Le Canada, piètre chasseur de fraudeurs

Faire appel à l’honnêteté peut-il vraiment suffire?

(Photo: Sean Kilpatrick/La Presse Canadienne)
Le siège de l’Agence du revenu du Canada à Ottawa, le 4 novembre 2011. (Photo: Sean Kilpatrick/La Presse Canadienne)

Une semaine seulement après l’éclatement du scandale des Panama Papers, en avril dernier, le gouvernement canadien a fait savoir dans un communiqué qu’il s’engageait «à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal». La fuite sans précédent de quelque 11,5 millions de documents issus d’un cabinet d’avocats panaméen a levé le voile sur les rouages des paradis fiscaux, de la Suisse à Chypre, en passant par les îles Vierges britanniques. Et Ottawa semble enfin déterminé à passer à l’action.

Les libéraux avaient alors investi 444 millions de dollars pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de mettre la main au collet des Canadiens ayant rejoint les rangs des richissimes fraudeurs fiscaux capables de se payer les services financiers illicites et exclusifs mis au jour par le scandale. «Ces Canadiens fortunés, précisait le communiqué, ne devraient pas être en mesure de ne pas payer l’impôt qu’ils doivent.»

Apparemment opportune, l’annonce du gouvernement n’était pourtant pas une réponse directe aux Panama Papers. Le ministre des Finances, Bill Morneau, avait déjà débloqué des sommes supplémentaires pour l’ARC dans le budget de mars. Mais dans la foulée du scandale, les libéraux espéraient sans doute marquer des points auprès des experts qui critiquaient depuis longtemps le piètre bilan du gouvernement fédéral en matière d’arrestation et de condamnation des fraudeurs endurcis.


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Pour ceux qui s’y connaissent, la réponse est cependant faible. «Dans l’ensemble, c’est un pas dans la bonne direction, mais il n’y a rien de neuf», affirme Geoffrey Loomer, professeur de droit à l’Université Dalhousie, à Halifax, qui travaille en collaboration avec un réseau international de chercheurs universitaires spécialisés dans les questions fiscales. David Chodikoff, éminent avocat-fiscaliste au cabinet Miller Thomson de Toronto, prévient les contribuables honnêtes qu’ils ne verront pas ces filous derrière les barreaux de sitôt. «La vraie question est de savoir quand le gouvernement va intensifier ses efforts, précise Chodikoff. On va attendre des années.»

La prudence et le scepticisme de ces experts n’ont rien d’étonnant. Interrogée au sujet de l’évitement fiscal à l’étranger, l’ARC avait laissé entrevoir la lenteur exaspérante des procédures de recouvrement des impôts au-delà des frontières. Ainsi, ne devrait-on pas s’attendre à ce que l’ARC se précipite sur les documents ayant fuité afin d’ouvrir des enquêtes criminelles sur les Canadiens qui auraient profité des stratagèmes d’évasion fiscale? Les résultats des enquêtes dans les précédents cas de fuites montrent bien que «se précipiter» n’appartient pas au vocabulaire de l’Agence.

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En 2007, des fuites concernant la banque LGT du Liechtenstein avaient soulevé des questions par rapport à 100 comptes détenus par des Canadiens; deux ans plus tard, c’étaient plus de 1 700 citoyens du pays qui figuraient parmi les clients de la filiale suisse de la banque britannique HSBC, dont les informations bancaires avaient été transmises par la France au Canada. «Jusqu’ici, répondait l’ARC au sujet des deux affaires hautement médiatisées, aucune accusation criminelle pour évasion fiscale n’a été déposée quant aux données concernant les Canadiens qui détenaient des comptes à la banque LGT du Liechtenstein ou [dans la filiale suisse] de HSBC.» L’ARC explique que «comme dans toute enquête criminelle, ces cas sont parfois complexes et il faut des mois, voire des années pour les régler».

Même en tenant compte des enquêtes qui traînent en longueur, affirme Geoffrey Loomer, il y a fort à parier que les Canadiens qui cachent leur argent à l’étranger ne sont pas près de faire face à la justice. «Je n’ai pas souvenir d’un cas dans les 10 dernières années où quelqu’un a été poursuivi et condamné pour avoir omis de déclarer des revenus de placements à l’étranger», dit-il. Mais cela ne veut pas dire que tous les Canadiens qui négligent indûment de payer de l’impôt sur le revenu dans des comptes à l’étranger sont totalement à l’abri des autorités. Nombre d’entre eux se soumettent d’ailleurs au programme de l’ARC de divulgation volontaire, qui encourage les contribuables à déclarer qu’ils n’ont pas payé d’impôts sur des revenus étrangers. Ils évitent ainsi les pénalités et d’éventuelles poursuites, mais sont tenus de payer les impôts dus, avec intérêts.

Le siège de la banque HSBC à Londres, le 9 février 2016. (Photo: Frank Augstein/AP)
Le siège de la banque HSBC à Londres, le 9 février 2016. (Photo: Frank Augstein/AP)

Les fuites hautement médiatisées provenant de paradis fiscaux que l’on croyait impénétrables ont certainement mis les détenteurs de comptes à l’étranger sur le qui-vive. L’ARC révélait qu’il y a eu 10 748 divulgations volontaires totalisant 938 millions de dollars pour la période 2015-2016, plus que les 5 248 de 2013-2014 et quatre fois plus qu’il y a six ans. David Chodikoff ajoute que certains Canadiens qui possèdent de tels comptes ne savent sincèrement pas qu’ils enfreignent la loi avant d’entendre parler d’affaires comme les Panama Papers aux nouvelles. «Mais d’autres le savent parfaitement, et les révélations de ce genre les rendent nerveux, précise-t-il. Ils se font du mauvais sang et finissent par se dénoncer.»

Les placements à l’extérieur du pays ne sont pas illégaux en soi; le problème, c’est de profiter d’un compte étranger pour dissimuler des revenus qui sont imposables au Canada. D’autres raisons existent pour ouvrir de tels comptes, notamment pour faciliter les échanges commerciaux ou le travail à l’extérieur, diversifier ses investissements ou encore cacher de l’argent lors d’une procédure de divorce. Mais l’évasion fiscale sophistiquée, celle que pratiquent les riches et les entreprises, est un énorme marché illégal. Entre les printemps 2006 et 2015, l’ARC a rapporté avoir audité 8 871 cas de «planification fiscale abusive internationale» qui mettaient en jeu quelque 6,8 milliards de dollars en impôts non payés.

Au cours des dernières années, les efforts de coopération internationale ont rendu plus compliqué de trouver des cachettes sûres pour ses avoirs. Selon Geoffrey Loomer, la décision conjointe des dirigeants des plus grandes économies du monde de mettre fin à l’ère du secret bancaire lors du G20 il y a sept ans a marqué un tournant important. «Depuis 2009, les pays autrefois récalcitrants — les vrais paradis fiscaux — ont dû montrer patte blanche et signer des accords d’échange de renseignements fiscaux», dit-il.

Le Canada a signé de pareils accords avec 22 pays, dont le Liechtenstein, les îles Caïmans et les Bahamas. Un autre partenaire, l’île de Man, a été singulièrement visé par l’ARC dans son communiqué de presse d’avril dernier annonçant la création d’un programme spécial chargé «d’examiner plus en détail les possibilités d’évasion fiscale pour l’ensemble d’une juridiction». L’intérêt porté à ce territoire autonome au large de la côte ouest britannique coïncide avec l’audience de l’ARC qui s’est tenue devant la Cour de l’impôt au mois de mai, à Vancouver. À cette occasion, l’Agence a défendu sa cause contre des membres d’une famille de Vancouver accusée d’avoir profité d’un abri fiscal à l’île de Man, mis en place par le cabinet comptable KPMG.


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Au début mars, on apprenait que l’ARC avait offert une amnistie aux autres Canadiens ayant eu recours au stratagème d’évitement organisé par KPMG à l’île de Man. Ceux-ci pourront payer volontairement l’impôt dû et éviteront les accusations. Voilà une offre que n’aurait certainement pas faite l’Internal Revenue Service des États-Unis, assure Loomer: «S’ils avaient été Américains, ces contribuables auraient été jetés en prison et les conseillers auraient risqué d’être rayés du barreau.» Or, lors d’une audience devant le comité permanent des finances à Ottawa en mai, Greg Wiebe, ancien chef mondial de la fiscalité chez KPMG, a déclaré que le plan fiscal avait été créé en 1999, et que le cabinet ne l’offrait plus à ses clients depuis presque 10 ans. «Autrement dit, nous ne pouvons pas examiner une question de 1999 selon une perspective de 2016», a résumé Greg Wiebe.

Geoffrey Loomer concède que l’approche conciliante de l’ARC privilégiant la divulgation volontaire a le mérite de permettre de recouvrer les impôts non payés tout en évitant les batailles coûteuses devant les tribunaux — que le gouvernement n’a aucune garantie de remporter. Mais il en évoque aussi l’inconvénient: «On renonce à l’effet dissuasif de la loi sur l’évasion fiscale. Si on craint que l’Agence nous pince, on n’a qu’à se dénoncer et à payer les intérêts.»

Le gouvernement Trudeau a fait savoir qu’il n’était pas satisfait de la rareté des procédures judiciaires dans les cas d’impôts non payés sur les placements à l’extérieur du pays. Il a ainsi mis sur pied un nouveau comité consultatif sur l’observation à l’étranger composé de sept experts indépendants et ayant, entre autres, le mandant d’étudier «de possibles moyens d’améliorer les enquêtes criminelles de l’ARC». Le comité est présidé par Colin Campbell, professeur de droit à l’Université Western, et a tenu sa première réunion au printemps. Le sénateur libéral Percy Downe, partisan de longue date pour une lutte sérieuse contre la fraude fiscale à l’étranger, ajoute que l’aide de conseillers indépendants sera encore plus précieuse que l’injection de sommes dans les enquêtes. «C’est plus important pour moi, précise M. Downe, parce que je n’ai plus foi en l’ARC seule.»

Cet article a été adapté de Maclean’s.

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Les raisons sont assez évidentes, ce sont les ministres les fraudeurs, ils ne se chassent pas eux-même!