Déficit et choix fiscaux discutables

L’élimination du déficit fédéral devra attendre une année de plus que prévu, a annoncé le ministre des Finances, Jim Flaherty. On comprend la difficulté de sa tâche dans le contexte actuel d’incertitude économique en Europe et aux États-Unis, mais ce qui est moins compréhensible, dans ce même contexte, est l’entêtement du gouvernement Harper à vouloir réduire d’un point et demi de plus l’impôt des entreprises. La baisse aura lieu comme promis le 1er janvier prochain, ce qui se traduira par une perte de revenus d’environ 3 milliards de dollars par année pour le fédéral. Étrange décision quand un gouvernement est dans le rouge

En même temps, le ministre Flaherty se contente de ralentir la hausse prévue des cotisations à l’assurance-emploi. L’augmentation ne sera que de 5 cents par 100 $ de revenus assurables au lieu de 10 cents. M. Flaherty renonce peut-être à 600 millions de dollars de revenus, mais impose toujours une facture équivalente aux employeurs et salariés qui cotisent à la caisse. Or, les cotisations à l’assurance-emploi sont une taxe sur la masse salariale puisque ce que paient les entreprises dépend du nombre de salariés à leur servive, qu’elles soient profitables ou non, contrairement à l’impôt.

Et on constate, comme je le souligne dans le Devoir ce matin, que le compte de l’assurance-emploi générera des surplus tout au long de la période de prévision, soit jusqu’en 2016-17 et que sans ces surplus, le gouvernement afficherait encore un déficit en 2015-16. Cela veut dire que les petits salariés assumeront encore, comme sous les libéraux, une part disproportionnée de l’effort pour éliminer le déficit. La raison est simple. Ceux qui ont un revenu assurable d’à peu près 44 000 $ ou moins par année paient des cotisations sur l’ensemble de leur salaire alors que ceux qui ont des revenus supérieurs n’en paient que sur cette première tranche de 44 000 $.

Il faut savoir aussi que la cible de 2015-16 n’est pas nouvelle. C’était celle du budget de mars dernier. Mais le ministre y précisait qu’il pourrait y arriver une année plus tôt, en 2014-15, si le gouvernement arrivait à dégager des économies récurrentes d’au moins 4 milliards de dollars en sabrant dans ses dépenses de programmes. Ce plan est devenu promesse durant la dernière élection et le budget de juin l’a reprise avec plus de détermination.

Ce que le ministre nous dit maintenant est que ces économies ne sont plus seulement nécessaires pour devancer l’atteinte de sa cible initiale, mais pour l’atteindre, tout simplement. Il n’est jamais mauvais de faire le ménage, mais il faut se rappeler que ces compressions de 4 milliards s’ajouteront à celles de 3,8 milliards exigées au cours des dernières années. Ce ne sera donc pas une mince affaire.

Et si le gouvernement doit faire ces coupes, c’est en partie pour combler les pertes de revenus, dont celles auxquelles il a lui-même consenti. Pire, ces compressions ne peuvent à elles seules permettre l’atteinte du déficit zéro. Les surplus de l’assurance-emploi sont une des clés de l’équation, une pratique que les conservateurs dénonçaient pourtant avec férocité quand ils étaient dans l’opposition.

P.S. Il y a une raison qui explique pourquoi le gouvernement Harper tenait tant à équilibrer son budget dès 2014-15. Durant la campagne électorale, les conservateurs ont assorti certaines de leurs promesses les plus alléchantes d’une condition précise. Elles ne seraient mises en oeuvre qu’une fois le déficit effacé. Il s’agissait des promesses suivantes: fractionnement pour fins d’impôt d’une partie du revenu des familles avec enfants, bonification des comptes enregistrés libres d’impôt, extension aux adultes du crédit d’impôt pour activités physiques, augmentation du même crédit destiné aux enfants. Les prochaines élections auront lieu à l’automne 2015. On voulait donc pouvoir passer aux actes dans le dernier budget avant le vote. En reportant d’un an l’atteinte du déficit zéro, les conservateurs se résignent à rater cette échéance.

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Pour faire écho à la précision de M. Roger Lapointe au commentaire #4 de votre billet précédent:

Pas étonnant de voir cet entêtement dans l’application dogmatique de l’idéologie de ce gouvernement qui prêche par l’enrichissement des mieux nantis afin de laisser reposer la redistribution de la richesse sur la bonne volonté de ceux qui s’en mettent plein les poches.

Et pour les élections en 2015, j’ai bien confiance que ce gouvernement qui veut notre bien et qui va l’avoir, puisse abolir des élections qu’ils jugent inutiles afin de rétablir l’équilibre budgétaire tout économisant sur des dépenses électorales futiles pour l’ensemble des contribuables canadiens.

Que la vie est belle, simple et merveilleuse dans la lorgnette du gouvernement Royal Harper du Dominion de sa Majesté la Reine du Chef du Canada!

« Et on constate, comme je le souligne dans le Devoir ce matin, que le compte de l’assurance-emploi générera des surplus tout au long de la période de prévision, soit jusqu’en 2016-17 et que sans ces surplus, le gouvernement afficherait encore un déficit en 2015-16. »

Alors donc, on augmente les cotisations d’assurance-emploi alors même que sa caisse est en surplus. Et le gouvernement se sert des surplus de cette caisse afin de rembourser la dette nationale.

En 2008, radio-Canada rapportait: « Depuis 1996, plus de 54 milliards de dollars de cotisations à la caisse d’assurance-emploi ont été utilisés par le gouvernement fédéral pour rembourser la dette canadienne. »

Réf: http://www.radio-canada.ca/nouvelles/National/2008/12/11/001-ass-emploi-sup.shtml

Cette caisse d’assurance-emploi n’est donc qu’un artifice pour augmenter les impôts, tout en nous disant qu’ils n’augmentent pas les impôts. Il semble que ce genre de « bonne gestion » soit rentable électoralement.

Ceux qui ont relayé que notre ministre des finances « comprenait » les indignés ont simplement colporté sa malhonnêté qui est confirmé par cette décision économiquement injuste de faire payer les dépenses de l’état (et les subventions aux entreprises) par les petits salariés via l’AE. Le gouvernement nous ment en pleine face quand il prétend travailler pour les travailleurs, il travail uniquement pour ceux qui ont des actions.

Ce que votre billet montre et ce que votre article dans Le Devoir démontre, c’est qu’il y a bel et bien un déficit structurel au Canada ; qu’on ne s’en sort que par des pirouettes comptables. Je ne dis pas que ces méthodes comptables soient illégales, si ce n’est qu’elles envoient un message d’apparente vérité lorsque le but final est de bien paraître.

Cette problématique – comme vous le mentionnez – n’a pas été inventée par les Conservateurs, elle était aussi en usage du temps de leurs prédécesseurs, les excédents budgétaires étaient attribuables à l’Assurance Emploi, d’autant plus que le taux de personnes assistées était d’autant plus faible.

Sortir l’Assurance Emploi du budget fédéral est improbable car ce serait admettre qu’on a les pieds et poings liés pour atteindre les objectifs de déficit zéro. La vérité indicible est qu’il n’est pas possible de mettre fin au déficit dans le cadre constitutionnel qui est le notre. Seul un système de provinces autogérées et une réduction considérable des prérogatives de l’État fédéral pourrait permettre d’amorcer un retour aux équilibres budgétaires.

Cet espèce de statut quo entre les divers territoires qui composent la mosaïque canadienne et ce partage de compétence qui n’en est pas un avec son double pouvoir centralisé, ne relève que d’un mode et d’une modélisation étatique illusoire. Cela ne peut en aucuns cas servir des objectifs d’équilibres des finances publiques. Pas en tout cas du moins avec seulement 34 millions d’habitants.

Ce qu’il faut reconnaître c’est que la résolution de problème ne passera pas par de bonnes intentions réservées au cadre économique et la création de nouveaux emplois, elle implique un véritable processus révolutionnaire. La question n’est évidemment pas de savoir si « un jour peut-être » le Québec va ratifier la constitution, c’est plutôt de savoir si cette constitution issue d’un modèle de développement britannique impérial est parfaitement adaptée pour garantir un développement économique harmonieux sur l’ensemble du territoire, ainsi accommoder l’ensemble de ses habitants, attirer des investisseurs à long terme et pas seulement des investisseurs qui tablent sur l’exploitation au meilleur coût des seules ressources naturelles.

Le cumul de l’endettement des ménages, celui de certaines provinces, comme celui de l’État fédéral sont faits pour perdurer. Aucune solution à long terme ne peut être considérée sans une refonte pure et simple de l’État canadien et tout espoir de véritables budgets excédentaires n’est rien de mieux qu’une petite pointe de make up et de la poudre aux yeux.

En somme, nous évoluons bel et bien dans un univers cosmétique et nous nous gardons bien de mettre les pieds dans les fondamentaux.

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