Services de garde : pourquoi le débat sur la modulation des tarifs ne tient pas la route

La modulation des tarifs de services de garde n’est pas nécessairement une mauvaise idée, mais il faut appeler un chat un chat et être honnête quant à ce qu’elle représente : une hausse d’impôts pour les familles avec jeunes enfants, dit Alexis Gagné.

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Photo : Getty Images

J’ai déjà parlé, dans ce blogue, de l’importance de la petite enfance pour l’avenir du Québec (ici et ici).

Je n’ai donc pas besoin de répéter que les sociétés qui investiront beaucoup, et bien, en petite enfance, seront des sociétés prospères et en santé dans 30 ans. Je suis heureux et fier de vivre dans une société qui a fait le choix de faire ces investissements.
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Mais le débat qui a eu lieu, ces derniers jours, n’est pas sur la nécessité d’investir ou pas dans le développement de nos jeunes enfants. Il n’est même pas sur la manière dont il faudrait financer ces investissements. Il tourne plutôt autour de la taxation des familles avec jeunes enfants.

Dans mon billet d’aujourd’hui, j’énoncerai pourquoi quelques arguments qui ont été formulés dans ce débat sur la modulation ne tiennent pas la route.

Argument 1 : Il faut augmenter les tarifs pour nous permettre d’achever la création de places en garderie

Le tarif — modulé ou pas — que les parents paient pour les services de garde a très peu à voir avec le financement de ces mêmes services.

Cette conclusion contre-intuitive provient du fait que les revenus gouvernementaux, à part ceux qui vont à des fonds dédiés et étanches (comme les fonds du Régime québécois d’assurance parentale [RQAP] et du Régime des rentes du Québec [RRQ]), sont fongibles.

«Fongible», c’est un gros mot pour dire que l’argent du gouvernement — peu importe qu’il provienne des impôts, des profits de la SAQ ou des tarifs de services de garde — va dans le même gros pot.

Même dans le cas où le gouvernement fait la promesse de mettre tous les revenus d’une source donnée pour un programme ou un point de dépenses précis, cette promesse n’est, bien souvent, pas réellement gardée.

Un exemple ? Plusieurs États américains ont promis de verser tous les revenus des taxes sur leurs casinos en éducation.

Dans ce cas précis, l’argent des casinos est bel et bien allé dans les coffres des commissions scolaires, mais ces États ont ensuite, tout simplement, mis graduellement moins de sommes extérieures dans ces mêmes commissions. Et des études ont fini par démontrer que l’effet total de ces promesses sur les dépenses en éducation a été absolument nul.

Dans notre cas, le gouvernement du Québec n’a même pas fait la promesse que l’argent récolté avec les tarifs de services de garde serait réinvesti dans le réseau de garderies. Conséquemment, le lien entre ce tarif et les dépenses en petite enfance est encore plus certainement nul.

Ainsi, l’argument voulant que l’augmentation et la modulation des tarifs servent à financer le développement complet du reste du système — un argument que plusieurs ont fait — ne tient pas la route.

Cela ne veut pas nécessairement dire que c’est une mauvaise idée. L’État a besoin d’aller chercher des revenus supplémentaires pour équilibrer le budget. Mais il faut appeler un chat un chat.

La hausse et la modulation des tarifs représentent tout simplement une hausse d’impôts pour les familles avec enfants qui fréquentent un service de garde subventionné.

Argument 2 : Le Québec ne peut pas se permettre d’augmenter les impôts ; il doit donc augmenter les tarifs

J’ai vu cet argument mis de l’avant à quelques reprises — notamment par André Pratte, dans La Presse, qui pense que les Québécois sont déjà trop imposés.

Mais cet argument ne tient pas la route pour la simple et bonne raison que la modulation est une hausse d’impôts.

Elle représente même une augmentation d’impôts très substantielle pour les familles où l’on trouve plus d’un enfant âgé de 0 à 5 ans.

D’après mes calculs, avec les nouveaux tarifs modulés, une famille qui compte deux enfants dans ces âges — et dont le revenu familial passerait 150 000 dollars à 200 000 dollars — verrait ses frais de garde augmenter de 2 600 dollars par année, selon la tarification proposée dans le document obtenu par Le Devoir, il y a quelques jours.

Après le crédit d’impôt fédéral, cette augmentation des frais de garde est l’équivalent d’un taux marginal d’imposition d’environ 4 %. Cette augmentation mine la «compétitivité» du Québec, tout comme d’autres hausses d’impôts.

Je me demande si M. Pratte serait d’accord avec une augmentation du taux marginal d’imposition pour toutes les familles avec des revenus de 150 000 dollars et plus de 4 %.

Argument 3 : La modulation des tarifs de garde est totalement différente d’une modulation des tarifs pour les soins de santé, parce que les services de garde ne sont pas universels

Ceux qui avancent cet argument nous disent qu’il est injuste que des parents qui attendent en ligne pour des places subventionnées paient plus cher que les «chanceux» qui ont déjà une place.

Premièrement, je doute fort que la solution de choix de ces parents sur la liste d’attente soit d’augmenter le coût des places subventionnées…

Deuxièmement, la comparaison entre le système de santé et le réseau des garderies semble très juste. De longues listes d’attente qui poussent les gens ne pouvant pas (ou ne voulant pas) attendre d’aller au privé… ça décrit bien les deux, non ?

Si la solution préconisée pour le manque de sous et le contingentement dans le réseau de services de garde est la modulation des tarifs, alors pourquoi serait-il fou de penser qu’on risque de préconiser, plus tard, la même solution dans le système de santé ?

Argument 4 : L’augmentation des tarifs de garde nous permettrait d’aller chercher plus d’argent du fédéral en crédits d’impôt

Il est absolument vrai que si nous augmentons les tarifs de services de garde, nous irons chercher plus d’argent du fédéral.

Mais si le but est d’aller récupérer cet argent, il existe des façons assez simples de le faire sans augmenter le fardeau fiscal des familles avec jeunes enfants.

Nous pourrions, par exemple, rendre les tarifs de garderies subventionnées déductibles d’impôts également au provincial. Cela rendrait évidemment notre système fiscal encore plus compliqué, alors il vaudrait mieux de simplement nous entendre avec le gouvernement conservateur fédéral, qui voit l’élection venir et qui aimerait bien avoir l’occasion d’augmenter sa cote de popularité au Québec.

Conclusion

La modulation des tarifs de service de garde n’est pas nécessairement une mauvaise idée, mais il faut être honnête quant à ce que cette modulation représente : une hausse d’impôts pour les familles avec jeunes enfants.

Être pour cette modulation, c’est donc, en quelque sorte, admettre que le système fiscal est trop généreux envers ces familles, ou admettre que le fardeau fiscal de tous devrait être augmenté par d’autres taxes, impôts et tarifs.

D’un point de vue d’équité intergénérationnelle, je crois évidemment que de simplement augmenter le fardeau fiscal des jeunes pour, en grande partie, financer les dépenses en santé, n’est pas la meilleure façon qui soit d’atteindre l’équilibre budgétaire.

* * *

Alexis Gagné est le créateur de l’indice québécois d’équité entre les générations. Les opinions exprimées ici sont purement les siennes.

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6 commentaires
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http://www.ledevoir.com/politique/quebec/424029/sondage-leger-peladeau-ferait-gagner-le-pq

Extrait:

D’une part, on note un fort appui à l’augmentation et de la modulation des tarifs des CPE en fonction du revenu des parents. La question posée ne mentionnait pas de montant — Le Devoir révélait le 5 novembre que le gouvernement songe à faire payer jusqu’à 20 $ par jour à certains parents —, mais 60 % des répondants se sont dits d’accord avec le principe. Un peu moins du tiers des répondants (32 %) y sont opposés.

Les électeurs libéraux (76 %), péquistes (54 %), caquistes (65 %) sont majoritairement pour. L’idée plaît aussi aux solidaires (46 % favorables, 49 % défavorables). De manière générale, les plus de 35 ans sont très favorables, alors que les plus jeunes sont divisés.

Je ne comprends pas trop votre obstination à confondre impôts et tarifs.
C’est une diminution de la subvention, et les parents continueront à payer nettement moins que ce que le service coûte réellement. Il y a clairement ici un principe d’utilisateur payeur, contrairement au cas des impôts sur le revenu. Quand Hydro-Québec augmente ses tarifs, appelez vos ça de l’impôt? Et si la SAAQ augmente les tarifs d’immatriculation? Et si la SAQ augmente ses marges de profits?

Pleinement d’accord avec vous. La santé qui peut servir à tous est un vrai programme universel. Quant aux garderies, il y a 5 systèmes différents en place; il est ridicule de croire aussi que toutes les femmes ayant recours aux garderies subventionnées resteraient à la maison sans ça (j’en connais qui ne travaillent pas et utilisent le système). Si le gouvernement avait fixé une fois pour toute sa contribution à 80% des coûts , tout comme pour les frais de scolarité, on ne serait pas en train de se chamailler dans des discussions oiseuses pendant que d’autres sociétés progressent.

Pour une très fois, rare fois, je suis d’accord avec François 1. Ce doit être un hasard…

J’ajouterais que lorsqu’on examine à la pièce la question de la sélectivité des transferts et la modulation des tarifs dans d’autres pays, il n’y a pas vraiment de principe qui tienne. Tarifs de garde en proportion du revenu familial et même parfois du nombre d’enfants dans les pays scandinaves (mais: allocations familiales universelles); quotient familial utilisé dans la tarification les loisirs municipaux en France; Amendes pour infranctions routières proportionnelle au revenu en Suisse…. Vous voyez l’idée…
La chose qui me proccupe est qu’on tienne compte de la capacité de payer des parents lorsqu’on additionne l’effet global de ces tarifs impôts et transferts. Et Luc Godbout nous fait un rapport là-dessus de temps à autre.