C-38 et assurance-emploi : il sera plus compliqué d’en appeler

Avec son projet de loi C-38, le gouvernement fédéral ne se donne pas seulement le pouvoir d’obliger certains prestataires de l’assurance-emploi à accepter des emplois à faible salaire sous peine de perdre leurs prestations. Il rend aussi plus compliqué le processus d’appel et, du coup, la contestation d’une décision.

Depuis une cinquantaine d’années, les prestataires de l’assurance-emploi peuvent, sans frais et au choix, demander une révision administrative d’une décision ou s’adresser directement à un conseil arbitral pour qu’il la réexamine. Sur ces conseils siègent trois personnes représentant les employeurs, les travailleurs et le gouvernement. Ces personnes occupent ces fonctions à temps partiel et sont souvent issues de la région du prestataire. On en compte 897 à travers le pays avec 83 bureaux éparpillés un peu partout. Au Québec, on en compte 24.

Le processus est souple et humain. Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat pour préparer une preuve digne d’un tribunal. Et le plus important pour quelqu’un sans emploi et sans revenu est que ça ne traîne pas. Il faut entre quatre et six semaines pour obtenir une audience et la décision est rendue sur le champ ou dans la semaine qui suit. Cette décision peut aussi être portée en appel, cette fois devant un juge arbitre qui siège seul. De 20 à 40 juges de la Cour fédérale, ou juges retraités des cours supérieures provinciales, font ce travail à travers le pays.

Personne, ni du côté des employeurs ni du côté des syndicats ou des groupes de défense des sans-emploi, ne s’est plaint de ce processus. En fait, explique Jacques Beaudoin, du Mouvement action chômage de Montréal (MAC), tout le monde a toujours trouvé que c’était un aspect du système qui fonctionnait bien. Et pas parce que les prestataires avaient toujours gain de cause. Loin de là. Environ 22 % des appels mènent à l’annulation d’une décision. Au Québec, moins du tiers réussissent à faire renverser une décision par un conseil arbitral. Et devant les juges arbitres, c’est autour de 14 % des appels qui ont du succès. Mais les prestataires ont le sentiment de pouvoir se faire entendre.

Le gouvernement a décidé de tout raser pour créer le Tribunal de la sécurité sociale, un tribunal administratif au processus quasi judiciaire. Y siègeront 74 commissaires à temps plein (ils pourront être secondé par des membres à temps partiel) qui auront pour tâche d’entendre les appels non seulement des prestataires de l’assurance-emploi, mais aussi de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada. Les mécanismes d’appel de ces deux programmes (très critiqués et jugés très lourds) disparaîtront aussi. On prévoit qu’environ la moitié des commissaires seront assignés aux dossiers de l’assurance-emploi.

«Pour les prestataires de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada, ce sera peut-être un progrès, mais pas pour ceux de l’assurance-emploi», déplore M. Beaudoin pour qui le système actuel est un «modèle de justice de proximité, accessible et peu dispendieuse» (environ 19,5 millions $ par année, selon le ministère des Ressources humaines).

Une fois le nouveau système en vigueur, un prestataire devra nécessairement demander une révision administrative. Ce n’est que si la décision administrative est négative qu’il pourra en appeler devant le tribunal, mais sans être assuré d’être entendu. Si le commissaire juge que la cause a peu de chance d’aboutir, il peut la rejeter sans même tenir d’audience. Le prestataire peut alors en appeler de ce rejet pour, s’il a gain de cause, entamer l’appel sur le fond. Ça continue ainsi dans un dédale dont je vous épargne les détails. Le résultat, lui, est prévisible : un processus alourdi et des délais accrus pour des personnes sans travail, sans revenu et pour qui il y a souvent urgence.

Et cela survient alors que Ressources humaines automatise de plus en plus ses opérations, ce qui a déjà causé et cause encore des problèmes de traitement des demandes d’assurance-emploi..

Chaque année, indique le Rapport d’évaluation et de contrôle de l’assurance-emploi 2011, entre 30 000 et 35 000 Canadiens font appel d’une décision de la Commission de l’assurance-emploi devant un conseil arbitral. Au Québec, c’est entre 7000 et 10 000, selon le MAC. On estime que moins de 1 % des prestataires porte une décision en appel.

Est-ce qu’il y en aura aussi peu une fois en vigueur la réforme envisagée par la ministre Diane Finley? S’il faut que le nombre de demandes de révision et d’appels augmentent, ce sera l’embouteillage et il y aura encore plus de gens lésés.

C’est vrai que dans ces conditions, ils finiront bien, comme semble l’espérer le gouvernement, par accepter n’importe quoi pour survivre,

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Nous assistons à ce qui s’appelle une « réingénierie » de l’État, cette manière de procéder est copiée sur ce que les anglo-saxons appellent : « Business Process Reengineering », tout cela a pour fin de revoir tous les processus pour en théorie rendre le système plus efficace.

– Cela s’applique-t-il dans le cadre d’une pays ? Faut bin croire que oui !

Comme la priorité du gouvernement est l’économie. On voit bien dans le bill C-38 (l’archétype parfait d’un processus législatif qui est usuellement le propre des nations totalitaires) que l’orientation ainsi donnée, consistera à transformer au plus vite tout citoyen en employé modèle au service de future : « Business Canada Dominion » dont la devise devrait être (je site de mémoire) : « become a better citizen by making the capitalits happy » (devenez de meilleures personnes en rendant les capitalistes heureux).

En ce sens notre excellent gouvernement suit et quelquefois même précède notre belle province du Québec qui avec l’acuité de sa vison légendaire a délimité les nouveaux Klondike du nord du 40ième parallèle.

Autant de gens merveilleux qui parlent en notre nom, usent sans modération du langage universel qui n’a pas de frontière (yes you can speak money – oui vous pouvez parler argent). Et voici le prix d’aubaine que nous devrons tous acquitter sous peu (chanceux que nous sommes) pour continuer de vivre dans le plus grand meilleur pays au monde. – Qui franchement devrait se plaindre ? Puisque nous voyons peu à peu se dessiner « chez nous » cette idéalisation paradigmatique tout droit issue d’un imaginaire improbable que les exégètes du siècle passé nommaient : le rêve américain. Le voici enfin dans notre cour à notre portée.

Nota : Je tiens à préciser que mes commentaires n’étaient rien qu’une modeste et joyeuse fiction.

L’État canadien a mis les doigts de ses contribuables dans le tordeur d’une justice kafkaïenne…

Ils sont en train de se forger leur Canada. «Send her victorious, happy and glorious, long to reign over us: God save the Queen.»

À la fin du règne HARPER,(s’il y en a une) nous serons tous transformés en citoyens responsables et heureux. Nous aurons tous du travail. Nous aurons le plus meilleur pays au monde et nous serons une monarchie totalitaire. Quoi de mieux?

Le moins qu’on puisse dire, c’est que ce gouvernement règne en maître dans sa tour d’argent et ne jette jamais un regard vers en bas sur ceux qui paient leur salaire. Quelqu’un a dit plus haut : Maudit Harper, si j’étais vulgaire, je le traiterais de bien pire car cet homme a un mépris incroyable pour la population du Canada et pour celle du Québec par dessus tout. DE tout ce qu’il a accompli jusqu’à maintenant, rien ne me satisfait, pas une seule chose. Ce nouveau processus de l’assurance-emploi est une salve tirée par un gros canon pour abattre tous ceux que Harper considère comme des vers de terre. Il sème la pagaille et il voudrait du même coup que nous nous calmions et que nous avalions toutes ces couleuvres sans protester.
Or, le plus horrible dans tout cela, c’est que comme toutes les portes sont closes et barrées à double tour au Parlement, personne ne peux rien faire. Et une dernière chose. Je me souviens il y a quelques semaines, du fabuleux mépris qu’a eu le ministre des finances envers les chômeurs : qu’ils se trouvent du travail, il y en a plein, j’ai été chauffeur de taxi, vendeur, tout le monde peut faire ça. Je lui réponds qu’il a non seulement oublié qu’il est ministre pour SERVIR la population et que je ferais sûrement mieux que lui si j’occupais son poste. Ils sont en train de nous concocter une dictature militaro-monarchique puisque nous sommes déjà dans le silence!!!

Mais qui pourrait me dire ce qui s’offre à nous comme possibilité de freiner cet individu démontrant des signes évidents de dérèglement ? Je sais les québécois pourraient se défaire de cette administration aussi sinon plus corrompue que celle de Charest en se séparant du canada !! Malheureusement trop de nos concitoyens sont maintenus dans l’ignorance et l’insécurité, « Sans le Canada nous sommes incapable de survivre financièrement! » « Nous n’aurons plus de pensions ! » Triste réalité du maintient dans l’insécurité par des faussetés !! Chantons ensemble « God save the Queen »

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