Divertissement pré-budgétaire

Que pensez-vous de cette mesure ? Pouvez-vous identifier le ministre des Finances et le Premier ministre qui ont fait adopter cette mesure ?

Congé de droits miniers pour la mise en production de nouvelles mines au nord du 55°degré de latitude nord

En général, en vertu de la Loi concernant les droits sur les mines, un exploitant minier québécois doit payer des droits miniers qui correspondent à 12 % de son profit annuel.

Afin de tenir compte des coûts relativement élevés inhérents à la mise en production d’un site minier dans les régions nordiques du Québec, un congé de droits miniers sera accordé à l’égard des droits autrement payables au cours des dix premières années d’exploitation d’une nouvelle mine située au nord du 55° degré de latitude nord, jusqu’à concurrence de 10 % du coût des éléments d’actif de l’exploitant d’une telle mine utilisés au Québec dans le traitement des substances minérales provenant de cette mine.

Cette mesure s’applique à une année d’imposition qui débute après le jour du Discours sur le budget.

 

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