L’interdiction du suicide assisté est constitutionnelle, estime la Cour d’appel

VANCOUVER – Dans une décision partagée, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a renversé le jugement d’un tribunal de première instance qui avait conclu, l’an dernier, que la loi canadienne interdisant le suicide assisté violait les droits des citoyens gravement malades, des droits garantis par la Charte canadienne.

Deux des trois juges de la Cour d’appel ont statué que la loi fédérale interdisant le suicide assisté a évolué au cours des deux dernières décennies, mais pas au point de remettre en cause la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Sue Rodriguez en 1993.

Quelques minutes après le dévoilement de la décision, jeudi, Grace Pastine, l’avocate de plusieurs plaignants ayant du coup perdu le droit au suicide assisté, a annoncé qu’ils tenteraient d’en appeler en Cour suprême du Canada.

Me Pastine, qui représente aussi l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, a fait valoir que le gouvernement fédéral «n’avait pas sa place» auprès des Canadiens atteints de maladies graves et incurables qui ont pris des «décisions fermes» sur les soins en fin de vie.

Le gouvernement fédéral avait porté en appel le jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui avait statué l’an dernier que des mesures de protection pouvaient être mises en place afin de se prémunir contre les risques liés à l’aide médicale à mourir.

Plusieurs plaignants ont initié cette démarche judiciaire, dont Gloria Taylor, atteinte de sclérose latérale amyotrophique, et les enfants de Kay Carter, qui était allée en Suisse en 2010 pour obtenir des services de suicide assisté.

«Il ne semble pas y avoir de place pour l’allègement d’une loi généralement raisonnable mais qui a un impact extraordinaire — voire cruel — à l’égard d’un petit nombre de personnes», ont écrit les juges dans la décision dévoilée jeudi.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique avait suspendu son jugement pour un an afin de permettre au gouvernement fédéral de réagir, mais le juge avait aussi accordé à Gloria Taylor une exemption immédiate à la loi pour lui permettre de réclamer une aide médicale à mourir.

Mme Taylor est décédée l’automne dernier d’une perforation du côlon qui n’était pas liée à sa sclérose latérale amyotrophique.

Le juge de première instance avait conclu que la loi doit permettre le suicide assisté ou l’aide médicale à mourir pour des patients aux prises avec une maladie ou un handicap grave, et qui subissent des souffrances physiques ou psychologiques «intolérables» sans espoir d’amélioration de leur état. Le tribunal affirmait que ces gens devaient requérir personnellement une aide médicale à mourir, être libres de toute forme de coercition, et ne pas souffrir d’une dépression au sens clinique.

Bien que la cause actuelle prenne la route de la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal s’était déjà penché sur le suicide assisté en 1993 dans la cause de Sue Rodriguez, de Victoria.

Mme Rodriguez, qui, comme Gloria Taylor, était atteinte de sclérose latérale amyotrophique, soutenait que la loi violait la Charte des droits et libertés, mais le plus haut tribunal ne lui avait pas donné raison. Malgré tout, elle était morte l’année suivante avec l’aide d’un médecin dont l’identité n’a jamais été dévoilée.

Le gouvernement fédéral argue que l’arrêt de 1993 constitue le fin mot sur la question, et que la Chambre des communes a voté à plusieurs reprises — plus récemment en 2010 — pour maintenir le statu quo.

Mais les appels à un débat plus large se sont multipliés ces dernières années.

L’Assemblée nationale du Québec étudie actuellement un projet de loi qui établirait, entre autres choses, les conditions nécessaires pour qu’un patient reçoive de l’assistance pour mourir.

La ministre fédérale de la Santé, Rona Ambrose, a déjà prévenu que si Québec adopte un projet de loi autorisant l’aide médicale à mourir, Ottawa se saisira du dossier et les tribunaux pourraient être appelés à confirmer la compétence fédérale dans ce domaine.

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