Le gouvernement Harper et le fédéralisme

Une annexe au budget présenté cette semaine par le ministre Oliver tente de démontrer qu’il n’y a pas de déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces. Qu’en est-il vraiment ?

Une section du plan budgétaire soumis cette semaine par le gouvernement Harper porte sur «l’équilibre fiscal dans la fédération». Cette annexe au budget veut démontrer qu’il n’y a pas de déséquilibre fiscal, au Canada, entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Politique

Ces dernières ne seront sans doute pas d’accord et réaffirmeront qu’elles font face à de fortes pressions et à des hausses de leurs dépenses — notamment en ce qui a trait aux soins de santé, en raison du vieillissement de la population et de la hausse combinée du prix des médicaments et des technologies.

C’est quand même la première fois depuis longtemps que le point de vue fédéral sur cette question est expliqué. Et avant de l’expliquer, je voudrais préciser ceci. La démonstration qui est faite dans le document budgétaire traduit la pensée des conservateurs sur cette question.

Philosophiquement, les conservateurs se méfient des grands programmes sociaux onéreux, raison de plus pour ne pas les créer et les imposer à toutes les provinces. Voilà pourquoi ils sont opposés à une politique nationale sur les services de garde, comme celle que propose le NPD. Le gouvernement Harper croit que les parents doivent eux-mêmes choisir le genre de services de garde qu’ils veulent. Conséquemment, le gouvernement fédéral verse directement aux parents une prestation pour enfants.

Politiquement, ils justifient une telle approche en disant respecter l’autonomie et la compétence des provinces à instaurer ou non un régime de services de garde public. Le Québec en a un, mais ce ne sont pas toutes les provinces qui souhaitent en mettre un sur pied, pour des raisons tant budgétaires que philosophiques.

En revanche, tous les parents qui doivent faire garder leurs enfants pendant les heures de travail vont apprécier la contribution fédérale. Enfin, c’est l’idée de ce programme, qui coûtera quand même 18 milliards de dollars cette année.

Tant pour les provinces qui voudraient instaurer un service de garde que pour le Québec, la solution fédérale n’est pas idéale. En revanche, on sait que les programmes mis en place par Ottawa — qui finance une partie des coûts par l’entremise des paiements de transfert aux provinces — sont accompagnés de conditions spécifiques. Par exemple, ce sont ces conditions qui limitent l’apport du secteur privé dans le domaine de la santé.

La philosophie conservatrice tend à mieux respecter l’autonomie des provinces, alors que les libéraux et les néo-démocrates préfèrent un gouvernement fédéral très actif et directif d’un point de vue social et économique.

Je reviens donc au document budgétaire et à la compréhension conservatrice de l’équilibre fiscal.

Pour le gouvernement actuel, il n’y a pas de déséquilibre fiscal entre Ottawa et les provinces, et ces dernières ont la capacité d’atteindre leur propre équilibre budgétaire.

Pourquoi ?

Parce que le gouvernement fédéral dépense moins. Cela lui a permis d’abaisser le fardeau fiscal fédéral à son plus faible niveau depuis plus de 50 ans. Grâce (ou à cause, selon certains) aux mesures fiscales adoptées par le gouvernement Harper depuis 2006, Ottawa s’est privé de revenus de 37 milliards de dollars.

Dans son optique, c’est comme s’il avait libéré de l’espace fiscal — un espace mis à la disposition des provinces pour le financement de leurs programmes et/ou la réduction de leurs propres déficits. L’exemple le plus frappant est sans doute la baisse de deux points de pourcentage de la TPS, qui a rapidement été comblée (d’accord, le choix de mot n’est pas terrible) par la hausse de la TVQ au Québec.

En plus de laisser plus d’oxygène aux autres juridictions, le fédéral a accru de 63 % ses paiements de transferts aux provinces, qui ont augmenté de 68 milliards de dollars depuis 2005-2006. De plus, le gouvernement fédéral compte ajouter 43 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années à ses investissements dans le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et la péréquation.

Le Québec revendique évidemment davantage. Dans son propre document budgétaire, il fait valoir qu’il devrait recevoir plus d’argent d’Ottawa en matière de santé, compte tenu d’une population plus vieille que la moyenne du pays.

C’est de bonne guerre, et de telles discussions ont lieu dans tous les régimes fédéraux. Le budget fédéral se fait d’ailleurs un plaisir de démontrer que le régime canadien est plus décentralisé que celui de la Suisse, des États-Unis, de l’Allemagne ou de l’Australie, et que les provinces et administrations locales perçoivent presque la moitié de toutes les recettes fiscales au pays.

* * *

À propos de Pierre Duhamel

Journaliste depuis plus de 30 ans, Pierre Duhamel observe de près et commente l’actualité économique depuis 1986. Il a été rédacteur en chef ou éditeur de plusieurs publications, dont des magazines (Commerce, Affaires Plus, Montréal Centre-Ville) et des journaux spécialisés (Finance & Investissement, Investment Executive). Conférencier recherché, Pierre Duhamel a aussi commenté l’actualité économique sur les ondes de la chaîne Argent, de LCN et de TVA. On peut le trouver sur Facebook et Twitter : @duhamelp.

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WOW! Merci de pointer ces informations. Je suis convaincu que des souverainiste vont dplorer vos conclusions, car pour plusieurs d’entre eux, il faut d’abord avoir un état interventionniste avant d’avoir un état indépendant ou même indépendant du fédéral.

« car pour plusieurs d’entre eux, il faut d’abord avoir un état interventionniste avant d’avoir un état indépendant ou même indépendant du fédéral. »

Je suis souverainiste et c’est tout le contraire : il est plus important d’avoir un état indépendent qu’un gouvernement fédéral interventionniste. Cette deuxième option n’est même aucunement désirable.

Je sais que le sens que nous donnons aux mots et la compréhension de chaque mot peut varier d’une personne à l’autre. Cependant, je ne vois pas dans les choix politiques effectués par les conservateurs une forme quelconque de philosophie. J’y vois plutôt l’expression de la forme idéologique qui est souvent à mon humble avis à tort comparée à de la philosophie.

L’idéologie, cela ne se discute pas. On l’applique. La philosophie en contrepartie, cela se discute, puisqu’elle a pour fin d’établir ce qui est vrai, cette connaissance de la vérité conduit à la pratique de la sagesse. Les choix politiques des conservateurs ne relèvent pas d’une quête de vérité, ils relèvent plutôt de ce qui est admis par un parti qui a pour fin d’exercer le pouvoir.

Toujours au chapitre des mots, la définition de « déséquilibre fiscal » n’est pas simple. Une question simple qui pourrait se poser : c’est de savoir si toutes les provinces disposent des ressources financières suffisantes pour parer à toutes dépenses de programmes.

Encore, il n’y a pas de réponse évidente à cette question puisque les provinces ont des dépenses de programmes spécifiques, tandis que d’autres pas. Aussi selon moi, la première problématique du Canada, relève de l’hétérogénéité de ses territoires. Est-ce que toutes les provinces et territoires sont-ils techniquement outillés pour être autonomes ? — Ici, je parle bien d’autonomie, pas d’indépendance (comprenons-nous bien) !

Pourtant cette prémisse qui a pour but de conférer cette autonomie administrative, s’inscrit en quelques sortes dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, assortie du respect des compétences respectives de chaque entité.

Si la réponse à cette question allait de soi. Dans ce cas, le rôle du gouvernement central (c’est un peu ce qui se passe en Suisse), serait exclusivement de veiller aux questions de sécurité nationale, aux contrôles douaniers et quelques activités connexes telles que la sécurité sociale. Alors, un tel gouvernement ne coûte pas cher !

En telle occurrence, le pouvoir de taxation se devrait d’être du ressort des provinces et des territoires, chacune de ces entités rétrocèderaient une partie de leurs perceptions à Ottawa au prorata des populations respectives.

Hors, nous sommes aux antipodes d’une telle situation. C’est donc pourquoi le fédéral doit-il investir les sommes perçues, dans les provinces pour s’assurer d’un juste développement pour tous les habitants du pays.

Dans un système coopératif comme le nôtre ; les provinces, les territoires et le fédéral devraient-ils pouvoir exercer le pouvoir collégialement selon leurs compétences respectives ; à fin de déterminer les besoins indispensables pour s’assurer d’une qualité de vie harmonieuse et progressive dans tout le pays. La nature des transferts, les montants et les mesures fiscales pour satisfaire aux besoins devraient-ils être déterminés conjointement.

Pareillement, on l’a vu avec le projet de Commission des valeurs mobilières unique, on l’a vu aussi avec le transfert des activités boursières vers Toronto, comme on le voit pour les activités aéroportuaires du Canada. Les conservateurs sont sur le plan de diverses stratégies : finances, transports, sécurité et diplomatie (pour ne citer que ces quatre postes)… Ils ne laissent guère de place pour l’autonomie. Ils centralisent, conservent et étendent plutôt jalousement ce qui tient de prérogatives dans plusieurs domaines de prédilections.

En somme, les conservateurs se gardent pour eux-mêmes les leviers essentiels du pouvoir et du contrôle de l’État. C’est pourquoi, ce n’est pas l’hypothétique déséquilibre fiscal qui pose problème. C’est plutôt l’incapacité actuelle de tous les canadiens de se considérer comme une seule nation.

De toute façon plus le gouvernement fédéral impose et taxe, plus les fonds seront garnis et plus les provinces en demanderaient encore et encore pour boucler leur budget!! Le fédéral réduit les taxes et les impôts et quelques semaines après le provincial augmente les siennes et en plus le fédéral a augmenté de 63% les transferts aux provinces!!! Le Québec en particulier est un très bon consommateur des transferts fédéraux!!

Le PIB nominal du Canada a augmenté de combien depuis 2005-2006? Si la réponse est 63%, alors le fédéral n’a rien augmenté dans les transferts au province, il a gardé le même pourcentage. La réalité est que le PIB a augmenté d’environ 35% entre 2005 et 2014, mais encore faut-il regarder qui a profité de cette augmentation nominale des transferts aux provinces.

Vous dites que le Québec en particulier est un très bon consommateur des transferts fédéraux, si on regarde les chiffres pour 2009 (parce que le Tableau statistique canadien ne couvre malheureusement que jusqu’en 2009 pour les transferts aux provinces, mais si vous avez les chiffres complets je serais très intéressé de les consulter), ici les transferts aux administrations publiques ramené per capita (pour tenir compte de la démographie) :

– Québec : 1 811$, tout juste en-dessous de la moyenne canadienne de 1 884$ et loin derrière la Saskatchewan (2 177$), le Manitoba (4 097$) et les provinces de l’Atlantique (4 713$ en moyenne).

– Et la croissance de 2006 à 2009? 12,8% pour le Québec comparativement à 22% d’augmentation pour le reste du Canada. Toujours pour les administrations provinciales.

Et si on regarde les transferts aux particuliers, le Québec était rapidement en train de se faire rattraper seulement sur la période 2006-2009, toujours per capita :

– Québec : 17,3% d’augmentation
– Ontario : 24,9% d’augmentation
– Provinces de l’Ouest : 21,2% (même l’Alberta en profite à 22,3% d’augmentation)
– Atlantique : 18,4% d’augmentation

En chiffres absolus (per capita), les Québécois reçoivent autant du fédéral que les résidents de la Colombie-Britannique (2 636$ et 2 632$ respectivement) et je parie que l’écart de quelques centaines de dollars entre le Québec, l’Ontario et l’Alberta est maintenant comblé.

Alors quoique ce n’est pas tout à faux que le Québec soit un bon consommateur des transferts fédéraux, il est dorénavent très comparable aux autres provinces populeuses du pays.

Source : http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/economie/comparaisons-economiques/interprovinciales/tableau-statistique-canadien.pdf

En 2012, bien que la population québécoise ne représente que 23,1% de la population canadienne, les paiements de péréquation du gouvernement fédéral versés au Québec représentent 53,3% de toute la péréquation canadienne! Plus du double de notre poids démographique !

Si l’on tient pour acquis que pour recevoir de la péréquation il faut d’abord être pauvre, cette situation est très préoccupante non? Vivre au crochet des autres…pas exactement l’image d’un Québec dynamique et remuant. De plus, le Québec a reçu des chèques tous les ans depuis que ce programme existe. Honteux.

« En 2012, bien que la population québécoise ne représente que 23,1% de la population canadienne… »

Bla bla de charabia de désinformation à la sauce de cherry picking.

Péréquation par habitant en 20130- 2014,

Les provinces dont tu doit avoir honte.

Île-du-Prince-Édouard 2 343 $
Nouveau-Brunswick 2 001 $
Nouvelle-Écosse 1 549 $
Manitoba 1 418 $
Québec 961 $
Ontario? Je te laisse deviner pour la pauvre Ontario. Source : IRIS et Ministère des Finances du Canada.

http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/402446/Etudedeliris-le-quebec-ne-serait-pas-accro-a-la-perequation

Si en plus ont tient compte que l’Ontario et le Québec sont 70% de l’économie donc qu’il payent 70% de la péréquation, le Québec et l’Ontario ne pas grand choses par habitant.

Le système de péréquation a été créé en 1957, il a ensuite été enchâssé dans la constitution de 1982.

Depuis la création du programme, le Manitoba, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard ont reçu de la péréquation de manière ininterrompue depuis 1957.

Terre-Neuve a reçu de la péréquation de manière ininterrompue entre 1957 et 2007. Depuis 2007, la province ne s’est pas qualifiée.

La Colombie-Britannique et la Saskatchewan ont déjà reçu de la péréquation, mais de manière intermittente. La Colombie-Britannique et la Saskatchewan ont touché leur dernier chèque de péréquation en 2007.

De 1957 à 2009, l’Ontario n’a pas reçu un sou de péréquation. Par contre, depuis 2009 elle s’est qualifiée chaque année.

L’Alberta a reçu de la péréquation uniquement entre 1957 et 1964. Depuis, l’Alberta n’a jamais été admissible au programme.

Les Québec a la dette par habitant la plus élevée au Canada et c’est également là que le taux d’augmentation des paiements de péréquation a été le plus élevé au Canada.

@Simon-Pierre Lussier
Vous trouverez des statistiques plus complètes sur les transferts aux provinces sur le site du ministère des finances du Canada. Je constate, cependant, que les chiffres ne correspondent pas à ceux que vous citez provenant de Statistique Canada.

http://www.fin.gc.ca/fedprov/mtp-fra.asp

Le Directeur Parlementaire du Budget a publié une étude fort intéressante qui explique en détail le fonctionnement des transferts fédéraux, notamment la péréquation.

http://www.pbo-dpb.gc.ca/files/files/TransferPayments_FR.pdf

En délaissant de plus en plus de responsabilités aux provinces, en réduisant ses coûts et en réduisant donc ses besoins fiscaux, il revient donc aux provinces de fournir les services que ses citoyens désirent.

Les provinces qui ont développé un programme avantageux comme celui du Québec en matière de garderie devrait recouvrer l’exemption fiscale fédérale… Tandis que les provinces qui préfèrent laisser ces services au secteur privé doivent ne pas récupérer ces montants…

On s’émerveille des économies d’échelles réalisées par les quasi-monopoles au privé. Pourquoi pas au public….De plus, la majorité y gagne pour tous les services de base en évitant des frais de publicité inutiles…

M. Reflecteur, pour vos économies d’échelle, sachez que depuis la création du programme de garderie, le nombre de place a été multiplier par un facteur de 3 et les coûts de par un facteur de presque 8. Pouvez-vous me dire où sont vos économies d’échelle à moins que vous ayez une autre définition du concept?

« … et les coûts de par un facteur de presque 8. … »

Heu! Quels coûts?

Comparé au privé quels sont les multiplications des coûts du privé et celles du public?

Le public doit se prendre un profit (au moins 8%) et paye plus cher d’intérêts que l’état.

Alors expliquez-nous la différence de coût par enfant entre les garderies publiques et les garderies privés.

Je prédis que vous n’aurez jamais la réponse.

Ma gardienne a maintenant un fonds de pension qui vaudra près de 2 millions de dollars à sa retraite.

Et qui le paye ce fond de pension?

Ces fond de pension coûtent un bras aux salariés bénéficiaires de ces futurs retraités.

Votre gardienne gagne simplement le salaire moyen du Québec.

Ces fonds de pension sont églement disponibles au privé.

Merci de ce regard frais, différent et, surtout, honnête, sur le gouvernement en place et sa conception du fédéralisme. Le discours médiatique est si biaisé que de lire quelqu’un qui se base sur des faits et qui n’a pas d’agenda caché nous redonne espoir en l’avenir.