Commission d’enquête sur la surveillance des journalistes: à quoi s’attendre?

La mise en place de la commission devrait permettre de connaître l’étendue du problème et les manières d’y remédier.

Le chef de la police de Montréal, Philippe Pichet, lors d'une conférence de presse le 31 octobre denier. Photo: Ryan Remiorz/La Presse canadienne
Le chef de la police de Montréal, Philippe Pichet, lors d’une conférence de presse le 31 octobre denier. (Photo: Ryan Remiorz/La Presse Canadienne)

La mise sur pied d’une commission d’enquête publique sur la surveillance policière des journalistes est une excellente nouvelle. La liberté de la presse est un pilier de la démocratie, et la nature délicate de la relation entre la police et les médias mérite qu’on fasse toute la lumière sur les écarts des dernières années en ce qui a trait à la protection des sources journalistiques. Mais la commission qui prendra son envol ne ressemblera pas aux enquêtes publiques qui ont attiré l’attention dans la dernière décennie, comme la commission Charbonneau ou la commission Gomery.

L’enquête publique sur le scandale des commandites présidée par le juge John Gomery, et la commission Charbonneau sur la collusion et la corruption dans le monde de la construction et du génie, touchaient des sujets graves, sérieux, mais très complexes. Il y avait de multiples acteurs impliqués, dans plusieurs secteurs et sur une période étendue. Les commissaires ont mis des mois à comprendre et déconstruire un système complexe, afin d’en tirer des conclusions et de formuler des recommandations — l’objectif premier d’une commission d’enquête. Les délais ont été longs, et la facture a grimpé.

La commission sur la surveillance des policiers ne sera pas de la même nature. D’abord, même si c’est une enquête publique, on peut présumer qu’un volet important se fera à huis clos pour préserver les techniques d’investigation de la police. Il serait étonnant d’assister au feuilleton quotidien à RDI et LCN auquel les commissions Gomery et Charbonneau ont donné lieu.

Ensuite, le mandat qui sera donné à la nouvelle commission sera beaucoup plus balisé. On sait ce que l’on cherche. Il devrait se décliner en deux volets.

D’abord, on souhaite comprendre l’étendue de la surveillance qui a été effectuée par le Service de police de la ville de Montréal (SPVM), la Sûreté du Québec (SQ) et le Service de police de la ville de Québec (SPVQ), les trois corps policiers qui ont ce pouvoir. Combien de journalistes ont été visés, quand et dans quelles circonstances, afin de savoir s’il y a un modus operandi.


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En quelques semaines, les commissaires auront fait le tour du sujet, ce qui devrait éviter les longs mois d’audience et la lourde facture.

Le gouvernement devrait ajouter un deuxième volet au mandat, aussi circonscrit que le premier, et tout aussi important: renforcer la séparation des pouvoirs entre la police et les politiciens. Tant qu’à faire une commission d’enquête, donnons-lui le mandat de clarifier cet aspect essentiel de la démocratie.

Le fait qu’un ministre de la Sécurité publique puisse, comme ce fut le cas en 2013 pour Stéphane Bergeron, appeler directement le grand patron de la SQ Mario Laprise pour s’enquérir d’une possible enquête — même s’il ne savait pas que l’investigation toucherait ensuite des journalistes — est troublant.

Les élus doivent se tenir loin des enquêtes. Ils doivent éviter d’interférer ou même donner l’impression d’interférer avec le travail de la police, afin de ne pas prêter flanc aux accusations de ralentir une enquête sur le parti au pouvoir et ses membres, ou encore, encourager une enquête contre un adversaire politique.

La police jouit d’un énorme pouvoir. Il y a évidemment son pouvoir de surveillance et d’enquête, mais il y a également le pouvoir de faire basculer l’opinion publique. Et l’opinion publique, c’est l’arène dans laquelle se fait la joute politique. C’est là où tout se décide.

À notre époque où la communication est devenue omniprésente avec les réseaux sociaux, internet et les médias traditionnels, le simple fait de révéler publiquement qu’une enquête est en cours, sans en connaître l’issue, peut être très dommageable à ceux qui en sont l’objet. Politiquement, c’est une bombe assurée (il n’y a qu’à suivre l’élection présidentielle américaine et les agissements du FBI concernant Hillary Clinton pour le comprendre). Raison de plus pour tenir les politiciens loin d’une possible influence, même s’il s’agit de demander une enquête ou d’en connaître la nature.

L’enquête publique pourrait servir à renforcer et clarifier la séparation des pouvoirs entre la police et la sphère politique. Ce serait de nature à améliorer la confiance du public envers nos institutions. Ce volet ne serait pas plus long à étudier que le premier sur les journalistes.

Les commissaires pourront ensuite passer à la partie la plus importante: comment mieux encadrer la relation police-médias afin d’éviter les dérives passées, alors que la police surveillait des journalistes uniquement pour identifier des fuites dans ses rangs. Cette chasse aux sources a fragilisé la liberté de presse dans le but de régler un problème interne.

Est-ce que ça prend une loi? Contrairement à 31 États américains et à plusieurs pays européens, aucune loi n’encadre la manière de fonctionner des policiers avec les journalistes lorsqu’il est question de surveillance. L’ancien ministre de la Sécurité publique, Serge Ménard, lors de son passage comme député du Bloc québécois à Ottawa, avait proposé un projet de loi en ce sens, C-426, en 2007, qui n’a jamais été adopté. Pourquoi ne pas s’en inspirer, en ajustant ses dispositions aux technologies récentes, notamment la géolocalisation des téléphones?

Pourquoi la nomination du patron de la SQ ne serait-elle pas approuvée par un vote des deux tiers de l’Assemblée nationale, plutôt que décidée seulement par le gouvernement au pouvoir? Ça éviterait le spectacle habituel du changement de tête à la SQ à chaque changement de couleur politique.

Y a-t-il également lieu de clarifier ce qu’un politicien (les ministres de la Sécurité publique, de la Justice ou le premier ministre) peut discuter avec le patron d’un corps de police? Comment baliser cette relation, en gardant en tête que la police doit aussi rendre des comptes à l’appareil législatif? La police ne doit pas devenir un État dans l’État.

Bref, de belles questions pour la commission d’enquête.


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Le gouvernement Couillard a posé un premier geste rapide en élevant les journalistes au même rang que les juges, les députés et les avocats, qui jouissent d’une protection supplémentaire quand vient le temps de protéger leur travail, en raison du rôle qu’ils jouent dans notre système judiciaire et politique. Le mandat de surveillance devra désormais être approuvé par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), une branche indépendante du système de justice.

À première vue, il s’agit là d’une bonne décision, mais la commission d’enquête pourra l’étudier plus à fond.

D’ailleurs, fait moins connu, la nouvelle directive du gouvernement pourrait même accorder plus de protection aux journalistes qu’aux juges et aux députés! Voici ce que vient de m’expliquer un porte-parole du DPCP.

Les juges, les avocats et les députés jouissent d’une protection particulière lorsque la police demande un mandat pour effectuer de l’écoute électronique. La demande de la police doit être analysée par un procureur du DPCP, qui évalue la preuve et peut demander des modifications. Une fois approuvé, le mandat d’écoute électronique est soumis à un juge de la Cour du Québec, qui fait également son évaluation. Lorsque les deux instances, DPCP et juges sont d’accord, l’écoute électronique va de l’avant. Cette double protection est maintenant offerte également aux journalistes.

Mais dans le cas des autres mandats de la police, dits réguliers, c’est-à-dire les mandats de perquisition ou d’obtention des registres téléphoniques des appels entrants et sortants (ce qui est surtout mis en cause depuis quelques jours), la police n’a pas besoin du DPCP pour les obtenir contre un juge ou un député. Une simple approbation d’un juge de paix est suffisante, comme c’était le cas avec les journalistes jusqu’à cette semaine.

Les journalistes auront donc un système à double validation (DPCP et juge) pour tous les types de mandats, alors que pour les juges et les députés, ça restera le cas uniquement pour l’écoute électronique.

Une nuance qui semble avoir échappé au débat (à moins que le gouvernement Couillard ajoute les juges et les députés dans sa nouvelle directive qui touche les mandats réguliers pour les journalistes).

Si le mandat de la commission d’enquête est bien ciblé sur ces deux volets et que le choix des commissaires ne s’éternise pas, il est tout à fait possible d’agir rapidement et d’avoir un rapport avec des recommandations en 2017. C’est le type d’enjeu qu’il est mieux de ne pas laisser traîner.

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3 commentaires
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Une chose me turlupine dans cette mer d’indignation.

Les journalistes qui ont reçu les informations secrètes pour ensuite les étaler sur la place publique les ont reçues de façon ILLÉGALE non?

En fait, les employés des divers organismes qui ont « pissé dans l’oreille des journalistes » n’ont-ils pas contrevenu, voire complètement brisé le lien de confiance qu’ils sont sensés avoir avec leur employeur? Et les journalistes le savaient très bien non?

La question est de savoir pourquoi défend-on des journalistes qui ont fricoté avec des criminels en obtenant des informations de façon illégale en se drapant dans le drapeau de la « défense de la démocratie »? Le journalistes ne pouvaient-ils pas obtenir ces informations autrement et de façon légale? N’ont-ils pas favorisé une méthode plus rapide pour avoir leur scoop au détriment de la justice?

Merci pour ces éclaircissements car il n’était pas évident depuis les débuts de cette affaire s’il s’agissait d’un mandat d’écoute électronique ou d’un simple mandat de perquisition. Donc, si je comprend bien, il s’agit d’un simple mandat de perquisition (l’écoute électronique est beaucoup plus élaborée et exige un juge de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec) pour des numéros de téléphone et des données de GPS, ce qui est de routine en général. En fait les mandats de perquisition généraux valent pour toutes sortes de perquisitions, y compris dans une maison privée et pour toutes sortes d’objets ou d’informations sauf les communications privées. Dans ce cas, le juge de paix n’a pas le choix d’accorder le mandat si le demandeur (l’agent de la paix) remplit les conditions du Code criminel – le juge de paix n’a pas la compétence de changer la loi ou encore de se lever un bon matin et décider qu’aujourd’hui il ne va pas accorder de mandats s’il ne fait pas beau… C’est au Parlement fédéral, dans la loi, de baliser le droit pénal et les conditions pour l’obtention des mandats de perquisition. Il s’agit donc ici de savoir si le juge de paix a appliqué la loi ou non, dans l’exercice de sa discrétion.
Certains s’offusquent que les juges de paix soient d’anciens procureurs du ministère public. En fait les procureurs d’expérience sont certainement les mieux placés pour savoir que les policiers tentent parfois de manipuler le système ou ont souvent une vision étroite (tunnel vision) sur les enquêtes criminelles et c’est une des raisons pour lesquelles les systèmes de droit civil (européens continentaux) donnent la responsabilité des enquêtes à des juges qu’en France on appelle les juges d’instruction. Dans notre système de Common Law, il y a une tradition qui veut que les policiers soient en fait les poursuivants et ce n’est qu’au siècle dernier qu’on a établi une véritable distinction entre le policier poursuivant et la « couronne » et encore plus récemment qu’on a isolé les procureurs du ministère public en établissant leur indépendance par rapport au Procureur général. Mais il faut quand même qu’il y ait un ministre responsable de la police et un autre des procureurs du ministère public devant le Parlement et l’Assemblée nationale. Pour en revenir aux juges de paix, ils ont longtemps été des citoyens respectables ayant une connaissance adéquate du droit pénal mais pas nécessairement des avocats; aujourd’hui c’est plus professionnel et au Québec on les utilise plus souvent car ils coûtent moins cher que les juges de la Cour du Québec et leur rôle est plus administratif et préalable aux procédures devant les tribunaux. Si le juge de paix a exercé sa discrétion selon la loi, il n’y a rien à lui reprocher et c’est au Parlement et à l’Assemblée nationale à faire leur travail.