C-23 : l’arbitre édenté

Le projet de loi sur «l’intégrité des élections» (C-23) ajoute des infractions à la loi électorale et alourdit les peines prévues. Mais il ne fait rien pour donner du muscle à Élections Canada, dit Manon Cornellier.

Photo : Adrian Wyld / La Presse Canadienne
Photo : Adrian Wyld / La Presse Canadienne

Pour assurer l’intégrité du processus électoral, il faut plus que des règles : il faut un arbitre capable de les appliquer.

PolitiqueLe projet de loi sur «l’intégrité des élections» (C-23) ajoute des infractions à la loi électorale et alourdit les peines prévues, mais ne fait rien pour donner du muscle à Élections Canada.

En fait, le gouvernement refuse carrément d’accorder au directeur général des élections (DGÉ) et au commissaire aux élections les pouvoirs qu’ils demandent depuis plusieurs années afin de pouvoir accélérer les enquêtes et les faire aboutir.

Il n’est pas question non plus de colmater les quelques brèches qui persistent en matière de contrôle des dépenses électorales. Comme je l’indiquais dans un billet précédent, les partis ne seront toujours pas tenus de soumettre une seule facture pour avoir droit au remboursement de leurs dépenses électorales.

Le gouvernement a quand même procédé à des changements, le plus gros étant le retrait du pouvoir d’enquête à Élections Canada, qui devient le seul domaine du DGÉ.

Le commissaire aux élections, qui est responsable des enquêtes, ne fera plus partie de l’agence. Il conservera ses pouvoirs et ses fonctions, mais relèvera à l’avenir du Bureau directeur des poursuites pénales (DPP), niché au ministère de la Justice.

Le gouvernement soutient que le commissaire sera encore plus indépendant qu’auparavant, puisqu’il aura l’autorité de gérer son personnel et d’embaucher du personnel supplémentaire si ses enquêtes l’exigent. En plus, il sera nommé pour un mandat fixe non renouvelable de sept ans et ne pourra pas être congédié sans motif valable.

Mais contrairement au DGÉ, il ne sera pas un fonctionnaire indépendant du Parlement. Il sera nommé par le DPP et fera rapport au Parlement à travers lui. Donc, par ricochet, par le ministre de la Justice.

La loi prévoit tout de même que ni le directeur ni le ministre ne peuvent mettre le nez dans les enquêtes du commissaire ni même en être informés.

Le directeur général des élections, Marc Mayrand, se formalise peu de cette séparation, bien que son effet sur l’indépendance du commissaire inquiète certains experts. Cela peut fonctionner, laisse entendre M. Mayrand, mais à la condition d’améliorer le projet de loi.

Il cite en particulier le silence de C-23 au sujet de l’échange de renseignements entre le DGÉ et le commissaire. Selon lui, il faut des mécanismes clairs le permettant.

Cela n’est pas anodin. Comment le commissaire peut-il savoir qu’il y a matière à enquête si le DGÉ ne peut l’alerter de faits suspects ou lui transférer des dossiers ? Et M. Mayrand doit pouvoir répondre aux demandes du commissaire qui, dans le cadre d’une enquête, estime avoir besoin de certains documents détenus par Élections Canada.

Pas de dents

Ces changements de structures ne règlent aucun problème connu, alors que demeure complet celui, plus fondamental, des pouvoirs insuffisants du DGÉ et du commissaire.

Les deux demandent qu’on leur permette de s’adresser à un juge pour obtenir le pouvoir de contraindre une personne à collaborer à une enquête ou encore, pour exiger d’un parti certains documents dont Élections Canada a besoin.

Cette requête s’explique aisément. Le refus de collaborer aux enquêtes et vérifications est devenu un véritable problème qui nuit à la poursuite des investigations sur les cas d’infractions à la Loi électorale. Les gens savent qu’ils ne risquent rien à se taire ou à ne pas fournir de documents demandés.

Résultat : les enquêtes traînent en longueur, ont de la difficulté à aboutir et coûtent plus cher.

Le gouvernement ne veut rien savoir car, dit-il, même la police n’a pas ce pouvoir de contrainte. Il évite de rappeler que plusieurs directeurs généraux des élections provinciaux l’ont, tout comme le Commissaire fédéral de la concurrence.

La muselière

Le traitement que le projet de loi réserve au DGÉ laisse transparaître la rancœur des conservateurs à l’endroit de Marc Mayrand. Ils l’ont souvent accusé de parti pris parce que la plupart de ses enquêtes, dont les plus importantes, ont porté sur des agissements de conservateurs ou de leur parti.

Ils se servent donc de C-23 pour serrer la vis. Ils prévoient, par exemple, imposer au DGÉ des règles plus strictes en matière d’embauche d’experts techniques ou de spécialistes.

Il pourra toujours en engager, mais ne pourra pas les payer avant d’avoir obtenu l’autorisation du Conseil du Trésor, ce qui équivaut à donner au gouvernement le pouvoir de limiter la portée du travail d’un fonctionnaire du Parlement. Cela va à l’encontre du principe d’indépendance qui est supposé entourer sa fonction. À noter : le commissaire, lui, aura carte blanche.

Le gouvernement se sert aussi du projet de loi pour limiter les pouvoirs du DGÉ en matière de publicité. Il ne pourra communiquer avec les électeurs que pour leur dire où, quand et comment voter. Il ne pourra plus faire de campagnes de publicité pour promouvoir l’exercice du droit de vote.

Le ministre responsable de la Réforme démocratique, Pierre Poilievre, affirme que ces campagnes ont prouvé leur inutilité puisque depuis qu’on en fait, le taux de participation n’a cessé de diminuer. Comme s’il y avait un lien de causalité !

Selon Marc Mayrand, le projet de loi, tel que libellé, va encore plus loin.

S’il est adopté sans amendement, s’en trouveront affectés les programmes d’engagement civique, le recrutement en ligne de fonctionnaires électoraux, la publication d’études, de rapports au Parlement, d’information sur le financement politique, et même la diffusion de communiqués de presse.

Le ministre Poilievre dit que ce n’est pas son intention. Il veut seulement mettre fin à la publicité en période électorale qui s’écarte du «où, quand et comment voter».

Après avoir été critiqué pour cette mesure en comité et par l’ancien chef réformiste Preston Manning, le ministre a dit être prêt à apporter les précisions nécessaires. «Il peut parler, écrire dans les journaux, émettre des communiqués de presse, écrire des rapports, témoigner devant les comités», a-t-il confié au Globe and Mail.

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À propos de Manon Cornellier

Manon Cornellier est chroniqueuse politique au Devoir, où elle travaille depuis 1996. Journaliste parlementaire à Ottawa depuis 1985, elle a d’abord été pigiste pour, entre autres, La Presse, TVA, TFO et Québec Science, avant de joindre La Presse Canadienne en 1990. On peut la suivre sur Twitter : @mcornellier.

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Je suis curieuse – est-ce que le DGE pourrait informer les citoyens le jour du vote, ou dans les jours qui précéderont le vote, par le biais des radio et télévisions, que, disons, des appels frauduleux ont été faits par des gens qui disent représenter Election Canada les informant d’un changement d’adresse de leur bureau de scrutin?

Est-ce que le DGE pourrait aussi publier une annonce informant les citoyens des moyens à prendre pour rapporter des appels frauduleux?

Voyons Violetta, Cela dependera tout simplement si les appels en question ont été nuisibles au parti élu ou non…

Vous avez déjà vu un parti augmenter le pouvoir d’arbitres pouvant améliorer la transparence et l’honnêteté du processus électif, lorsqu’il profite des pratiques douteuses et de l’opacité…

Vous ne serez probablement pas d’accord avec moi, mais seul le Bloc et le PQ ( lorsqu’il était dans l’opposition et que ces manœuvres leur nuisaient, évidemment) ont proposé des mesures d’assainissement du financement des partis et des élections. Et le seul qui les ont réalisées une fois au pouvoir…

Ce sont des mesures pour améliorer la Démocratie pour nous tous. Mais il semble que bon nombre de mes concitoyens préfèrent encore élire des partis qui promettent le Klondike bitumineux ( surtout aux ultra-riches et leurs paradis fiscaux )….

Ah mais j’oubliais…. La théorie du ruissellement et l’inestimable aide que ces compagnies vont pouvoir apporter à la confection des programmes d’études de nos enfants… Futurs électeurs bien disposés à embrasser cette théorie économique, entre autres 🙂

GOD BLESS U.S. ALL 🙂