Mathilde Roy et Anabel Cossette Civitella ">
PolitiqueQuébec/CanadaSanté et Science

Les 8 clés pour comprendre la réforme de la santé du gouvernement Couillard

Quelles sont les répercussions sur les médecins ? Sur les patients ? Quand prendra-t-elle effet ?

Photo: Jacques Boissinot/La Presse Canadienne
Photo: Jacques Boissinot/La Presse Canadienne
1. Quels sont les objectifs de la réforme ?
2. Quelle étape de la réforme a été franchie ?
3. Quelles sont les répercussions sur les médecins de famille ?
4. Quelles sont les répercussions sur les médecins spécialistes ?
5. Quelles sont les répercussions sur les patients ?
6. Qui s’oppose à la réforme ?
7. Que proposent les opposants à la réforme ?
8. Quand la réforme prendra-t-elle effet ?

 

1. Quels sont les objectifs de la réforme ?

1) Réduire la bureaucratie en abolissant et fusionnant certains paliers administratifs ;

2) Augmenter la charge de travail des médecins.

Le ministre Gaétan Barrette veut d’abord simplifier l’administration du réseau pour permettre à terme d’économiser 220 millions de dollars par année, sommes qui seront réinvesties dans les services directs aux patients. Cette restructuration a pour but d’offrir aux Québécois un meilleur accès aux médecins de famille et d’harmoniser les services de première ligne (généraux et de soins courants), de deuxième ligne (spécialisés) et de troisième ligne (ultraspécialisés).

Autres mesures : obliger les médecins à prendre en charge un minimum de patients et les inciter à suivre leurs patients.

Selon le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, au cours des 15 dernières années, le nombre d’heures travaillées par les médecins et le nombre de patients vus par jour ont constamment diminué, surtout chez les médecins de famille. « Les statistiques montrent que 59 % des médecins de famille travaillent moins de 175 jours par an, pour une moyenne annuelle de 117 jours », affirme-t-il.

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2. Quelle étape de la réforme a été franchie ?

Le projet de loi 10, qui vise la réforme du réseau de la santé, a été adopté sous le bâillon le 3 février dernier et est entré en vigueur le 1er avril 2015.

Depuis cette date, les Agences régionales de santé et de services sociaux — qui n’offraient pas de services directs aux patients, mais qui se chargeaient de leur mise en place sur leurs territoires respectifs — ont été abolies. Les Centres de santé et de services sociaux (CSSS), eux, ont été fusionnés.

Résultat : le nombre d’établissements dans le réseau est passé de 182 à 34. Les hôpitaux, centres jeunesse, centres d’hébergement et autres établissements de santé sont maintenant regroupés dans 13 Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et 9 Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS). Ces centres veilleront à l’organisation des services de santé et à leur complémentarité sur leur territoire.

Des 2 500 salariés qui travaillaient dans les agences de santé, 10 % seront transférés au ministère de la Santé et des Services sociaux. D’autres seront intégrés dans les CISSS.

Le ministère de la Santé estime que cette réforme dégagera 220 millions de dollars par année et éliminera 1 300 postes de cadres dans le réseau. Trente-quatre « super cadres » remplaceront les 198 cadres supérieurs des CSSS et des Agences régionales, une économie annuelle de 130 millions de dollars. Ils gagneront cependant des salaires en moyenne 10 % plus élevés que leurs prédécesseurs.

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3. Quelles sont les répercussions sur les médecins de famille ?

Deuxième étape de la réforme Barrette, le projet de loi 20 veut imposer des quotas de patients aux médecins, sous peine de perdre jusqu’à 30 % de leur rémunération.

Selon le gouvernement, à l’heure actuelle, le nombre moyen de patients pris en charge par un médecin ayant 10 ans de pratique est de 564. Selon le projet de règlement accompagnant le projet de loi, un médecin de famille devra suivre au moins 1 008 patients s’il a de 5 à 14 ans de pratique, et 1 512 patients s’il a de 25 à 34 ans de pratique. En contrepartie, ces médecins n’auront pas à exercer dans les hôpitaux. Les novices pourront suivre moins de patients, mais devront se rendre disponibles en établissement de 6 à 12 heures par semaine.

L’objectif est que les médecins généralistes sortent des hôpitaux, lieu de travail plus payant, pour concentrer toute leur pratique en cabinet.

Les médecins généralistes devront également être accessibles à leurs patients en respectant un « taux d’assiduité » de 80 %. Le « taux d’assiduité » représente le rapport entre le nombre de fois où le patient a vu son médecin de famille et le nombre de fois où le patient a été vu ailleurs dans le système. Autrement dit, lorsqu’une personne est incapable de voir son médecin et doit se rendre aux urgences pour un problème de santé mineur, le généraliste sera pénalisé jusqu’à 30 % de son salaire.

Un médecin qui ne respecte pas son quota ou son taux d’assiduité pourrait, par exemple, voir son salaire annuel de 250 000 dollars amputé de 75 000 dollars.

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4. Quelles sont les répercussions sur les médecins spécialistes ?

Comme c’est le cas pour les médecins de famille, le non-respect d’au moins une des mesures suivantes entraînerait la diminution de 30 % de la rémunération de l’ensemble de la pratique des médecins visés :

1) Recevoir plus de patients en consultation (hors des urgences), dirigés par un médecin de famille ;

2) Assurer le suivi d’une consultation demandée entre 7 h et 17 h aux urgences dans un délai prescrit par règlement (trois heures) ;

3) Assurer la prise en charge et le suivi médical des patients hospitalisés, à titre de médecin traitant, lorsque la masse critique de médecins de famille dans le centre hospitalier est insuffisante ;

4) Assurer une gestion adéquate des listes d’attente chirurgicales en priorisant les patients en attente depuis plus de six mois.

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5. Quelles sont les répercussions sur les patients ?

Sans préciser d’échéance, le ministre Gaétan Barrette promet que huit millions de Québécois auront un médecin de famille grâce à sa réforme.

Un autre volet du projet de loi 20 vise à resserrer les conditions d’admissibilité à la procréation assistée. Le programme ne sera plus gratuit pour les femmes de moins de 18 ans et de plus de 42 ans. Les autres bénéficieront de crédits d’impôt variables selon leur revenu.

Avec l’abolition des Agences régionales et la fusion des Centres de santé et de services sociaux, certains craignent que la prise de décision s’éloigne du patient et de la réalité sur le terrain. Selon la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et les médecins, les compressions en santé auront des répercussions directes sur les services de maintien à domicile, entre autres.

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6. Qui s’oppose à la réforme ?

Le monde médical et syndical réserve un accueil glacial à la réforme du système de santé des libéraux. C’est notamment le cas de la CSN, de la FTQ et du Collège des médecins, tout comme de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) et de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ).

Ces derniers ont exigé le retrait complet du projet de loi 20 en commission parlementaire. Ils jugent que ce projet de loi aggravera le problème d’accessibilité aux soins. Par exemple, selon la présidente de la FMSQ, Diane Francœur, les médecins spécialistes n’auront d’autre choix que d’abandonner certaines clientèles pour respecter les quotas imposés par le ministre.

Le Parti québécois, la Coalition Avenir Québec et Québec solidaire croient également que la réforme ne répond pas aux réels besoins des patients. Ils dénoncent notamment la centralisation et la concentration des pouvoirs du réseau entre les mains du ministre, comme le prévoit la loi 10. En effet, le ministre nommera lui-même les membres des conseils d’administration des établissements régionaux. Les partis d’opposition s’inquiètent aussi que les quotas prescrits par la loi 20 déshumanisent la médecine familiale, en faisant primer la quantité au détriment de la qualité des soins.

La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), qui regroupe les syndicats du personnel infirmier et cardiorespiratoire (infirmières, inhalothérapeute, etc.), s’inquiète que la disparition des agences locales détériore le sentiment d’appartenance des patients et les éloigne des services, puisque la réforme abolit les établissements locaux et leurs conseils d’administration. La FIQ craint aussi que les patients migrent vers le réseau privé.

Les critiques sont les mêmes du côté des médecins omnipraticiens.

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7. Que proposent les opposants à la réforme ?

Les médecins omnipraticiens proposent des solutions de rechange au projet de loi 20. Ils ont déposé un mémoire en commission parlementaire :

• Instaurer davantage de pratique en clinique pour les omnipraticiens, avec abolition des heures obligatoires à l’hôpital ;

• Libérer des plages horaires pour laisser de la place aux rendez-vous urgents de dernière minute ;

• En finir avec les examens annuels systématiques ;

• Regrouper les professionnels de la santé pour faciliter leur collaboration (psychologues, travailleurs sociaux, infirmières, etc.) ;
• Créer une centaine de supercliniques destinées à désengorger les urgences ;

• Informatiser les dossiers médicaux ;

• Prendre en charge plus de patients sans déshumaniser la pratique.

La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) propose d’aller chercher l’argent ailleurs que dans les structures, rapportait Le Devoir en novembre 2014. Par exemple, dans les honoraires des médecins et les médicaments, qui représentent 34 % des dépenses en santé de la province, pour un total de 15,6 milliards de dollars.

La FIQ recommande également que les infirmières obtiennent plus de pouvoirs. Par exemple, les superinfirmières et les infirmières praticiennes feraient des diagnostics et des gestes médicaux simples, et prescriraient des médicaments.

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8. Quand la réforme prendra-t-elle effet ?

La réforme est déjà amorcée. L’abolition des Agences régionales (loi 10) est entrée en vigueur le 1er avril 2015.

Le projet de loi 20 a été étudié en commission parlementaire en février et mars 2015. Le ministre Gaétan Barrette a par ailleurs dit envisager la possibilité d’un second bâillon pour faire adopter le projet de loi sur l’imposition de quotas de patients aux médecins.

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