Accord Canada-Chine sur la protection des investissements étrangers : ratification possible dès vendredi… sans débats

Les députés fédéraux n’auront pas la chance de débattre l’Accord Canada-Chine sur la promotion et la protection des investissements étrangers. Le président de la Chambre a refusé cet après-midi la nouvelle demande de débat d’urgence présentée par la chef du Parti vert, Elizabeth May.

Et urgence il y a car le gouvernement pourrait ratifier ce traité dès vendredi. Une fois cela fait dans les deux pays, il sera impossible de s’y soustraire complètement avant une trentaine d’années.

Les milieux d’affaires applaudissent cet accord qui accordera aux investisseurs canadiens en Chine une meilleure protection juridique que maintenant. Les nationalistes canadiens, les environnementalistes et les partis d’opposition s’inquiètent en revanche des risques financiers que prend ainsi le gouvernement canadien.

Le dossier est complexe et difficile à trancher. L’absence de débats n’arrange rien. Le gouvernement a déposé la copie du traité aux Communes le 26 septembre, sans prévoir une conférence de presse ni une seule séance d’informations. Depuis, il a refusé les demandes d’étude en comité, se limitant à offrir une séance d’information d’à peine une heure au comité du commerce international.

Les enjeux, que je décris ici, sont pourtant très importants. Le Canada a signé 23 autres accords du genre, mais il était chaque fois en position de force. Cette fois, c’est la Chine qui a le gros bout du bâton, les investissements au Canada étant deux fois plus importants que ceux du Canada en Chine.

Ce traité intègre un mécanisme de règlement des différends qui, dans certaines circonstances, permet aux investisseurs d’un pays de poursuivre pour dommages l’autre État signataire. Comme les Chinois ont des investissements de plus grande valeur, ils pourraient se voir attribuer des dédommagements plus importants. Ces causes seraient tranchées dans le cadre d’un système d’arbitrage exécutoire dont les décisions ne peuvent être porté en appel.

Elizabeth May s’inquiète depuis le début. Elle a tenté d’alerter le public. Sa demande de débat d’urgence était la deuxième dans ce dossier. Mais elle n’est pas seule.

Gus Van Harten, professeur de droit international en matière d’investissements à l’École de droit Osgoode Hall, soulève nombre de questions. J’en résume quelques-unes dans ma chronique du Devoir de ce matin, mais l’arbitrage entreprise-État le préoccupe de façon particulière, d’autant plus qu’aucune évaluation des risques encourus par le gouvernement n’a été faite.

L’Australie, en revanche, a confié à une commission indépendante la réalisation d’une étude portant entre autres sur les risques posés par ces mécanismes d’arbitrage, explique M. Van Harten. Les conclusions auxquelles elle en est arrivé, après avoir examiné l’expérience de plusieurs pays et tenu des consultations publiques, ont convaincu le gouvernement australien de ne plus permettre, par voie de traité, les poursuites investisseur-État. Une des raisons est que Canberra ne peut accepter que «des dispositions confèrent des droits plus importants aux entreprises étrangères qu’aux entreprises nationales», est-il écrit dans son énoncé de politique commerciale publié l’an dernier. M. Van Harten est persuadé que cette entente pourrait finir par nous coûter tous très cher.

Voici différents liens utiles sur ce sujet :

– le texte de l’accord;

– un texte du professeur Van Harten paru dans le Globe and Mail;

– un texte de Postmedia News faisant le point sur la question et les inquiétudes de M. Van Harten pour la Colombie-Britannique;

– le passage de la politique commerciale australienne portant sur l’arbitrage investisseur-État;

– la transcription de la séance d’information accordée au comité parlementaire du commerce international (à partir de 16h30);

– le point de vue du Parti vert.

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Ce gouvernement ne cesse de nous étonner, lui qui, dans l’opposition réclamait plus de transparence. Ce n’est pas la première chronique que nous lisons sur le sujet et plus nous sommes informés, plus nous nous inquiétons des conséquences probables et des coûts. Si le monde des affaires se réjouit, ce serait intéressant que ses représentants s’identifient. Car je crains qu’on se retrouve dans la même situation que lors du crach des grandes banques américaines: de devoir renflouer les entreprises fautives au risque de voir les emplois s’envoler.

Comment un gouvernement qui se respecte pourrait-il ignorer les points de vue et les appréhensions des citoyens concernant un tel accord? Comment les Canadiens peuvent-ils s’exprimer si le gouvernement les tient dans l’ignorance? Beau travail de sappe de la part d’un gouvernement qui, dans l’opposition, prônait la transparence. Encore une fois, on reconnaît la signature de Stephen Harper!

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