C-10: au-delà de la facture et des peines minimales

Le projet de loi omnibus en matière de justice, le projet C-10, a fini par être adopté lundi. Comme les projets de loi qu’il regroupe, C-10 n’a cessé de soulever la controverse. Pour les coûts qu’il impose au fédéral et aux provinces. Pour les peines minimales qu’il multiplie et dont l’utilité est contestée. Mais ce ne sont pas les seuls travers de cette loi. Cette dernière accroît aussi, à certains égards, les pouvoirs discrétionnaires du ministre de la Sécurité publique.

Un volet de la loi qui a fait bien peu de bruit est celui touchant le rapatriement de Canadiens détenus à l’étranger afin qu’ils purgent le reste de leur peine au Canada.  Jusqu’à maintenant, le ministre de la Sécurité publique devait justifier ses refus de transfèrements, comme on les appelle en droit. Le ministre actuel, Vic Toews, ne s’est pas toujours embarrassé de le faire même si sa décision allait, plusieurs fois, à l’encontre des recommandations de Service correctionnel Canada. Depuis la fin septembre 2010, M. Toews a été rappelé à l’ordre à 11 reprises par la Cour fédérale et dans la quasi totalité des cas, il s’agissait d’infractions liées aux drogues.

Les raisons qui poussent les experts à recommander le rapatriement d’un détenu peuvent varier. L’état de santé peut jouer un rôle, mais c’est généralement la capacité de réhabiliter le détenu et de suivre ses traces lors de sa mise en liberté qui est en cause.

Lorsqu’une personne est emprisonnée à l’étranger, elle est loin de sa famille et de sa culture, ce qui nuit à la réinsertion. De plus,  son accès à des programmes de formation, de désintoxication, de réhabilitation n’est pas assuré. Si elle purge toute sa peine à l’extérieur du pays, il devient impossible d’assurer une mise en liberté graduelle et encadrée. Si elle la purge au Canada, par contre, le gouvernement peut établir des dossiers sur les crimes commis et superviser les efforts de réhabilitation. En l’absence de transfert, ces délinquants vont simplement revenir au Canada après leur sentence sans que leurs cas ne soient documentés ou que des restrictions ne puissent leur être imposé.

C’est pour toutes ces raisons que des groupes comme l’Association du Barreau canadien et l’Association canadienne des libertés civiles affirment que ces transferts accroissent en fait la sécurité publique. Dans son mémoire sur le C-10, le Barreau notait d’ailleurs que selon une étude, le taux de récidive des détenus rapatriés étaient de moins de 1 %.

Avec C-10, il sera maintenant plus facile pour le ministre de refuser un transfert et de le faire sans avoir à se justifier. Alors qu’il devait par le passé tenir compte d’une série de facteurs, il «peut» à partir de maintenant s’y référer. Bref, le ministre a trouvé sa réponse aux reproches des tribunaux: s’armer contre eux en s’accordant des pouvoirs discrétionnaires accrus. C’est d’ailleurs le seul changement d’importance apporté par C-10 à la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

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