C-23 : droit de vote menacé et participation négligée

Faut-il, pour blinder le système électoral contre certaines fraudes, aller jusqu’à priver certains électeurs de leur droit de vote ? Un billet de Manon Cornellier.

Faut-il, pour blinder le système électoral contre certaines fraudes, aller jusqu’à priver certains électeurs de leur droit de vote ?
Politique

Le gouvernement conservateur croit que oui puisqu’il propose, avec son projet de réforme électorale (C-23), d’éliminer deux méthodes d’identification des électeurs auxquelles ont davantage recours les étudiants, les autochtones, les sans-logis et les personnes âgées.

À l’avenir, le gouvernement veut interdire le recours à un répondant qui atteste, sous serment, de l’identité et du lieu de résidence d’un électeur qui n’a pas les pièces d’identité nécessaires pour le faire.

Le gouvernement refuse aussi qu’un électeur muni d’une carte d’identité acceptée, mais où ne figure pas son adresse, puisse prouver son lieu de résidence en utilisant la carte d’information de l’électeur.

L’argument que servent encore et encore les conservateurs est que ces deux méthodes posent trop de risques de fraude. À leur avis, les 38 documents acceptés pour s’identifier et prouver son adresse suffisent amplement. Il n’y a pas de raison de maintenir les procédures spéciales actuellement en vigueur.

Mais cela voudrait dire, estime Marc Mayrand, le directeur général des élections du Canada (DGÉ), qu’environ 120 000 personnes pourraient être privées de leur droit de vote. Comme il le relève, le gouvernement fédéral n’émet aucune pièce d’identité sur laquelle figure l’adresse du citoyen, d’où l’intérêt de la carte d’information de l’électeur ou du système de répondant.

Sans cela, certaines personnes ne peuvent prouver leur lieu de résidence. Il cite en exemple les personnes âgées qui vivent en centre de soins de longue durée et qui reçoivent tout leur courrier chez un parent. Il y a aussi les étudiants habitant en résidence ou en chambre, qui peuvent être confrontés au même problème s’ils n’ont pas de permis de conduire et conservent l’adresse de leurs parents pour leur correspondance officielle.

Ces arguments n’émeuvent pas les conservateurs, qui ont encore de travers dans la gorge la contestation de l’élection du député d’Etobicoke-Centre (Ontario), le conservateur Ted Opitz, par le libéral défait Borys Wrzesnewskyj.

Ce dernier affirmait que l’élection devait être annulée à cause du trop grand nombre d’irrégularités commises dans certains bureaux de scrutin en 2011.

Un siège en jeu

M. Wrzesnewskyj ne parlait pas de fraude ou d’usurpation d’identité, mais d’irrégularités administratives sérieuses entourant les mesures spéciales d’identification. Il en avait dénombré assez pour mettre en doute la maigre majorité de 26 voix de M. Opitz.

La Cour supérieure de l’Ontario lui a donné raison en 2012. Elle a conclu que 79 cas d’irrégularités avaient pu influencer le résultat. Résultat : elle a annulé l’élection.

M. Opitz a porté l’affaire en appel devant la Cour suprême, où une majorité de quatre juges a renversé cette décision. M. Opitz est toujours député.

La Cour suprême n’a pas nié qu’il y a pu y avoir des irrégularités sérieuses, mais elle rappelle que que le droit de vote est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés et qu’il demeure la «valeur prépondérante».

Par conséquent, insistent les juges, une élection ne peut être annulée que si des irrégularités graves ont influé sur le résultat et entaché l’intégrité du processus électoral. En permettant, par exemple, à une personne qui n’a pas le droit de vote de voter.

Des erreurs administratives — un nom mal inscrit, des documents mal remplis, des relevés incomplets — ne peuvent suffire à annuler une élection, surtout si les électeurs en cause ont bel et bien le droit de voter, souligne la cour.

«La complexité de l’administration d’une élection fédérale, les dizaines de milliers de travailleurs électoraux en cause, dont beaucoup n’ont aucune expérience pratique, et la courte période durant laquelle il faut les embaucher et les former, les erreurs administratives sont inévitables», écrivent les juges.

Plus loin, ils ajoutent que «l’accessibilité n’est possible que si nous sommes prêts à accepter une certaine incertitude quant au droit de voter de toutes les personnes qui ont voté».

Selon eux, «les mesures de contrôle procédurales établies par la Loi sont importantes, mais ne doivent pas être considérées comme des fins en soi. Il faut plutôt les considérer comme un moyen de faire en sorte que seules les personnes qui ont le droit de vote puissent voter. C’est cette fin qu’il faut toujours garder à l’esprit».

Pour les magistrats, l’accent doit être mis sur le droit de vote, et non simplement sur les procédures destinées à le protéger et à en favoriser l’exercice.

Corriger le tir

Le problème mis en relief par cette affaire a quand même incité le DGÉ à examiner le système de répondant de près.

M. Mayrand a demandé à son ancien collègue de la Colombie-Britannique, Harry Neufeld, d’étudier la question et de lui faire des recommandations, ce qu’il a fait l’an dernier.

Selon M. Neufeld, il y a un problème et il est sérieux, d’autant plus qu’il peut en venir à miner la confiance dans l’intégrité du processus électoral.

Après vérification d’un vaste échantillon de documents électoraux, il a constaté que la situation dans Etobicoke-Centre n’était pas isolée.

La plupart des fonctionnaires électoraux ont de la difficulté à appliquer les règles d’exception les plus complexes, dont le système de répondant et les inscriptions sur la liste électorale le jour même du scrutin.

Des erreurs sont commises dans la majorité des cas. En fait, des erreurs jugées graves ont été «observées dans 12 % des cas d’inscription le jour du scrutin, et dans 42 % des cas d’utilisation d’un répondant»

Par conséquent, il calcule qu’environ 1,3 % des votes exprimés le jour de l’élection fédérale de 2011 étaient entachés d’une «irrégularité». «La vérification montre donc que l’application des contrôles prévus par la Loi pour confirmer l’admissibilité des votants a fait gravement défaut, en raison d’erreurs systémiques commises par les fonctionnaires électoraux dans plus de 165 000 cas», écrit M. Neufeld. Ce qui veut dire 500, en moyenne, par circonscription.

Le gouvernement se sert de ces chiffres pour justifier sa décision d’éliminer le système de répondant et le recours à la carte d’information de l’électeur. Dans le fond, il cible l’électeur au lieu de corriger les lacunes du système.

M. Neufeld n’a pourtant jamais préconisé les solutions envisagées par le gouvernement. Au contraire.

Il ne demandait pas qu’on élimine le recours à la carte d’information de l’électeur, mais qu’on en améliore l’exactitude pour en élargir l’usage et ainsi réduire le nombre de personnes ayant besoin d’un répondant. Il ne recommandait pas qu’on élimine ce système de répondant, mais qu’on en simplifie les règles et qu’on l’encadre mieux.

Il suggérait aussi qu’on prépare mieux le personnel électoral responsable de son application. Pour cela, il recommandait qu’on laisse le DGÉ, plutôt que les partis, sélectionner les responsables du scrutin. Il pourrait ainsi les embaucher plus tôt pour les former adéquatement. Le gouvernement n’a rien retenu de ces idées.

Harry Neufeld estime que le gouvernement déforme ses propos et utilise à mauvais escient les chiffres qu’on trouve dans son rapport. Il s’en inquiète assez pour être sorti de sa réserve et s’être confié à certains médias.

Mauvaise cible

Selon M. Mayrand, le gouvernement s’attaque à un faux problème en restreignant les méthodes d’identification des électeurs. Personne, ni même le gouvernement, ne peut démontrer qu’il y a eu fraude de ce côté. Il y a des faiblesses importantes qui doivent être corrigées, mais cela s’arrête là, croit-il.

Le vrai problème, dit-il, est la baisse constante de la participation aux élections. Or, le gouvernement ne prévoit rien pour y remédier. Pire, son projet de loi prévoit interdire à l’avenir au DGÉ de faire des campagnes de publicité pour inciter les gens à aller voter.

Le Canada serait la seule démocratie à interdire à son arbitre électoral d’encourager la participation démocratique.

À lire demain :
C-23: les partis d’abord

À lire sur le même sujet :
Réforme électorale fédérale : un contre tous (13 mars 2014)

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À propos de Manon Cornellier

Manon Cornellier est chroniqueuse politique au Devoir, où elle travaille depuis 1996. Journaliste parlementaire à Ottawa depuis 1985, elle a d’abord été pigiste pour, entre autres, La Presse, TVA, TFO et Québec Science, avant de joindre La Presse Canadienne en 1990. On peut la suivre sur Twitter : @mcornellier.

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Je crois que l’idéologie du gouvernement du Canada se rapproche, malheureusement, de plus en plus de celle des républicains américains qui n’hésitent pas à compliquer au maximun la possibilité de voter d’une large part de sa population. ( en l’occurence la population noire et hispanique ). Je pense que c’est surtout dans l’état de Floride, qu’il y a eu de nombreux débats sur la question.

Je crains que ce qui distinguait le Canada sur la scène mondiale, ne s’efface de plus en plus et pas seulement en matière de Démocratie. Et que finalement le Québec en soit aussi affecté.

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