Le flou en héritage

S’il n’y a pas de dépouille pour confirmer un décès, que font les familles endeuillées dont le malheur s’aggrave de tracas financiers ? Des règles existent.

Photo : Paul Chiasson / Presse Canadienne
Photo : Paul Chiasson / Presse Canadienne

Sur les 47 victimes de la tragédie de Lac-Mégantic, 5 corps demeurent introuvables, malgré toutes les recherches. Quand les familles éplorées pourront-elles régler la succession de leur proche ? « Il leur faudra patienter cinq ou six mois, si tout va bien », explique le notaire Michel Beauchamp, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et spécialiste en matière de démarches légales en cas de disparition. Ces situations sont heureusement rares : avant Lac-Mégantic, seules 20 personnes disparues ont été déclarées mortes depuis 1994 au Québec, signale-t-il.

Liquider une succession n’est jamais simple, même dans des circonstances normales. « Ça fait des semaines que je me pro-mène d’un bureau à l’autre avec le certificat de décès, et on est loin d’avoir fini », dit Katherine Frohlich, professeure à l’Université de Montréal, qui aide sa mère à liquider la succession de son père, mort subitement en juin 2013. « Il faut faire vérifier la légitimité du testament, dégeler les comptes en banque du défunt, payer ses impôts, ça ne finit plus. »

Les familles des disparus, elles, doivent surmonter une difficulté additionnelle : prouver la mort de leur proche. Cela peut coûter quelques milliers de dollars, et les délais se mesurent en mois, voire en années.

Normalement, le Directeur de l’état civil délivre le certificat de décès sur présentation d’un « constat de décès » signé par un médecin. S’il n’y a pas de corps, donc pas de constat de décès, l’état civil a besoin d’un « jugement déclaratif de décès ». C’est la famille qui doit entreprendre elle-même les démarches — qui coûtent de 2 000 à 3 000 dollars — pour l’obtenir. Il n’y a alors que deux options possibles, qui dépendent du degré de certitude du décès.

Si la mort est « tenue pour certaine », la famille obtiendra un jugement déclaratif de décès en quelques mois. Dans le cas de Nicolas Royer, un randonneur québécois disparu au Pérou en 2004, la famille a pu présenter rapidement une requête et obtenir un jugement grâce au rapport de la police péruvienne affirmant qu’il n’y avait pas de doute que Nicolas Royer était tombé dans une crevasse.

« La mort est tenue pour certaine dans les cas de désastres, comme les accidents d’avion — où l’on a confirmation de la compagnie aérienne que le disparu était à bord », dit Michel Beauchamp. C’est ce qui s’appliquera à Lac-Mégantic, où une vaste enquête policière a établi la liste des personnes mortes avec certitude.

Si un grand nombre de personnes meurent sans laisser de traces, comme dans le drame du 11 septembre 2001, les gouvernements adoptent des lois spéciales pour favoriser une démarche collective de déclaration de décès, ce qui évite aux tribunaux d’être inondés de demandes individuelles. Le notaire Beauchamp doute que le gouvernement du Québec suive cette voie pour Lac-Mégantic, car le nombre de disparitions non résolues est peu élevé.

Quand la mort est incertaine — quelqu’un sort acheter du lait et ne revient jamais, par exemple —, la famille devra attendre sept ans avant d’obtenir un jugement ! « Il faut démontrer à la Cour que la personne n’a pas donné de nouvelles, n’a pas fait d’opérations bancaires, ne mène pas une double vie », dit Michel Beauchamp.

Ainsi, lorsque le mafioso Paolo Renda a disparu, en 2010, sa famille a voulu prouver sa mort dès l’année suivante. La Cour n’a pas jugé la preuve suffisante. La famille aura droit à un jugement déclaratif de décès en 2017, si Paolo Renda ne donne aucun signe de vie d’ici là.

Mais s’il faut cinq ou six mois dans le meilleur des cas et parfois jusqu’à sept ans pour déclarer le décès d’une personne disparue, de quoi vit sa famille entre-temps ? Qu’arrive-t-il de son emprunt hypothécaire, de ses impôts, de ses propriétés ?

Les proches peuvent obtenir une « tutelle à l’absent » auprès du Curateur public du Québec. Cette tutelle permet de gérer les biens du disparu en son absence, jusqu’à ce qu’il se manifeste ou soit déclaré mort. Présentement, il y a 25 dossiers de ce type ouverts auprès de l’organisme.

Mais les délais sont de quatre à huit mois ! C’est un juge qui tranche et il faut avoir recours aux services d’un avocat. « La démarche coûte 2 000 dollars, au bas mot », dit Aline Charest, relationniste au Curateur public du Québec.

Heureusement, lorsqu’on demande la tutelle, on peut également déposer à la Cour une « requête en administration provisoire », qui permet à la famille d’accéder rapidement aux comptes bancaires du défunt. « S’il y a urgence, dit Aline Charest, cette procédure peut aboutir très vite, parfois moins d’une semaine après la demande. »

Lorsque les proches réussissent à obtenir le certificat de décès, la succession se règle normalement — pour le meilleur et pour le pire. « La succession est un champ de mines, dit Michel Beauchamp, où nous finirons tous par mettre les pieds un jour ou l’autre. »

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2 commentaires
Les commentaires sont fermés.

Je trouve déplorable que les familles des victimes d’une catastrophe soient soumises à plus de souffrance émotionnelle et financière par le gouvernement. Le fait que la procédure est rendue plus difficile par les règles qui doivent être suivies, notamment qu’un délai de plusieurs mois doit passer avant qu’elles puissent obtenir un <> et que ce jugement comprend les frais difficiles à procurer.
Michel Beauchamp, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, nous révèle qu’il faut démontrer à la Cour que la personne n’a pas donné de nouvelles et n’a pas fait d’opérations bancaires ; toutefois, demander à la famille d’une victime de la tragédie de Lac-Mégantic d’attendre quelques mois jusqu’à plusieurs années avant qu’elle puisse obtenir un <> semble peu probable. De surcroît, je suis indignée de lire que les deux options pour obtenir ce jugement n’offre pas de résolution accélérée ; dans des cas de la mort <> l’attente peut dépasser quelques mois et pour la mort <> jusqu’à sept ans; il doit exister une meilleure solution!
En outre, j’ai été stupéfaite d’apprendre que ce jugement coûte cher, de 2 000 à 3 000 dollars et peut être difficile à obtenir pour les familles qui n’ont pas accès aux finances des victimes. Ne devrait-on pas avoir des fonds disponibles pour aider ces derniers avec les frais imposés par le gouvernement ? Il faudrait que ces familles aient l’encouragement émotionnel et financier!
Anastasia Haziprodromu, Toronto

Je trouve déplorable que le gouvernement québécois ne fait rien pour aider les familles éplorées. Il est navrant que les familles, qui ont déjà souffert immensément, doivent continuer à souffrir avant de recevoir le certificat de décès de leur proche disparu. Il est vrai que parfois, une personne peut quitter sa famille sans aucune raison et se bâtir une nouvelle vie, mais dans ce cas, il y a eu une tragédie, alors une exception doit être rendue possible. Les familles ont beau voulu essayer de finir avec cette catastrophe, le gouvernement refuse de leur donner le certificat de décès.

Je suis d´accord avec Barlow, qui a écrit de l´injustice de la situation : il y a des familles qui ont besoin d’argent, mais ces familles ne peuvent pas prouver la mort de leur proche. Une exception a été faite pour le 11 septembre à New York, alors, pourquoi pas ici? Même s’il y a seulement cinq corps qui sont introuvables, quelque chose doit être fait.

Le gouvernement doit faire une exception et donner les certificats de mort pour les personnes introuvables. Après une tragédie comme celle de la Lac-Mégantic, on veut éviter de prolonger la souffrance de tous les gens impliqués.