À propos d’une commission nationale des valeurs mobilières

Si le système actuel fonctionne parce que les différentes agences provinciales harmonisent leurs règles le plus possible, pourquoi s’opposer à une harmonisation encore plus grande ?

Politique

Ottawa revient à la charge dans le dossier de la commission nationale des valeurs mobilières, ce qui suscite les hauts cris prévisibles. Il faut comprendre trois choses dans ce dossier :

1) La décision de la Cour suprême d’invalider le projet de réforme du gouvernement fédéral ne repose pas sur une analyse constitutionnelle des droits et libertés protégées, ou de principes politiques fondamentaux (comme la séparation des pouvoir). Elle s’appuie sur le partage des compétences établi par les articles 91 et 92 de la constitution, qui déterminent qui, des provinces ou du gouvernement fédéral, est responsable de quoi

En l’occurrence, la Cour suprême a jugé que la réglementation des valeurs mobilières était de compétence provinciale en vertu de l’article 92(13), qui donne aux provinces la compétence en matière de «propriété et droits civils». Suivant une autre interprétation, on imagine qu’elle aurait aussi pu trancher que la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence fédérale en matière de «réglementation du trafic et du commerce», suivant l’article 91(2).

Ces choix, arrêtés en 1867 et interprétés depuis, reposent sur un ensemble de considérations — certaines logiques, d’autres issues de compromis politiques. On peut facilement imaginer que certaines compétences attribuées au fédéral auraient pu être attribuées aux provinces, et vice-versa, sans générer d’absurdité administrative pour autant. Il suffit de voir comment d’autres États fédéraux dans le monde ont choisi de répartir ces compétences pour constater que le partage comporte une dose d’arbitraire, et qu’il n’est pas scientifique.

Que la décision de la Cour suprême repose sur le partage des compétences plutôt que sur une analyse des droits et libertés protégés ne change rien à la sanction d’inconstitutionnalité, évidemment. Mais au moment de monter sur ses grands chevaux et de déchirer sa chemise face à la volonté du gouvernement fédéral de violer la constitution ou de piétiner le Québec (et l’Alberta ?), il est peut-être utile de rappeler qu’en l’occurrence, Ottawa s’est buté à une interprétation particulière d’un compromis historique semi-arbitraire, plutôt qu’à un principe philosophique ou politique de portée universelle. (Rappelons incidemment que toutes les provinces sont d’accord avec le projet d’Ottawa, sauf le Québec et l’Alberta.)

2) Par ailleurs, le projet de commission nationale des valeurs mobilières avancé par Ottawa est-il scandaleux et insensé ? Non. Le Canada est le seul pays industrialisé qui n’a pas d’agence réglementaire unique en matière de valeurs mobilières. Autrement dit, tous les autres pays industrialisés ont jugé qu’il était plus logique et efficace de réglementer et de surveiller les marchés financiers à partir d’une agence nationale forte, plutôt que d’éparpiller cette responsabilité dans diverses agences régionales à l’expertise parfois chancelante.

Il suffit de comparer le Canada à son voisin immédiat pour mesurer l’absurdité de notre régime : pour accéder à 315 millions d’Américains et au plus grand marché financier du monde, une entreprise doit se soumettre aux exigences et à la surveillance d’une seule agence, soit la Securities and Exchange Commission. Pour accéder à 10 fois moins de personnes, et à un marché financier infiniment plus petit, la même entreprise doit toutefois se soumettre aux exigences de 13 agences canadiennes différentes — incluant celles du Yukon et du Nunavut.

Pas étonnant que les experts mandatés par le gouvernement, le milieu des affaires, toutes les provinces et territoires (hormis le Québec et l’Alberta), l’ancien premier ministre Paul Martin, l’ancien ministre libéral Clément Gignac, de même que le FMI et la Banque mondiale, soient en faveur d’un projet qui relève fortement du bon sens et du pragmatisme administratif.

3) Pourquoi le Québec s’oppose-t-il ? Essentiellement par protectionnisme. On ne veut pas perdre des emplois payants et une compétence prestigieuse au profit d’une agence nationale qui serait logiquement basée en Ontario.

Le gouvernement du Québec affirme par ailleurs que le système actuel fonctionne, parce que les différentes agences provinciales harmonisent leurs règles le plus possible. (L’argument semble toutefois être à double tranchant : si le système fonctionne parce qu’il est harmonisé, pourquoi s’opposer à une harmonisation encore plus grande ?)

L’argument de la protection des emplois est évidemment compréhensible et de bonne guerre, mais il a ses limites. (Notons que la défense de la difficilement défendable industrie de l’amiante par les grands syndicats a longtemps reposé sur cette même «protection des jobs» qui semblait emporter tout autre principe ou considération sur son passage.)

Il va de soi que la défense de l’industrie de l’amiante et de la compétence du Québec en matière de valeurs mobilières ne soulèvent pas du tout les mêmes problèmes éthiques. Aucun obstacle moral n’empêche le gouvernement du Québec de défendre ses intérêts dans le dossier, et MM. Leitao et Couillard, comme leurs prédécesseurs, ont absolument le droit de contester la volonté du fédéral de centraliser la réglementation des marchés financiers.

La position du Québec (et de l’Alberta) devrait toutefois être prise pour ce qu’elle est : du protectionnisme historico-économique maladroitement justifié, et difficilement réconciliable avec le bon sens.

* * *

À propos de Jérôme Lussier

Jérôme Lussier est juriste et journaliste. Au cours des dernières années, il a notamment travaillé à Radio-Canada et tenu un blogue au journal Voir, en plus d’avoir été conseiller politique à la Coalition Avenir Québec. Il blogue sur les enjeux sociaux et politiques contemporains à L’actualité depuis 2013. On peut le suivre sur Twitter : @jeromelussier.

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Tous les experts disent la contraire. On a tout à perdre en laissant partir cette expertise à Toronto. Toujours cette volonté obsessionnelle de centraliser. Comme si les problématiques étaient les mêmes d’un « Océan à l’autre ». Foutaises!

Mais évidemment M. Lussier, comme d’habitude penche du même côté. Question d’idéologie sans doute.

Quelles problématiques ne sont pas les mêmes d’un « Océan à l’autre » ? Nommez une.

Il ne faut pas avoir une opinion exagérée de la compétence de l’AMF, la seule bourse du pays est à Toronto, au Québec on est perdant parce que plusieurs produits financiers ne sont pas disponibles à cause des exigences sur la langue qui devraient idéalement être pan-canadiennes, et l’existence d’une seule autorité canadienne aiderait à encourager d’autres joueurs.

M. Lussier aime tellement le Canada qu’il ne se cache même plus pour prôner la subordination totale de l’économie et de la finance du Québec à Toronto. Tandis que nous y sommes, pourquoi pas un gouvernement mondial? Puis-je lui suggérer de lire l’ouvrage de Jane Jacobs sur la séparation du Québec, qui explique fort bien en quoi l’assujettissement économique à Toronto du Québec en général et de Montréal en particulier est une nuisance pour nous? Ce devrait être lecture obligatoire pour tout Québécois qui se voit comme autre chose que le valet des Canadiens anglais.

Si le fédéral était sérieux dans le dossier il proposerait aux provinces d’échanger cette compétence contre une autre.
C’est ridicule qu’encore aujourd’hui le fédéral ait son mot à dire en éducation au Québec.

Le fédéral n’intervient aucunement en éducation depuis que les libéraux ne sont plus au pouvoir. Ce sera probablement différent avec pretty boy comme premier ministre. Qui sait, les Québécois vont peut-être voter pour ça!

Bien sûr, il est plus facile de concentrer son lobbyisme sur une seul agence…. Pour deréglementer, à tout va, comme aux USA et ainsi vendre des produits dérivés toxiques, source de récession mondiale….

C’est plus pragmatique….puisque de toute façon, ce sont les grands lobbyies financiers qui infiltrent les gouvernements néolibérales 🙂

Quand on lit des gens sérieux, on trouve les réponses à ce texte :

Le Canada est le seul pays industrialisé qui n’a pas d’agence réglementaire unique en matière de valeurs mobilières (…) Il suffit de comparer le Canada à son voisin immédiat pour mesurer l’absurdité de notre régime : « Or, la dernière crise financière, la plus mortelle que l’on ait connue depuis 1929, a fait la démonstration du contraire. Les pays dotés de commissions des valeurs mobilières centralisées, comme les États-Unis et la Grande-Bretagne, ont été les plus touchés par la crise. En aucun temps, la crise ne fut-elle menaçante pour le système financier canadien. » Yvan Allaire, Les Affaires

…l’expertise parfois chancelante. : « Or, non seulement le Canada n’est-il pas risible mais au contraire se classe parmi les meilleurs au monde pour la protection des investisseurs et la qualité de la gouvernance, selon la Banque mondiale, le FMI, l’OCDE, le Forum économique mondial, etc. » Yvan Allaire, Les Affaires
« Et elle [OCDE] classait le Canada parmi les meilleurs pays au monde en matière d’efficacité réglementaire et de réglementation favorable au développement du secteur financier » Le Devoir, Gérard Bérubé

… le FMI et la Banque mondiale, soient en faveur d’un projet qui relève fortement du bon sens et du pragmatisme administratif. : « Pourtant, pas plus tard qu’en février dernier, le Fonds monétaire international concluait une nouvelle fois à la solidité du système actuel d’encadrement et de réglementation. L’institution maintenait sa position prise en 2008 qui reconnaissait les bienfaits de l’harmonisation pratiquée ici, sous le régime de passeport et sous le chapeau des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Il s’agissait alors d’une volte-face par rapport à sa déclaration de 2004 où elle invitait le Canada à se doter d’une agence unique. L’institution de Washington débordait alors de son mandat pour se faire toujours l’apôtre d’un organisme de réglementation unique par souci de prétendus coûts réglementaires moindres. Elle reconnaît depuis les améliorations apportées au système en place, qui répond aux normes internationales. » Le Devoir, Gérard Bérubé
Avant le FMI, en 2006, l’OCDE statuait que le système canadien répondait à la principale préoccupation, à savoir que la façon d’organiser la réglementation a moins d’importance que la réglementation elle-même…» Le Devoir, Gérard Bérubé

Pourquoi le Québec s’oppose-t-il? : « À l’efficacité du modèle de réglementation de proximité, décentralisée mais harmonisée, Ottawa oppose une vision centralisatrice et fortement bureaucratisée : un conseil d’administration placé sous l’égide du Conseil des ministres. Ce conseil aura deux présidents : le ministre fédéral des Finances et, à tour de rôle tous les deux ans, les ministres de chaque administration ayant de grands marchés des capitaux. Sous ce chapeau, une agence nationale à Toronto dirigée par un régulateur en chef, supervisant des régulateurs en chef adjoints régionaux présidant des bureaux représentant des administrations ayant des marchés des capitaux.

Et des intérêts locaux subordonnés aux politiques nationales. L’organisme torontois « étudiera les demandes visant à tenir compte des initiatives de développement économique provinciales, dans la mesure où celles-ci n’ont pas d’incidence négative sur les principes fondamentaux du régime coopératif et qu’elles n’ont pas d’incidence sur les participants aux marchés des autres administrations »» Le Devoir, Gérard Bérubé

Pour comprendre encore mieux les intentions ou les motivations canadiennes, on doit lire l’excellent livre de M. Alain Renault : LES PARADIS FISCAUX : La filière canadienne.

Tant qu’au pragmatisme administratif, on a qu’à relire l’avant-dernier paragraphe de mon commentaire pour se convaincre que c’est une farce.

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