Contestation de la loi 99 : quelques questions pour Stéphane Beaulac

L’intervention du Procureur général du Canada dans la contestation judiciaire de la loi 99 a fait couler beaucoup d’encre cette semaine.

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Stéphane Beaulac, professeur titulaire et directeur du programme de J.D. en common law nord-américaine à l’Université de Montréal. – Photo: UdeM

L’intervention du Procureur général du Canada dans la contestation judiciaire de la loi 99 a fait couler beaucoup d’encre cette semaine.

Rappelons que le recours en question, déjà vieux de 12 ans, a été institué par Keith Henderson, anciennement du Parti égalité, pour faire déclarer invalide la loi 99 — adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2000, en réaction à la loi fédérale sur la Clarté, elle-même adoptée en juin 2000 — à la suite de la décision de la Cour suprême sur le Renvoi relatif à la sécession du Québec de 1998.

Dans le fameux Renvoi de 1998, la Cour suprême écrivait que:

Un vote qui aboutirait à une majorité claire au Québec en faveur de la sécession, en réponse à une question claire, conférerait au projet de sécession une légitimité démocratique que tous les autres participants à la Confédération auraient l’obligation de reconnaître.

La Cour ajoutait toutefois que:

Le Québec ne pourrait, malgré un résultat référendaire clair, invoquer un droit à l’autodétermination pour dicter aux autres parties à la fédération les conditions d’un projet de sécession.

Mécontent de cette décision, et encore plus de la Loi fédérale qui entendait « donner effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada », le gouvernement québécois de l’époque, dirigé par Lucien Bouchard, avait fait adopter la loi 99 essentiellement pour envoyer paître Ottawa et la Cour suprême.

Sans surprise, la loi a rapidement été contestée par les fédéralistes les plus militants. Et depuis 12 ans maintenant, la cause traîne en Cour supérieure. En vertu de l’échéancier de la Cour, le gouvernement fédéral avait apparemment jusqu’à mercredi dernier pour intervenir dans le dossier — ce qu’il a choisi de faire à la dernière minute, probablement pour des raisons politiques.

Ignorant pour un instant les considérations politiques, j’ai posé quelques questions au professeur Stéphane Beaulac sur le fond de l’affaire.

Que pensez-vous de la constitutionnalité de la loi 99? Est-ce que la loi fédérale sur la Clarté aurait nécessairement prépondérance en cas d’incompatibilité entre les deux lois?

Avant même de parler de la loi sur la Clarté, je crois qu’il faut retourner au Renvoi sur la Sécession du Québec, qui disait essentiellement trois choses: (1) La question référendaire doit être claire, (2) La majorité doit être claire, et (3) En cas de majorité claire à une question claire, la sécession ne peut pas être unilatérale, mais elle doit au contraire être négociée avec le fédéral et les autres provinces, qui auraient alors l’obligation de discuter de bonne foi.

Or, qu’est-ce que dit la loi 99? Elle affirme essentiellement que la sécession du Québec peut se faire de manière unilatérale, que le fédéral n’a pas un mot à dire sur les modalités d’un référendum (incluant sur la clarté de la question), et qu’une majorité simple de 50 % + 1 est suffisante.

Donc, la loi 99 est assez clairement inconstitutionnelle?

Keith Henderson veut faire déclarer la loi invalide. Malgré les hauts cris qu’on a entendus à Québec cette semaine, le Procureur général du Canada est plus conciliant. Il propose plutôt une « interprétation atténuante », c’est-à-dire une interprétation de la loi 99 qui la rende compatible avec la jurisprudence de la Cour suprême et le droit fédéral. Sur la question de la majorité requise, par exemple, il me semble évident qu’en écrivant qu’il fallait « une majorité claire », la Cour suprême écartait une majorité simple de 50 % + 1.

Quelle serait cette « majorité claire », selon vous? Existe-t-il des standards internationaux pertinents?

Il y a quelques précédents. Une idée qui se dégage, entre autres, c’est celle d’exiger une majorité absolue des électeurs. Ainsi la règle demeure celle du 50 % + 1, mais elle se calcule sur la base de tous les électeurs inscrits, et non seulement sur ceux qui exercent leur droit de vote. Un référendum valide devrait donc recueillir un nombre de voix égal ou supérieur à 50 % + 1 de tous les électeurs inscrits. [Lors du référendum de 1995, dont le taux de participation a été de 93,52 %, le Oui a obtenu 49,42 % des voix exprimées, ce qui correspondait à 46,2 % de tous les électeurs inscrits.]

Lors du référendum de 2006 au Montenegro, on avait par ailleurs exigé une majorité de 55 %, et un taux de participation minimum de 50 %.

Dans le cas du référendum écossais prévu pour septembre 2014, n’exigera-t-on pas qu’une majorité simple?

Oui. Mais il faut comprendre que, dans ce cas, il y a eu une négociation entre Edinbourgh et Westminster, et que cette négociation incluait aussi la question référendaire. Il y a eu du donnant-donnant. La commission électorale du Royaume-Uni a fait changer la question référendaire initiale pour une question plus simple et directe de six mots: Should Scotland be an independent country? (L’Écosse devrait-elle être un pays indépendant?) En échange, si on veut, Wesminster a accepté une majorité simple. Donc dans le cas de l’Écosse, on ne peut pas vraiment séparer l’aspect de la majorité requise de l’entente sur la question claire.

Bulletin de vote pour le référendum écossais, qui aura lieu en septembre 2014.
Bulletin de vote pour le référendum écossais, qui aura lieu en septembre 2014.
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Pour une simple défusion suite aux fusions forcées, la loi exigeait une majorité absolue des électeurs inscrits, donc ceux qui restent chez eux comptent pour un NON.

Lors du référendum du 30 octobre 1995 le Rocanada et les tenants du NON ont obtenu 50,6 % du vote en leur faveur, il faut rappeler qu’une partie de ce résultat a été obtenu par la fraude et la corruption de la part du clan du NON. Par ailleurs, certains soumissionistes et dépendantistes chroniques québécois se méprennent actuellement en attribuant un pourcentage de 65% de Québécois(es) contre le projet d’un Québec indépendant. Ce pourcentage de 65% est celui du vote des Québécois(es) ayant rejeté la Constitution du Rocanada de 1982 lors du référendum pan-canadian tenu le 26 octobre 1992 (Proposition de Charlottetown). « Y sont mêlés les pôvres »
PS: Les conventions internationales, le droit international, la Charte des nations unies…vous connaissez ? Lors d’une proclamation d’indépendance d’un peuple, devant la communauté internationale (ONU), le droit constitutionnel interne du colonisateur devient nul et sans effet.

Ah…le référendum « volé »…quelle belle excuse pour une cuisante défaite.

D’ailleurs, si les Québécois avaient réellement ressenti qu’on les avait, à l’époque, « volé », ils auraient descendu dans la rue et fait entendre leurs voix, or, rien de tout cela ne s’est passé. Pire même…les appuis à la séparation ont grandement RECULÉ depuis ce référendum dit « volé » et personne au Parti québécois n’ose même évoquer l’ombre d’une possibilité qu’il y en ait un autre dans un avenir prévisible. Des explications à ce phénomène Monsieur Gascon?

Il est temps que les fédéraux s’impliquent dans ce dossier frimé par les péquistes depuis le début.

J’aimerais bien voir les péquistes aller négocier avec Ottawa avec UNE seule voix de majorité dans les poches… Ils reviendraient avec la queue entre les jambes.

Pouvez-vous m’expliquer pourquoi le critère du 50% +1 considéré comme valable lors de l’entrée d’une province dans la fédération (lors de l’entrée de Terreneuve par ex.) et que ce même critère ne serait pas valable pour une province qui voudrait sortir de la fédération ?

Stéphane Dion justifie sa loi sur la clarté référendaire en disant que ça prend quelque chose pour protéger les canadiens / québécois comme lui qui ne veulent pas se départir de leur pays le Canada. Est-ce que le Terreneuviens qui ne désiraient pas entrer dans la fédération auraient pu demander que quelque chose soit fait pour les protéger de ce mal qu’ils ne désiraient pas ? Est-ce qu’on peut imaginer que ces Terreneuviens auraient pu exiger 55-60% au lieu du 51 ou 52% obtenu dans le temps ? Pourquoi deux poids deux mesures ?

Même si dans certains cas, le critère du 50% + 1 a été politiquement modifié (rendu plus exigeant) lors d’un référendum pour qu’un pays devienne indépendant, ça ne justifie pas pour autant nos politiciens (les fédéraux dans ce cas-ci) à en faire autant, ou à nous de les accepter.

Piper les dés, changer les règles de jeu en cours de route, c’est ce que le Québec s’est fait faire comme passe déjà trop souvent depuis qu’il est dans cette fédération et ça se répète, ça se répète… Je vous ferai grâce de la phrase écrite sur un des mur du Grand théâtre de Québec .

(a)

Je pense que les federalistes sont de mauvaise foi.

J’invite les gens a ecouter l’entrevue de Stephane Dion qui est tout de meme le pere de la loi sur la claret a l’emission de Duhaime a radio x choi hier

Deux constats de l’entrevue …

(1) Dion dit on ne doit absolument pas fixer au depart un seuil … on doit evaluer le resultat après …. ce qui est bien sur tres democratique …

(2)

Pour le 55% justement …

Duhaime demande a Dion ….oui mais ca serait quoi votre seuil … 55% ca serait tu correct …

Dion dit oui mais imaginons que le resultat soit … 55,1 % ou 55,000001% …. il pourrait y avoir contestion … et c’est pourquoi il faut pas fixer de seuil selon Dion meme pas 55% ….

Selon cet argument … a n’importe quel seuil on pourrait etre sur la frontiere ….

Le point (1) se fonde sur ce sophisme ….

(b)

On peut trouver fascinant que des gens qui parlent du droit de religion et d’endoctriner les enfants, d’avoir un symbole religieux qui evoque la discrimination …. tout ca avec petite larme au coin de l’oeil …

ont si peu de problemes a museler l’expression democratique du people en regard de son avenir constitutionnel ….

Et qu’on evoque fixer le seuil après la consultation ….

Je pense que certains nous joue du mauvais theatre quand ils parlent de droit et que sur le fond ils s’en foutent un peu.

Si la question était posée par Jean-François Lisée, après quelques corrections de Bernard Drainville, pour la forme, j’exigerais que la majorité requise soit de 65% + 1!

Pourquoi pas 110% de votes contre. Les fédéralistes seraient aisément capables d’atteindre facilement ce score!

Attendons le résultat du référendum écossais de septembre 2014, ça sera une bonne indication du succès ou de l’échec éventuel d’un référendum québécois, puisque la situation de l’Écosse ressemble beaucoup à celle du Québec.

« Une idée qui se dégage, entre autres, c’est celle d’exiger une majorité absolue des électeurs. Ainsi la règle demeure celle du 50 % + 1, mais elle se calcule sur la base de tous les électeurs inscrits, et non seulement sur ceux qui exercent leur droit de vote. Un référendum valide devrait donc recueillir un nombre de voix égal ou supérieur à 50 % + 1 de tous les électeurs inscrits. » Puisqu’on fait référence au Monténégro, la Commission de Venise qui s’est penchée sur le référendum monténégrin a étudié les différentes possibilités pour déterminer une majorité et a examiné pour la cause les constitutions de différents pays, elle indiquait :

29. L’application d’une condition de majorité fait dépendre la validité des résultats de l’approbation (ou éventuellement du refus) d’un certain pourcentage de l’électorat. Si la majorité simple des suffrages exprimés n’est pas suffisante, deux types différents de conditions de majorité sont possibles:
A. une règle exigeant une majorité qualifiée des suffrages exprimés (par exemple 55%, 60% ou 65%);
B. une règle exigeant, outre la majorité simple des suffrages exprimés, un pourcentage déterminé de réponses par «oui» (35%, 40%, 45% ou 50%, par exemple) calculé par rapport à l’ensemble du corps électoral national. »

La Commission rapporte ensuite des exemples de différents pays :

31. D’après une étude sur la documentation comparative relative à la pratique générale des référendums, seuls quelques pays européens exigent une majorité qualifiée. Les taux d’approbation suivants sont nécessaires: approbation par la moitié du corps électoral en Lettonie pour les révisions de la constitution soumises à référendum (article 79 de la constitution); approbation par un quart du corps électoral en Hongrie (article 28C/6 de la constitution), un tiers du corps électoral en Albanie (article 118.3 du code électoral) et en Arménie (article 113 de la constitution). Au Danemark, un amendement constitutionnel nécessite l’approbation de 40% du corps électoral (article 88 de la constitution); dans les autres cas, le texte soumis au vote n’est rejeté que si la majorité des suffrages exprimés lui est défavorable et que 30% des électeurs inscrits se prononcent contre son adoption (article 42.5 de la constitution).

Il est faut de croire qu’il se dégage une idée, qu’il faudrait qu’il y ait au-delà de 50% des votes inscrits, pour gagner un référendum comme le démontre les exemples citées, cela peut varier de 30% à 50%.

50% + 1 de quoi? De ceux qui iront voter ou de TOUS les Québécois? Ou de tous les Canadiens?

Personnellement, pour détruire notre beau et grand pays, le Canada, le seuil acceptable devrait être effectivement de 50% + 1 mais d’un référendum pan-canadien. Pas seulement du Québec qui ne représente en fait que 23% de la population canadienne totale (i.e.: au mieux, selon les critères péquistes tordus, 12.5% de la population canadienne suffirait à détruire notre pays!!!). C’est ridicule.

Ca revient à donner dans les mains de la majorité canadian le sort des Québécois.
C’est contre tout ce qu’on peut défendre comme droit des minorités.
Souvenez-vous du débat sur le mariage gay. Paul Martin refusait de tenir un référendum sur le sujet sur la base qu’il ne voulait pas que la majorité décide des droits fondamentaux des homos.
Regardez le débat actuel sur la Charte. L’argument principal des anti-chartes c’est qu’on ne peut laisser une majorité opprimer les droits fondamentaux des minorités.
Bref, votre argument, ridicule, complètement ridicule, ne tient tout simplement la route au Canada où les droits des minorités sont sacrés

François 1 prend l’expression « détruire le pays, le Canada » pour désigner l’objectif des « séparatistes ».

Je tiens à le rassurer ici, ça serait seulement une couleur de changée sur les cartes du monde, si le Québec vient à se décider à sortir de la fausse confédération « la fédération canadienne actuelle » afin de nous débarrasser des Harper du ROC, pour former une véritable confédération avec le Canada anglais.

A part la Communauté Européenne, personne n’a demandé au Montenegro d’avoir 55%.
Ils auraient pu déclarer l’indépendance à 51% que le reste du monde s’en serait foutu. Bref, y’a pas de règle.

Curieux que votre expert sort des exemples étrangers et oublie le plus célèbre, celui du 52% à Terre-Neuve lors du 2e référendum. (parait que Smallwood a même triché pour avoir son 52%)

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