ou a réduit ses heures de travail pour prendre soin des enfants —, vous pourriez prévoir le versement d’un montant, le temps que le conjoint en question retrouve son autonomie financière. C’est exactement dans cet esprit que les pensions alimentaires au conjoint sont établies dans les cas de divorce. Vous pouvez ajouter que vous utiliserez pour la calculer les mêmes lignes directrices que les tribunaux. Inscrivez alors :
Les conjoints conviennent qu’en cas de rupture, une pension alimentaire sera accordée en tenant compte des besoins et des facultés des conjoints, des circonstances dans lesquelles ils se trouvent et, s’il y a lieu, du temps nécessaire au créancier (la personne qui reçoit ce montant) pour acquérir une autonomie financière. Les conjoints se baseront sur les « lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires » pour en déterminer les montants.
6. Assurez vos arrières.
Si vous vous servez un jour de ce document, le temps sera probablement à l’orage. Pensez-y ! Pour limiter les risques de contestation, ajoutez la clause suivante qui fera porter le poids financier d’un recours en justice à celui ou celle qui ne veut pas respecter le contrat :
Les conjoints conviennent que celui ou celle qui ne respectera pas les dispositions du présent contrat devra payer les frais entraînés par la contestation (honoraires d’avocats, de notaires, frais de cour, temps de gardiennage, etc.).
7. Prévoyez d’éventuelles modifications.
Vous souhaiterez peut-être amender votre contrat de vie commune au fil du temps. Prévoyez-le comme suit :
Le présent contrat pourra être modifié en tout temps, ces modifications devant être approuvées par les deux conjoints. Leurs signatures en feront foi. La signature de deux témoins, en plus de celle des conjoints, devra également faire foi de ces modifications.
8. Numérotez chaque paragraphe et toutes les pages de votre document.
9. Imprimez-le en deux copies.
10. Signez votre contrat devant deux témoins.
Apposez vos initiales au bas de toutes les pages de chaque copie. Signez et datez les deux copies en présence de vos témoins. Faites-les également signer. Vos témoins n’ont pas besoin de connaître le contenu du contrat, mais ils doivent être présents lorsque vous le signerez. En cas de conflit, ils doivent pouvoir attester l’authenticité des signatures.
11. Embrassez-vous, vous venez de produire une belle preuve d’amour.
Et ensuite ?
Conservation
Chacun doit conserver sa copie du contrat avec les signatures originales. Ce document est important, gardez-le en lieu sûr. N’oubliez pas que vous pouvez aussi le confier à un notaire. Il l’authentifiera et conservera l’original pour vous.
Et si l’un de vous conteste le contrat au moment de la rupture ?
Tout contrat est contestable, c’est certain, mais mieux vaut un contrat contestable que pas de contrat du tout. S’il y a contestation du contrat ou de son application, il faut d’abord vérifier si l’entente prévoyait une procédure pour le règlement des conflits (médiation, arbitrage, etc.). Dans tous les cas, vous pourrez vous tourner vers la médiation familiale ou un professionnel du droit pour trouver un terrain d’entente. Ces services ne sont pas réservés aux couples mariés.
Si la méthode douce ne fonctionne pas, l’un de vous pourra intenter un recours en justice auprès de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure du Québec, selon les montants en jeu. Généralement, les parties négocieront un règlement à l’amiable avant de le soumettre au juge, comme on le ferait pour un divorce, les choses se réglant rarement au cours d’un procès (on n’est pas dans une série télé). Ce règlement, aussi appelé « transaction », sera difficilement contestable une fois conclu et officialisé. Mais cela ne garantit malheureusement pas son exécution, il faudra alors peut-être entreprendre d’autres procédures pour faire respecter la transaction.
Cet extrait adapté est tiré du livre L’amour et l’argent : Guide de survie en 60 questions, d’Hélène Belleau et Delphine Lobet, publié aux Éditions du remue-ménage.
