Réforme de la loi électorale : les partis avant les citoyens

Le projet de loi C-23 sur «l’intégrité des élections» ne fait rien, d’une part, pour encadrer les partis de façon plus serrée en ce qui a trait aux dépenses électorales.

Photo: Adrian Wyld/La presse canadienne
Photo: Adrian Wyld/La Presse Canadienne

PolitiqueOn dit souvent qu’on n’est jamais mieux servi que par soi-même.

Il en va de même des partis politiques, et la réforme de la loi électorale proposée par les conservateurs le démontre une fois de plus.

D’autre part, il propose des mesures qui profiteront aux formations politiques au détriment, parfois, des intérêts des citoyens. En voici trois exemples.

Rien à prouver

En vertu de la Loi électorale du Canada, les partis politiques fédéraux n’ont pas, contrairement aux candidats et aux partis provinciaux, à présenter une seule facture pour obtenir des millions en remboursement de dépenses électorales. On parle d’une somme d’environ 33 millions de dollars.

Les partis n’ont qu’à présenter un rapport de vérification indépendant que révise ensuite le directeur général des élections (DGÉ). Ce dernier se plaint de cette situation depuis longtemps et a maintes fois demandé qu’Ottawa imite les provinces et impose les mêmes exigences aux partis fédéraux que celles imposées à leurs candidats et à leurs vis-à-vis provinciaux.

Le projet de loi C-23 n’en fait rien. Il ne fait qu’ajouter un second rapport de vérification dit de conformité avec la loi électorale.

Le gouvernement aurait pu adoucir les angles en donnant au DGÉ un pouvoir qu’il demandait : celui de s’adresser à un juge pour contraindre un parti à lui fournir les documents nécessaires à une vérification plus poussée. Là encore, les conservateurs ont refusé.

Des millions en fonds publics atterrissent donc dans les coffres des partis politiques sans que les payeurs de taxes aient l’assurance et les preuves que les règles ont bel et bien été respectées et que ces partis ont droit à cet argent.

Qui vote ?

Les partis politiques ne sont pas soumis aux exigences de la loi fédérale en matière de protection de la vie privée. Ils n’ont pas à s’assurer que l’information qu’ils détiennent sur les électeurs est utilisée à bon escient.

Malgré les plaintes du Commissaire à la vie privée et du DGÉ, rien dans le projet de loi C-23 n’y remédie. En fait, un volet du projet va même empirer les choses.

Les partis politiques sont friands de ces énormes banques de données dans lesquelles ils amoncellent des tas d’informations sur les électeurs de partout au pays.

Une façon de gonfler ces banques est de faire des campagnes sur Internet. On invite les gens à réagir en donnant évidemment leur adresse courriel, et le tour est joué. Jamais les partis ne disent qu’en fournissant vos coordonnées, vous serez sollicités, sinon harcelés — en particulier pour de l’argent —, mais c’est généralement le cas.

Une autre source d’information pour les partis est la liste électorale. Mais cette dernière ne leur dit pas si vous êtes une personne susceptible d’aller voter ou non — une information fort utile pour concentrer l’énergie de vos militants aux bons endroits.

Les organisations locales en ont une petite idée, car elles ont des observateurs dans les bureaux de scrutin et parce que les fonctionnaires électoraux leur remettent à intervalles réguliers un relevé des électeurs ayant voté, ce qu’on appelle dans le jargon les «cartes de bingo». Ce système existe pour aider les candidats à faire sortir le vote.

Le projet C-23 pousse cela plus loin. S’il est adopté, tout relevé des électeurs qui ont voté devra être remis, une fois le vote passé, aux candidats ou partis qui le demandent. Plus question de laisser cela au hasard, chaque organisation faisant bien ce qu’elle veut de ses relevés.

Les partis pourront avoir une liste complète des électeurs ayant voté ou non. Et ils pourront en faire ce qu’ils veulent, puisque rien n’a été prévu pour protéger la vie privée des électeurs.

Il y a une différence entre savoir qui relancer pour faire sortir le vote le jour du scrutin et avoir en main, élection après élection, un relevé détaillé de la participation électorale de tous les électeurs. Ce nouveau système ne servira en rien les citoyens canadiens, au contraire, mais il profitera, là encore, aux partis.

Personnel partisan

Le projet C-23 ne fait rien non plus pour corriger des méthodes d’un autre âge en matière de sélection du personnel électoral.

Actuellement, le scrutateur et le greffier de chaque bureau de scrutin sont des personnes recommandées par les candidats arrivés premier et deuxième.

Le DGÉ et maints experts demandent depuis longtemps que cesse cette pratique afin de s’assurer de l’indépendance et de l’impartialité du personnel.

Selon eux, le DGÉ devrait choisir ce personnel en fonction du mérite. Cela aurait aussi l’avantage de permettre de l’embaucher plus tôt afin de mieux le former, ce qui permettrait de réduire les erreurs administratives observées par le passé (voir mon billet précédent).

Le gouvernement a bien voulu que les nominations aient lieu plus tôt dans le calendrier électoral, mais pas question de confier tout le travail au DGÉ.

En fait, non seulement les candidats pourront proposer des personnes à nommer, mais les associations locales (ou le parti s’il n’existe pas d’association) pourront s’en mêler.

Ce n’est pas tout. Au lieu de réduire le nombre de fonctionnaires électoraux proposés par les partis, les conservateurs élargissent leur emprise. Si C-23 est adopté tel quel, même le superviseur du centre de scrutin sera proposé par le parti du candidat gagnant.

Dans ses notes remises au comité parlementaire qui étudie C-23, le DGÉ Marc Mayrand écrit ceci :

«La nomination fondée sur le mérite revêt une importance particulière dans le cas des superviseurs de centre de scrutin. Ce sont eux qui sont responsables d’un lieu de scrutin. Il n’existe pas de mesures de contrôle comme celles qui s’appliquent aux préposés au scrutin qui sont nommés par les partis politiques adverses. Si les superviseurs de centre de scrutin ne sont pas nommés en fonction du mérite seulement, on pourrait croire que certaines de leurs décisions ne sont pas impartiales, mais sont en fait partisanes – que cela soit vrai ou non.»

Bref, on accentue le risque de décision biaisée et partisane au lieu de le réduire ! Dans l’intérêt de qui ? Sûrement pas des électeurs.

Lundi :
C-23 : l’avantage aux partis les plus riches

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À propos de Manon Cornellier

Manon Cornellier est chroniqueuse politique au Devoir, où elle travaille depuis 1996. Journaliste parlementaire à Ottawa depuis 1985, elle a d’abord été pigiste pour, entre autres, La Presse, TVA, TFO et Québec Science, avant de joindre La Presse Canadienne en 1990. On peut la suivre sur Twitter : @mcornellier.

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Bonsoir,il est grand temps de prendre notre place nous les electeurs ,que les partis formulent des regles au detriment des electeurs voila pourquoi il faut faire le grand menage et changer les choses pour le peuple.Bonne reflexion.

Notre démocratie, déjà inadéquate actuellement par rapport au degré de participation citoyenne qu’elle permet,est en train de nous échaper complètement. Les conservateurs sont les champions toutes catégories du magouillage au profit du parti, de ses proches collaborateurs et des corporations. De toutes évidences le PM à beaucoup trop de pouvoir. Notre vieille monarchie parlementaire doit être rénovée. Les députés devraient êtres redevables à un mini parlement citoyen, élu et rémunéré dans chaque circonscription. Les députés n’auraient plus à suivre la ligne de parti. Le PM et le conseil des ministres, individuellement ou en bloc pourraient être virés à n’importe quel moment s’il mettent le bien commun en péril. Le PM et le conseil des ministres seraient réellement redevables à l’assemblé des députés. On réduiraient facilement le nombre de mauvaises décisions prises à l’encontre des citoyens. Des milliards sont gaspillés présentement dans le fonctionnement de l’appareil gouvernemental et dans des choix d’orientations insoutenables. Gardons les bons éléments de notre système et permettons à un plus grand nombre de citoyens bien informés de participer aux prises de décisions qui nous affectent tous. Merci et bonne fin de semaine. Robert Beaulieu

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