Congés de maladie des employés relevant du fédéral : une promesse mal en point

Justin Trudeau voulait en faire une promesse phare, même si elle ne touchait que 3 % des Canadiens, mais sa réalisation pourrait ne pas être la bougie d’allumage espérée. 

Sean Kilpatrick, La presse canadienne / Montage L'actualité

Justin Trudeau l’a annoncé en campagne électorale comme un engagement clé pour son prochain mandat : présenter, dans les 100 premiers jours, un projet de loi instaurant 10 jours de congé de maladie payés pour les employés des secteurs de compétence fédérale. Cette promesse est en voie d’être réalisée, mais elle ne prendra pas nécessairement la forme à laquelle s’attendent les travailleurs… et n’entrera peut-être pas en vigueur aussi vite qu’on le pense.

Déjà, le projet de loi C-3 ne s’adresse qu’à une infime partie (3 %) de la population active. Ainsi, seulement 955 000 des quelque 20 millions de travailleurs canadiens sont employés dans les secteurs visés, soit ceux des banques, des télécommunications, des transports aérien, ferroviaire et transfrontalier, entre autres. 

Qui plus est, les chiffres fournis par le gouvernement fédéral laissent entendre que plus du tiers d’entre eux bénéficient déjà de cet avantage. Il en resterait 583 000 qui ne disposent pas de 10 jours de congé de maladie payés par leur employeur. De l’avis même d’Ottawa, les gagnants du projet de loi C-3 seront donc peu nombreux. Et ils ne pourront pas utiliser leurs nouveaux congés exactement comme l’avait expliqué Justin Trudeau. Du moins, pas au début.

Le chef libéral a déclaré en août que « ces congés de maladie payés [pourraient] être utilisés quelques-uns à la fois, par exemple si un travailleur a besoin de 48 heures pour se remettre d’un rhume, ou sur une plus longue période ». En réalité, les travailleurs n’hériteront pas d’un coup d’une banque de 10 jours qui pourra être vidée n’importe quand dans l’année et qui sera regarnie tous les 1er janvier. Ils accumuleront plutôt une journée de maladie après chaque mois travaillé pour un même employeur, jusqu’à concurrence de 10 jours dans l’année. Ce n’est qu’à partir du 1er novembre (après 10 mois de l’année révolus) que l’employé disposera de ses 10 jours.

Toutefois, si le travailleur n’utilise pas tous ses jours de congé de maladie, le reste pourra être reporté à l’année suivante. L’employé ne pourra quand même pas accumuler (et prendre) plus de 10 jours au total dans cette nouvelle année, mais il l’entamera avec une banque plus garnie. Il pourra dans ce cas de figure être plus longtemps malade en début d’année.

Les fonctionnaires fédéraux admettent que cette façon de faire a été privilégiée afin d’éviter les abus que craignent les employeurs. On estime qu’il sera moins tentant de se faire porter pâle en fin d’année pour vider sa banque si on sait qu’on se retrouvera alors à découvert quand les rhumes rôderont, en janvier ou février. Ottawa prévoit que les travailleurs utiliseront en moyenne de quatre à sept jours de congé de maladie par année et que cela coûtera à leurs employeurs entre 450 et 885 millions de dollars.

Gilles Trudeau, professeur de droit du travail à l’Université de Montréal, rappelle que les entreprises de compétence fédérale « sont de grands employeurs » dans des « secteurs industriels très solides ». « On ne les mettra pas à terre avec ça », prédit-il. Il précise que les changements apportés au Code canadien du travail par Ottawa avec le projet de loi C-3 ne font qu’instaurer des normes minimales et que les entreprises seront libres de bonifier l’offre.

Écran de fumée ?

Justement, c’est ce qui amène le groupe FETCO, un rassemblement de 34 employeurs fédéraux comptant un demi-million de travailleurs, à mettre un gros bémol au projet d’Ottawa. « Je prendrais les 63 % [d’employés sans jours de congé de maladie] avec un grain de sel », lance le patron de FETCO, Derrick Hynes. « La grande majorité de nos employeurs ont rompu avec les congés de maladie traditionnels et ont négocié avec les syndicats auprès des assureurs des régimes d’invalidité de courte durée. »

En général, dit-il, les employés disposent d’une couverture après sept jours de maladie (ce seuil varie). Selon M. Hynes, pour se conformer à C-3, les employeurs n’auront qu’à offrir — quand ce n’est pas déjà fait — le nombre de jours de congé de maladie manquants pour faire le pont vers leur régime d’assurance. « Ce projet de loi ne rehaussera pas vraiment les conditions de travail », conclut-il.

Ce débat ressemble donc beaucoup à celui de 2015 sur le salaire minimum des employés fédéraux, que le NPD proposait en campagne électorale de hausser à 15 dollars l’heure. Justin Trudeau s’en était moqué, plaidant qu’à peine 1 % des travailleurs en bénéficieraient. C’était finalement encore moins que cela… les employés fédéraux jouissant en général de meilleures conditions de travail. Le NPD avait rétorqué que cette augmentation du salaire minimum tirerait toute la pyramide salariale vers le haut.

Or, c’est précisément l’objectif poursuivi par les libéraux en matière de congés de maladie. Ottawa espère, avec son projet de loi, convaincre les provinces de lui emboîter le pas en modifiant leurs Codes du travail respectifs. Pour l’instant, le Québec est le plus généreux en garantissant deux jours de congé de maladie payés par année. La Colombie-Britannique en offrira cinq à compter du 1er janvier. Ottawa s’engage à amorcer des discussions à ce sujet avec les provinces une fois le projet de loi C-3 adopté.

Quant à l’entrée en vigueur de tout cela, elle pourrait tarder. La date sera fixée par décret quand le projet de loi aura été adopté. Et encore : le gouvernement précise qu’il voudra d’abord consulter les employeurs et les syndicats sur les modalités de mise en œuvre. Pourquoi ne pas avoir mené ces consultations en amont du processus ? Le gouvernement libéral a-t-il précipité la présentation du projet de loi pour respecter son engagement des 100 premiers jours ? Les fonctionnaires n’ont pas voulu se prononcer. Ils ont seulement promis que cette consultation ne servirait pas de prétexte à retarder indéfiniment l’entrée en vigueur de la mesure. Nous voilà presque rassurés.