Aux dires du ministre responsable de la Réforme démocratique, Pierre Poilievre, le projet de loi C-23 «éliminerait les lacunes de la loi qui permettent actuellement à l’argent d’avoir une influence indue».
La formule est séduisante, mais elle reflète mal la réalité.
En fait, C-23 affaiblit certains éléments de la loi actuelle qui ont permis jusqu’à présent de maintenir un équilibre du rapport de forces entre les partis, peu importe leur fortune ou celle de leurs supporteurs.
C-23, par exemple, prévoit une augmentation de la valeur des contributions politiques actuellement permises. Il n’y a toujours que les individus qui pourront financer les partis, mais ils pourront verser 1 500 dollars au lieu de 1 200 dollars par année à un parti à partir de l’an prochain.
Il y a, par ailleurs, une exception pour les candidats qui veulent investir dans leur propre campagne. La contribution autorisée dans leur cas sera de 5 000 dollars, ce qui «crée un biais important favorisant les personnes ayant des fortunes personnelles», écrivait la semaine dernière un groupe d’universitaires spécialistes des systèmes électoraux et démocratiques.
Quelles dépenses ?
Plus préoccupante est la décision d’exclure des dépenses électorales soumises à un plafond les frais encourus pour mener des campagnes de sollicitation de fonds auprès des personnes ayant donné au moins 20 dollars au parti au cours des cinq années qui précèdent l’élection.
Comment arrivera-t-on à distinguer une campagne de collecte de fonds d’une campagne de publicité en faveur du parti ou d’un candidat ? Les partis ne sollicitent pas des fonds sans appuyer leur demande d’arguments centrés sur leurs politiques, leurs candidats ou leur chef — surtout pas en pleine campagne électorale.
Le directeur général des élections, Marc Mayrand, a averti le comité parlementaire qu’il existe toujours «une importante zone grise entre la promotion et les activités de financement» et que cette «exception pourrait être utilisée pour éviter d’avoir à déclarer quelque chose à titre de dépense électorale».
Dit plus brutalement, cela peut devenir un moyen détourné de dépenser au-delà de la limite permise.
Cependant, pour que cela en vaille le coup, il faut qu’un parti en ait les moyens et, surtout, qu’il ait déjà un vaste réseau de donateurs.
Cela est déjà le cas des conservateurs, bien que le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique travaillent d’arrache-pied pour élargir le leur.
On étire la sauce
Une autre disposition complètement nouvelle touche le plafond des dépenses électorales que doivent respecter partis et candidats.
C-23 prévoit, advenant que la campagne soit plus longue que les 36 jours, une augmentation du plafond de 1/36e par jour supplémentaire.
Les élections étant supposées être à date fixe, on se demande pourquoi la campagne devrait être plus longue, mais le premier ministre peut toujours en décider ainsi. Ce qui veut dire que si son parti en a les moyens, il peut décider de lui faire profiter de cet avantage.
Bref, le chef du parti gouvernemental a le pouvoir exclusif de décider de la durée de la campagne en fonction des moyens financiers de son parti. Plus il est riche et moins ses adversaires le sont, plus il a intérêt à le faire.
Selon M. Mayrand, ces dispositions peuvent porter atteinte au principe de l’égalité des chances qui gouverne normalement la loi électorale. Il a d’ailleurs recommandé qu’elles soient retirées.
Champ libre
C-23 a du bon. Il encadre de façon plus serrée les campagnes d’appels des partis. Il fait le ménage dans ces prêts qui servaient à des candidats locaux ou à la direction d’un parti et qui pouvaient prendre des années à rembourser.
Le projet de loi crée aussi de nouvelles infractions et alourdit les sanctions, ce que tout le monde a applaudi. Mais pourront-elles être appliquées ? On se le demande, puisque C-23 ne fait rien pour donner plus de muscle au directeur général des élections et au commissaire aux élections.
Le gouvernement leur a refusé les pouvoirs supplémentaires qu’ils demandaient et qui auraient permis d’éliminer les principaux freins aux enquêtes.
Demain:
C-23: l’arbitre édentée
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À propos de Manon Cornellier
Manon Cornellier est chroniqueuse politique au Devoir, où elle travaille depuis 1996. Journaliste parlementaire à Ottawa depuis 1985, elle a d’abord été pigiste pour, entre autres, La Presse, TVA, TFO et Québec Science, avant de joindre La Presse Canadienne en 1990. On peut la suivre sur Twitter : @mcornellier.
1 DOLLARS – 1 VOTE.
Prochaine étape: les SUPER PACKS qui permettent aux entreprises privés de contribuer au parti politique qui servira le mieux leurs intérêts. Après tout, ces compagnies paient aussi des impôts… Du moins un peu.. après les subventions qu’elles ont EXIGÉES en échanges d’emplois temporaires qu’elles délocaliseront, plus tard, sous menace de fermer, étant donné la faible productivité de nos travailleurs syndiqués… qui se retrouvent au chômage et augmentent les dépenses des gouvernements qui sont bien sûr incompétents. (surtout ceux qui voudraient faire des règlementations environnementales (ou autres) nuisibles aux bonnes pratiques commerciales )
Le Canada leur offre pourtant, clé en main, des programmes bancaires de PROTECTION FISCALE au Bermude. ( Il parait qu’il a développé une expertise dans ce domaine)
Il paraitrait même qu’une certaine industrie s’est invitée dans la préparation des programmes d’étude pour les enfants albertains…. Quand on vous dit de voter du bon bord…..
Cela me fait penser à d’autres industries qui s’intéressent aussi à l’avenir de nos enfants…. celles de LA MALBOUFFE et des CIGARRETTES…
Pourtant nous avons l’exemple de nos voisins américains, naguère un pays prospère, modèle de démocratie et de santé. Aujourd’hui, les intérêts financiers des conglomérats et les gigantesques banques privés ont investis leurs gouvernements qui en sont paralysés. Le DISCOUR DOMINANT a envahi toutes les couches de la société et ces modes de pensée réussissent même à s’exporter… Je me suis laissé dire qu’ils appellent cela la mondialisation des marchés !!!!
NE VOYONS NOUS RIEN VENIR !!!!