Jim Flaherty ne renonce pas facilement. Deux ans après que la Cour suprême du Canada ait invalidé son projet de Commission pancanadienne des valeurs mobilières, le ministre fédéral des Finances nous présente sa Commission nationale «coopérative» des valeurs mobilières.
Le plus haut tribunal avait statué en 2009 que la juridiction des valeurs mobilières était de compétence provinciale et qu’Ottawa ne pouvait pas s’arroger des prérogatives qu’il n’avait pas.
Mais Ottawa tient beaucoup à sa commission pancanadienne. Le gouvernement fédéral estime qu’une commission unique serait plus efficace pour prévenir les fraudes, poursuivre les criminels, protéger le public et diminuer les risques pesant sur le secteur financier que 13 entités distinctes ayant, dans plusieurs cas, peu de moyens.
Comment contourner l’obstacle que pose ce jugement du tribunal? En faisant en sorte que des provinces consentent à partager leur juridiction dans une institution commune. Admirez la trouvaille: les provinces ne cèdent pas leur juridiction, elles la partagent librement pour mieux réguler les activités financières. Ce n’est plus un organisme fédéral, mais une entité coopérative gérée par les provinces consentantes.
Le nouvel organisme est le fruit d’une entente entre l’Ontario et la Colombie-Britannique, qui contrôlent ensemble les deux tiers du marché canadien des capitaux. On peut s’attendre à ce que les petites provinces rejoignent la nouvelle entité.
Que fera l’Alberta? Les Albertains sont généralement soucieux de leur autonomie politique et réglementaire, mais il se peut qu’elle ne veuille pas se mettre en marge d’un organisme d’emblée si puissant.
Le Québec, avec l’Alberta semble-t-il, feront bande à part.
Pour le Québec, les enjeux sont autant philosophiques, économiques et pratiques.
Philosophiquement, le Québec tient mordicus à préserver ses juridictions. Cela est vrai, indépendamment du parti au pouvoir. C’est d’ailleurs le gouvernement Charest qui a initié le recours au tribunaux devant le projet fédéral.
Économiquement, le secteur financier québécois et les bureaux d’avocats et de vérification comptable souffriraient de voir centraliser à Toronto tout ce qui touche le marché des capitaux et la supervision des institutions financières.
Pratiquement, le gouvernement ne cesse d’élargir le rôle de l’Autorité des services financiers, devenue une pierre angulaire du processus anti-corruption dans l’industrie de la construction. Voilà un rôle peu fréquent et très distinct pour une commission des valeurs mobilières.
Un autre bel empiètement fédéral dans les compétences des provinces. Je ne comprendrai jamais comment les fédéralistes peuvent tolérer de telles attaques du fédéral envers le Québec…
La décision rendue par la Cour suprême en décembre 2011, reposait sur la suggestion suivante : « (…) une démarche coopérative qui, tout en reconnaissant la nature essentiellement provinciale de la réglementation des valeurs mobilières, habiliterait le Parlement à traiter des enjeux véritablement nationaux ».
Raymond Bachand alors ministre des finances ajoutait : « Le régime fédéral repose sur le respect du partage des compétences constitutionnelles et sur la coopération des deux ordres de gouvernement. Il s’agit d’une victoire du fédéralisme sur l’unilatéralisme ».
L’approche proposée par le ministre Flaherty est équilibrée. Les Commissions conservent leurs prérogatives tout en mettant des ressources en communs pour coopérer ensembles et produire une excellente administration des valeurs mobilières à l’échelle du pays. De cette manière, le fédéral et les provinces travaillent d’un accord commun pour assurer une gestion optimale de tous les enjeux de la Confédération. Rien que du bon dans tout cela.
Ce même modèle coopératif, s’il est bien structuré pourrait s’appliquer pour toutes sortes d’autres choses : l’éducation, la santé, l’énergie, etcetera, etcetera, etcetera.
Autrement dit une belle astuce pour s’ingérer dans tous les domaines sous juridiction provinciale !
@ Claude Lafontaine
En fait l’approche et la démarche coopérative est plutôt considérée comme un nouveau modèle de développement durable. Qui peut être considéré pour presque toutes les activités humaines dans le respect des communautés.
Dans ce cas, les provinces ne sont pas tenues d’adhérer à cette démarche. Actuellement seulement deux provinces sur 10 (Ontario et Colombie-Britannique) souhaitent unir leurs efforts dans ce domaine.
Dans la pratique il existe déjà des protocoles d’entente, de coopération, de consultation et d’échanges d’informations notamment depuis février 2012, entre l’Autorité des marchés financiers (AMF), la British Columbia Securities Commission, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Dans les faits l’organisme proposé ne sera pas de juridiction fédérale et ne se substituera pas aux commissions provinciales. L’objectif recherché est plutôt d’uniformiser la législation et les réglementations.
En principe le nouvel organisme devrait disposer d’un conseil d’administration indépendant. Normalement, cela devrait permettre aussi de lutter plus efficacement contre la fraude. Certains conseillers financiers s’y entendent très bien pour exploiter les failles du système usuellement à leur profit et plutôt rarement à l’avantage des petits épargnants.
En principe la Cour suprême du Canada devrait également être objective et neutre.
Or, au fil des ans, elle est devenue pour le Québec et tous ses citoyens un puissant outil d’assimilation. Cette réalité objective s’est puissamment renforcée depuis le rapatriement de la constitution et la mise en place de la Charte canadienne ainsi que l’établissement de la politique du multiculturalisme canadien inventé par PET pour noyer le nationalisme québécois.
Le fédéralisme canadien a toujours eu une politique assimilatrice face à l’affirmation québécoise et ce projet de Jim Flaherty n’en n’est qu’un autre élément.
«Si tu te fais ver de terre, ne te surprend pas si l’on t’écrase d’un pied»[Emmanuel Kant]
@ Denis Drouin,
Dans les faits, Denis, vous soulevez un problème complexe pour lequel je n’ai pas de réponse, tout au plus quelques esquisses de réflexions. Les Cours de justice sont-elles neutres, en particulier la Cour Suprême et les jugements émis sont-ils tous objectifs ou bien sont-ils sensés reposer sur la loi ?
D’un point de vu philosophique, la justice correspond à l’ensemble des institutions de l’État. Ainsi même les députés sont des magistrats au sens premier du terme. La justice est considérée comme une réalité institutionnelle, à ce titre elle est bien de caractère politique.
Bien que les Cours se doivent de respecter le droit et d’être équitables. Elles n’ont pas pour obligation d’être objectives dès lors que le jugement repose sur le droit. Quant aux vertus de l’équité, elles sont censées dépasser la règle de la seule neutralité.
Comme vous le savez, les avis de la Cour suprême sont pris à la majorité de telle sorte qu’un avis rendu ne signifie pas qu’il réponde — comme c’est le cas dans l’opinion publique — à une quelconque unanimité. Est-il possible que les avis de la Cour suprême relatifs au Québec aient pu servir à l’assimilation des québécois comme vous le précisez ? Honnêtement, je n’en sais rien. Lorsqu’il faudrait analyser cas par cas pour bien faire. Ce que je comprends en revanche, c’est que les avis de la Cour suprême sont bien de portées politiques comme vous l’entendez, que cette dimension exerce nécessairement une influence sur l’ensemble des canadiens.
Quant au projet de Jim Flaherty (un projet politique à saveur Conservatrice), il faudra prendre le temps de l’analyser soigneusement. Je pense que les ministres des finances des provinces qui sont réunis aujourd’hui à Québec devraient être capables de s’atteler à cette tâche ardue. Quoiqu’il en soit, la décision rendue par la Cour suprême en décembre 2011 relative au projet initial de Commission nationale des valeurs mobilières n’était pas défavorable au Québec.
— Québec, comme toutes autres provinces peuvent actuellement s’appuyer sur cette décision.
Faire par la porte arrière ce que vous ne pouvez faire par la grande porte.
Encore une fois le fédéralisme canadien est incapable d’admettre ne pas contrôler pas tout d’un océan à l’autre.
Cette façon hypocrite de faire n’est définitivement pas un plus dans le respect des compétences des provinces. Vous ajoutez même : «Ce même modèle coopératif, s’il est bien structuré pourrait s’appliquer pour toutes sortes d’autres choses : l’éducation, la santé, l’énergie, etcetera, etcetera, etcetera.(sic)»
Pourrions conclure que selon vous, le fédéral devrait TOUT contrôler, Tout décider et la seule compétence laissée aux provinces serait le pouvoir d’être d’accord avec le fédéral ? Bel avenir !
Personnellement, cette entourloupette de Jim Flaherty me conforte puissamment à vouloir sortir de cette confédération à sens unique. Les fédérastres mettre de l’avant l’idéologie du bulldozer. En fait c’est une déclaration de guerre. Rien de positif ne sortira de cet autre coup de Jarnac. C’est une autre évidence que le Québec ne peut compter que sur lui-même. Or il en a tout à fait les moyens. Mais en aura-t-il la volonté ? Voila la vraie question. Or Flaherty ajoute à notre motivation.
«Ce qu’exige tôt ou tard le plus fort, ce n’est pas qu’on soit à ses côtés mais dessous.»
[Georges Bernanos]
@ Denis Drouin,
Le problème, cher Denis, c’est que : « la souveraineté association », ce n’est pas l’indépendance. D’autre part lorsqu’un pays souhaite obtenir son indépendance, il s’en donne les moyens. Hors je ne crois pas que les québécois aient encore le moindrement le sens du « sacrifice », ce qui est bien dommage quand on a dans le cœur un projet qui transcende l’ego.
— Vous écrivez : « Pourrions conclure que selon vous, le fédéral devrait TOUT contrôler,(…) » ; je suppose qu’ici il faudrait lire : « pourrions-nous conclure » ; dans ce cas le « nous » était effectivement superflu, vous procédez à une conclusion qui n’est pas la mienne. Donc, je remarque que « vous » concluez que « je » conclurais que le Fédéral devrait « tout » contrôler, je n’ai fort heureusement jamais rien dit de pareil.
Quoiqu’il en soit, le Canada est un « État de droit », le gouvernement fédéral ne dispose pas de toutes les prérogatives en vertu des textes constitutionnels qui régissent le Canada.
L’article 52, alinéa 1 de la Loi Constitutionnelle de 1982 est le suivant : « La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. » ; cela signifie que toute disposition qui contreviendrait à la Charte canadienne des droits et libertés et aux textes constitutionnels qui lui sont annexés est passible d’être invalidée par les tribunaux.
Actuellement le projet, car il s’agit encore d’un projet, c’est de constituer un organisme indépendant (et non pas une entité fédérale) de type coopératif qui regroupe les diverses commissions des valeurs mobilières au nombre de 13 (10 provinces + 3 territoires) qui actuellement supervisent leurs marchés financiers respectifs. Aucune commission n’est prévue d’être abolie et aucune commission n’est tenue d’y adhérer.
Les marchés financiers sont désormais mondialisés, de nombreux pays dans le monde adoptent des règles qui permettent de mieux se coordonner. Lorsqu’on sait ce que coûtent les fraudes de tous ordres un peu partout dans le monde, il n’y a rien de contraire au bien que de vouloir que le Canada se dote d’outils appropriés à fin de mieux réguler les marchés. À ce titre, un système coopératif m’apparait comme une solution adéquate dans un cadre de Confédération.
Monsieur Drouginsky, comme vous êtes sensible à la précision, je dois mentionner que je n’ai jamais évoqué « la souveraineté association ».
Vous évoquez monsieur Drouginsky la Loi Constitutionnelle de 1982 et la Charte canadienne des droits et libertés. Or tous le savent, ces textes n’ont JAMAIS été accepté par le Québec. Le fédéral avec tout le ROC ont choisi de les imposer au Québec.
Or, vous le savez également, historiquement, le territoire québécois et la nation qui l’habite, appartiennent à l’entité politique qu’est le Canada à la suite d’une conquête armée, donc grâce à l’usage de la force. JAMAIS cette nation n’a été consultée. Les différents traités, les différentes lois qui, au cours des années ont jalonné son histoire et qui avaient un quelconque impact sur sa nature, sur sa définition, lui ont tous été imposé.
Tout ce courant historique perpétuant l’esprit de conquête s’est également confirmé lors de l’épisode du rapatriement de la constitution par PET. Les demandes du Québec, aujourd’hui connues par tous comme étant les demandes historiques du Québec, n’ont jamais été accueillies ni lors de cette épisode qualifié de coup d’État constitutionnel par les Britanniques eux-mêmes, ni pendant les qui ont suivies.
Donc, logiquement et émotivement, toutes les mesures fédérales qui touchent d’une façon ou d’une autre le Québec, lui sont imposées. Bien que légalement appuyées (bien que le recours à un coup d’État pourrait le contredire) je considère que moralement et légitimement elles méritent d’être dénoncées avec la plus grande vigueur.
Si le Québec avait adhéré à la constitution canadienne et à sa Charte, peut-être que les conditions ayant présidées à son adhésion auraient fait en sorte que le projet de Jim Flaherty aurait été différent et aurait convenu aux dites conditions d’adhésion du Québec à la constitution canadienne et qu’en conséquence, il lui serait acceptable.
Mais tel n’est pas le cas.
« Lorsque dans le cours des événements humains, il devient nécessaire pour un peuple de dissoudre les liens politiques qui l’ont attaché à un autre et de prendre, parmi les puissances de la Terre, la place séparée et égale à laquelle les lois de la nature et du Dieu de la nature lui donnent droit, le respect dû à l’opinion de l’humanité oblige à déclarer les causes qui le déterminent à la séparation.»
[La Déclaration unanime des treize États unis d’Amérique réunis en Congrès le 4 juillet 1776 à Philadelphie]
Rien n’empêche la province d’enquêter sur la corruption ou tout autre crime de col blanc, pas besoin de l’AMF pour ça. Juridiction provinciale ou pas le fait de diviser cette fonction par province est un fardeau et un (autre) cauchemard bureaucratique pour les entreprises.
Un organisme national serait plus facile a gérer pour les entreprises, donc economiquement plus intéressant, et aurait vraisemblablement plus de dents, qui sait on finirait peut-être même par arrêter nous même nos mécréants au lieu d’attendre que les amricains le fassent pour nous…
Mais bon comme au Québec c’est la politique qui décide on va continuer à payer pour pas grand chose.
En quoi satisfaire les obligations provinciales devient un fardeau et un cauchemar mais que ce ne le serait pas au fédéral ?
Toute votre argumentation s’appuie sur votre postulat que si c’est au fédéral c’est nécessairement mieux. Or vous n’apportez aucun argument pour soutenir votre postulat qui devient alors ni plus ni moins qu’un château de sable.
En tant que fédéraliste vous devez bien avoir une petite idée de ce qui vous fait favoriser le fédéral. Je serais heureux des lire et d’en débattre.
«C’est la marque d’un esprit cultivé qu’être capable de nourrir une pensée sans la cautionner pour autant.»
[Aristote]
Non seulement ils nous ont imposé une constitution lors d’un coup d’État en 1982
Non seulement ils nous imposé une Charte des droits individuels mortelle pour nos droits collectifs
Mais, pour ajouter la cerise sur le gâteau, ils ne sont même pas foutus de respecter leur constitution et les jugements de leur Cour suprême
Dire qu’il y a des gens qui ne jurent que par ce pays de ti-counes
Tout à fait d’accord avec vous. Jim Flaherty se sert d’une astuce pour faire ce que la Cour suprême l’a déjà empêché de faire.
Mais dans tous ces blogues, avez-vous remarqué que contrairement aux souverainistes, les arguments les plus tonitruants des fédéralistes se résument à attaquer la personnalité des souverainistes. Très rarement avons-nous pu lire de la plume de ses dénigreurs dont la phobie est la haine de la souveraineté, des arguments présentant les idées sur lesquelles s’appuie le fédéralisme canadien.
«C’est la marque d’un esprit cultivé qu’être capable de nourrir une pensée sans la cautionner pour autant.»
[Aristote]
@ Serge Drouginsky le 23 septembre 2013 à 16 h 33 min
Vous écrivez : « Québec, comme toutes autres provinces peuvent actuellement s’appuyer sur cette décision.» Le fait est que le fédéral aussi qui saisissant la balle au bond, s’empresse d’utiliser la mince ouverture que lui présente la Cous suprême pour nettement aller à l’encontre des souhaits du Québec et de l’Alberta. Moi j’appelle cela une jambette.
Le même genre de jambette que PET utilisa pour nous enfoncer dans la gorge SA constitution et SA charte. On peut lire ceci sur le site de R.C. (http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2013/04/30/003-constitution-rapatriement-cour-supreme-controverse-chronologie.shtml) : «Sept juges sur neuf concluent que le projet d’Ottawa est légal et conforme au droit constitutionnel. Par contre, six juges sur neuf estiment qu’un tel geste n’est pas légitime, puisqu’il va à l’encontre d’une convention constitutionnelle qui oblige Ottawa à procéder avec l’accord d’un nombre substantiel de provinces.»
En claire, encore une fois la Cour suprême du Canada donne la recette et dit au fédéral qu’il peut ne pas écouter les opinions minoritaires si une majorité dit autrement. Belle façon de gouverner. C’est ce j’appelle passer le bulldozer. Rien de moins. Voilà comment le Canada fait avancer SA société « CANADIAN ». Il est difficile de réconcilier cette stratégie fédérale du bulldozer avec les valeurs de respect et de liberté.
Il est difficile de comprendre que les fédéralistes s’opposent par exemple au projet de Charte des valeurs que propose le gouvernement québécois en prenant le prétexte du respect de la liberté religieuse des citoyens mais qu’ils entérinent béatement encore une fois la décision de ne pas respecter la volonté du Québec relativement aux valeurs mobilières en mettant de l’avant son projet de Commission nationale «coopérative» des valeurs mobilières.
C’est là un bel exemple du principe de liberté à géométrie variable. (D’où l’allégorie de la poutre dans l’oeil …)
«On ne saurait stigmatiser par trop d’expressions le vice de ces hommes souples et trompeurs toujours prêts à parler comme vous le voulez, non comme la vérité l’exige.»
[Cicéron]