Budget 2012 et la Loi sur les pêches : ou comment court-circuiter sa propre commission d’enquête

Le 29 octobre dernier, la Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser rendait son rapport public. À peu près personne au Québec n’en a parlé. Cette commission avait pourtant beaucoup à dire sur un enjeu qui touche tout le Canada : la refonte en vase clos de la Loi sur les pêches.

Fort de son indépendance et de l’exhaustivité de ses trois ans de travaux, le commissaire Bruce Cohen a décidé de coucher sur papier sa profonde inquiétude. Selon lui, le gouvernement Harper aurait gagné à attendre ses conclusions avant de tout chambouler avec son projet de loi budgétaire omnibus, le fameux C-38. Mais Ottawa ne voulait pas, de toute évidence, de son avis d’expert.

D’autant moins que tout dans cette réforme contrecarre ce que la commission avait à mettre de l’avant. L’affaire a tellement inquiété le commissaire qu’il a relancé les participants pour obtenir leurs observations sur les changements apportés par le C-38. Lui-même a revu son rapport. Il l’a annoté généreusement et ajouté un chapitre complet décrivant la nature des amendements apportés par le C-38. (volume 3, chapitre 3).

M. Cohen s’inquiète en particulier de la décision d’articuler la loi autour de la protection des poissons faisant l’objet de pêches commerciale, récréative ou autochtone, plutôt que de maintenir l’approche centrée sur la protection des habitats de tous les poissons. Cette nouvelle approche, écrit-il, «va à l’encontre des faits et témoignages que j’ai recueillis de la part des gestionnaires et scientifiques de haut rang du MPO [ministère fédéral des Pêches et océans] à propos de l’importance de la gestion écosystémique et son adoption progressive par le ministère».

Il ajoute que ces modifications «semblent aller à l’encontre des engagements pris dans la Loi sur les océans» et que «selon les faits et témoignages qui [lui] ont été présentés, ce virage pourrait nuire à la pérennité du saumon rouge du Fraser». Or, son mandat était de trouver des pistes pour contrer le déclin de cette espèce.

Il cite aussi la Convention sur la diversité biologique que le Canada a signée. Il rappelle que l’engagement de protéger cette diversité ne peut se limiter à la protection d’espèces ayant une valeur économique.

«Si l’optique des modifications législatives est de ne protéger que l’habitat associé à une ressource halieutique actuelle, cette protection restreinte pourrait en fait compromettre les pêches futures en sapant les mesures de précaution destinées à protéger la biodiversité», écrit-il.

Le commissaire soulève bien d’autres points qui, à ses yeux, posent problèmes. Mais son rapport arrive trop tard pour être pris en considération. Le C-38 est devenu loi en juin dernier.

Le commissaire note que le gouvernement avait accepté de mettre en veilleuse jusqu’à la fin de ses travaux plusieurs processus en cours pouvant toucher le saumon rouge. Il est «regrettable» et «décevant» que le gouvernement n’ait pas fait la même chose avec la réforme de la Loi sur les pêches, de dire M. Cohen. En lieu et place, les conservateurs ont présenté leur projet de loi cinq mois après la fin des audiences (qui ont duré des mois) et alors que la rédaction du rapport arrivait à sa fin.

M. Cohen ne le dit pas, mais le gouvernement a fait  ce qu’il fallait pour éviter que la commission ou les témoins puissent faire des vagues durant l’étude du projet de loi.

Ce qui est à la fois ironique et triste est que le projet C-38 était supposé mettre en œuvre un budget d’austérité, mais a fait fi des travaux studieux d’une commission qui a coûté 25 millions $ au gouvernement fédéral. On ne peut pas parler d’un complet gaspillage parce que le rapport restera une référence, mais on peut dire que le gouvernement a réservé un enterrement de première classe à de grands pans du document.

Par son geste, il a aussi confirmé qu’il ne tenait pas à élaborer ses politiques en se fondant sur la science et les faits, mais sur une conception bien particulière du développement économique. Une conception qui croit impossible de concilier environnement et économie, cette dernière ayant toujours préséance.

Cette vision explique que nous soyons passés de la protection des habitats à la protection des pêcheries et de la protection des eaux navigables à la protection de la navigation, ce que prévoit le projet de loi C-45, l’autre projet de loi omnibus.

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