Politique

Dépenses électorales : les conservateurs pris en défaut

Il y avait quelque chose de surréaliste à lire la déclaration émise ce jeudi 10 novembre par le directeur des communications du Parti conservateur, Fred DeLorey. À l’entendre, les conservateurs auraient remporté la partie contre Élections Canada dans leur dispute autour du stratagème du «in-and-out», cette manœuvre qui, en 2006, a permis au parti de dépenser plus que la limite permise en refilant une partie de ses factures à une soixantaine de candidats.

Le Fonds PC Canada et le Parti conservateur ont plaidé coupable pour avoir outrepassé la limite de dépenses permises et pour avoir fourni des rapports incomplets à Élections Canada. Pour cela, ils vont payer des amendes totalisant 52 000 $, les plus élevées pouvant être imposées dans ces circonstances. En échange de leurs plaidoyers, ils ont obtenu le retrait des accusations portées contre quatre hauts gradés du parti durant la campagne de 2006. Pour M. DeLorey, cela suffit à crier victoire et à affirmer que le parti a toujours respecté la loi!Le parti, champion de la loi et de l’ordre, se reconnaît pourtant coupable de l’avoir enfreint, cette loi. Et pas la  moindre pour une formation politique. La juge Célynne Dorval, de la Cour de justice de l’Ontario, a bien souligné que

«ces infractions sont de nature réglementaire, mais sont néanmoins significatives pour le processus démocratique. Limiter les dépenses électorales est important pour assurer un processus démocratique juste. Ces infractions montrent la négligence du parti à respecter ces limites».

Les conservateurs ont toujours présenté ce litige comme une simple affaire administrative, un désaccord d’interprétation! Sauf que si leur interprétation avait prévalu, c’est le contrôle même des dépenses électorales qui aurait été mis en pièces. Un parti fédéral, le Parti conservateur, a fait assumer à ses candidats une partie des dépenses électorales engagées à l’échelle nationale, donc par le parti. Cela a permis à ces mêmes candidats de réclamer à Élections Canada, donc aux contribuables, un remboursement plus généreux que prévu. Et le parti, lui, a pu ainsi dépasser la limite de dépenses que lui impose la loi.

Le détail des faits est toujours éclairant. Vers la fin de campagne de 2006, le Parti conservateur, qui sentait la victoire proche, avait presque atteint le plafond de dépenses que lui impose la loi. La direction nationale du parti a alors demandé à 67 candidats de participer à l’achat en commun de publicité. Le parti transférerait des fonds à chaque organisation locale, qui les retournerait au parti le même jour pour payer la facture. Ceci aurait été permis si la publicité avait servi à promouvoir les candidats ou les enjeux locaux et s’il y avait eu une facturation ou des contrats détaillés. Or ce n’était pas le cas.

Quand les candidats ont demandé le remboursement de leurs dépenses, le Directeur général des élections a constaté, en y regardant de plus près, qu’il s’agissait de publicités nationales et que la valeur des factures variait et toujours en fonction du montant auquel les candidats avaient droit pour leurs dépenses mais qu’ils n’avaient pas encore utilisé. Ces dépenses auraient totalisé environ 1,2 million de dollars et auraient dû figurer, selon Élections Canada, dans le rapport financier du parti. Mais s’il l’avait fait, il aurait dépassé la limite nationale permise de 18,3 millions.

Élections Canada a donc refusé de rembourser les candidats. Le Commissaire aux élections fédérales a fait enquête, pour finalement recommander que des accusations soient portées. Quatre personnes étaient visées, dont deux qui sont devenues sénateurs. Il ne s’agissait pas d’accusations criminelles, mais des accusations pour activité illégale pouvant entraîner des sanctions pénales, c’est-à-dire allant jusqu’à l’emprisonnement. Ce sont ces accusations que la poursuite a laissé tomber en échange du plaidoyer de culpabilité du Parti conservateur et du Fonds PC.

Laisser faire, c’était courir le risque de voir s’éroder le système de contrôle des dépenses électorales. C’est pour cette raison qu’Élections Canada se bat encore devant les tribunaux pour faire valoir son interprétation. L’affaire est encore en Cour suprême. Et c’est parce que la preuve était substantielle que le Service des poursuites pénales du Canada avait donné son accord au dépôt d’accusations contre quatre hauts gradés du Parti conservateur durant les élections de 2006.

La Loi électorale et toutes les règles gouvernant les dépenses électorales servent à équilibrer le rapport de force entre partis et à limiter le pouvoir de l’argent sur notre système démocratique.

Les conservateurs ajoutent que depuis 2008 ils se plient à l’interprétation qu’ils disent faussement nouvelle d’Élections Canada. Mais ils la contestent toujours puisque deux de leurs candidats l’ont contestée devant les tribunaux. Ils avaient eu gain de cause en Cour fédérale, mais la Cour d’appel a infirmé ce jugement le printemps dernier. Dans sa décision, elle expliquait que l’interprétation des conservateurs ne pouvait tenir parce qu’elle

«fragiliserait le respect des plafonds fixés par le législateur en ce qui a trait au montant d’argent que les candidats peuvent dépenser pour leur élection et se faire rembourser à même les deniers publics. De nombreux abus pourraient survenir, et l’objectif de la Loi, qui consiste à promouvoir une saine démocratie en garantissant des conditions égales pour tous en matière électorale, pourrait être compromis».

Les conservateurs en ont appelé en Cour suprême. Il faudra voir maintenant ce qu’il adviendra de cette affaire.

La décision de jeudi a tout de même quelque chose de rassurant car, comme je l’écrivais dans le Devoir à l’époque,

«une victoire conservatrice aurait annoncé des campagnes électorales sans foi ni loi. […] Tous les partis auraient pu imputer une partie de leurs dépenses nationales aux circonscriptions qu’ils savent perdues d’avance et qui dépensent nettement moins que la limite permise. En agissant ainsi, un parti se délesterait d’une partie de ses factures, se dégagerait une marge de manoeuvre à l’échelle nationale pour, dans les faits, dépenser au-delà de la limite permise. Le seul frein aurait été la capacité financière. Les limites de dépenses à l’échelle du pays n’auraient plus été qu’une farce au détriment des partis moins bien nantis.»

Et dire que les conservateurs ont eu recours à cette tactique en 2006, durant la campagne où les conservateurs, la main sur le coeur, nous juraient transparence, ouverture et intégrité.