Droit autochtone : les ramifications possibles d’une décision historique

Pour la première fois de son histoire, la Cour suprême du Canada a reconnu l’existence d’un titre ancestral autochtone sur un territoire défini. Quelle suite pour des projets comme Northern Gateway ?

Pour la première fois de son histoire, la Cour suprême du Canada a reconnu l’existence d’un titre ancestral autochtone sur un territoire défini et a cerné de façon plus détaillée les balises permettant de déterminer l’existence ou non d’un tel titre, ainsi que les droits et obligations qui en découlent pour les autochtones et la Couronne.

PolitiqueCette décision unanime, qui est l’aboutissement d’une poignée de jugements rendus depuis 1973 en matière de droit autochtone, pourrait avoir des ramifications importantes pour les projets énergétiques, miniers et forestiers envisagés sur des territoires revendiqués par des nations autochtones qui n’ont pas de traités.

Pour l’instant, la grande gagnante de cette saga (qui dure depuis plus de 20 ans) est la petite nation Tsilhqot’in, formée de six bandes vivant dans une vallée du milieu de la Colombie-Britannique — une province où des centaines de bandes n’ont pas de traité et où presque chaque centimètre de territoire est revendiqué.

Réglée ce jeudi, l’affaire démarre en 1983, lorsque la Colombie-Britannique accorde des droits de coupe à une compagnie forestière sur une partie du territoire que les Tsilhqot’in considèrent comme le leur, étant donné qu’ils l’ont toujours occupé et qu’ils ne l’ont jamais cédé par voie de traité.

L’opposition d’une des six bandes force alors le gouvernement à suspendre les droits de coupe. Les négociations qui suivent pour obtenir l’assentiment de la bande échouent, et l’affaire se retrouve devant les tribunaux.

Après un procès — qui dure cinq ans et qui s’appuie sur la jurisprudence en la matière —, la Cour suprême de la Colombie-Britannique conclut, en 2007, qu’il y a eu occupation suffisante, continue et exclusive du territoire revendiqué, et qu’un titre ancestral peut être établi. En 2012, la Cour d’appel de la province renverse ce jugement en imposant des critères d’occupation plus strictes.

La Cour suprême du Canada a rejeté la logique de la Cour d’appel, confirmant et précisant les critères établis dans ses jugements précédents et rétablissant le premier jugement, qui accorde aux Tsilhqot’in le territoire de 1750 km2 qu’ils revendiquaient.

La reconnaissance de ce titre ancestral est lourd de sens. «Le titre ancestral confère des droits de propriété semblables à ceux associés à la propriété en fief simple, y compris le droit de déterminer l’utilisation des terres, le droit de jouissance et d’occupation des terres, le droit de posséder les terres, le droit aux avantages économiques que procurent les terres et le droit d’utiliser et de gérer les terres de manière proactive», écrivent les juges.

Mais ils ajoutent : «Le titre ancestral comporte une restriction importante — il s’agit d’un titre collectif détenu non seulement pour la génération actuelle, mais pour toutes les générations futures. Cela signifie qu’il ne peut pas être cédé, sauf à la Couronne, ni être grevé d’une façon qui empêcherait les générations futures du groupe d’utiliser les terres et d’en jouir. Les terres ne peuvent pas non plus être aménagées ou utilisées d’une façon qui priverait de façon substantielle les générations futures de leur utilisation».

Quant aux gouvernements, ils peuvent porter atteinte au titre ancestral, mais seulement si le groupe autochtone y consent OU «si l’atteinte est justifiée par un objectif public réel et impérieux et si elle est compatible avec l’obligation fiduciaire de la Couronne envers le groupe autochtone».

C’est là que les choses se corsent pour les gouvernements. Le test à passer n’est pas simple. Ils doivent s’être acquittés de leur obligation de consultation et d’accommodement, poursuivre un «objectif impérieux et réel» et ne pas porter atteinte aux intérêts des générations futures du groupe autochtone.

Les gouvernements doivent aussi démontrer la proportionnalité de leur mesure par rapport à l’objectif gouvernemental poursuivi, puis s’assurer que l’atteinte est minimale et que ses effets préjudiciables sur les autochtones ne l’emportent pas sur les avantages supposés découler de cet objectif.

Bien que ce jugement unanime n’accroisse pas les droits des bandes dont les revendications territoriales font toujours l’objet de négociations ou d’un litige, il renforce leur rapport de force, car la Cour insiste sur le fait que plus une revendication territoriale a du poids (et plus les effets préjudiciables potentiels sont graves), plus l’obligation du gouvernement de consulter et d’accommoder les bandes touchées par les projets qu’il règlemente est grande.

À cet égard, dit la Cour, la province a failli à ses responsabilités quand elle a émis les permis de coupe sans obtenir l’accord des Tsilhqot’in, ou sans les consulter ni chercher à les accommoder.

La Cour rappelle aussi que «les gouvernements ont l’obligation légale de négocier de bonne foi dans le but de régler les revendications de terres ancestrales».

Cette décision est une sorte d’avertissement pour Ottawa et un incitatif à négocier avec plus d’ardeur, car s’il n’arrive pas à conclure des traités qui correspondent mieux à ses attentes, il risque de voir les tribunaux trancher la question des titres ancestraux — et, par ricochet, lui imposer des tests contraignants pour la poursuite de ses projets de développement des ressources.

Ce jugement risque aussi de fouetter les communautés autochtones qui vivent le long du tracé du pipeline Northern Gateway, au nord de la Colombie-Britannique.

Le gouvernement fédéral a autorisé le projet à la mi-juin. Il a imposé les 209 conditions recommandées par l’Office national de l’énergie (ONÉ), mais cela n’a pas suffi à calmer la grogne des Premières Nations. Plusieurs comptent contester la décision devant les tribunaux.

Ces bandes — qui n’ont pas de traité, mais des revendications territoriales pendantes — estiment qu’Ottawa a manqué à son obligation de les consulter et de les accommoder avant d’autoriser le projet.

Depuis le début, Ottawa s’est essentiellement tenu à distance des discussions entre Enbridge et les autochtones. Il s’en remettait au processus d’évaluation environnementale de l’ONÉ. Il a, sur le tard, nommé un émissaire spécial pour rétablir les ponts.

On a toutefois compris, la semaine dernière, qu’il n’avait pas envie d’en faire plus. Son communiqué annonçant sa décision avisait l’entreprise Enbridge qu’elle avait «encore du travail à faire pour remplir son engagement public de dialoguer avec les groupes autochtones et les populations établies le long du tracé».

Le jugement de jeudi pourrait le forcer à réévaluer sa stratégie, tant aux tables de négociations des revendications territoriales que face aux nations autochtones, qui exigent d’être parties prenantes du développement des ressources naturelles se trouvant sur les territoires qu’elles revendiquent.

* * *

À propos de Manon Cornellier

Manon Cornellier est chroniqueuse politique au Devoir, où elle travaille depuis 1996. Journaliste parlementaire à Ottawa depuis 1985, elle a d’abord été pigiste pour, entre autres, La Presse, TVA, TFO et Québec Science, avant de joindre La Presse Canadienne en 1990. On peut la suivre sur Twitter : @mcornellier.

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12 commentaires
Les commentaires sont fermés.

J’ai tu bien compris? Ils sont 3000. Sur un territoire qui fait 3 fois l’Ile de Montréal.
Comment ont-ils pu se payer un procès qui a duré 30 ans?

Ils veulent leur mode de vie ancestrale, mais tout en vivant à nos crochets. Votre question est tout à fait pertinente. Il me semble clair que tous leurs frais d’avocats, de subsistance et de représentation ont été payés par NOUS, les payeurs de taxe canadiens.

Il y a quelque chose qui cloche là-dedans. Je n’ai absolument rien contre quiconque voulant vivre selon son mode de vie ancestrale. Mais qu’il le fasse à ses frais. Et qu’il en assume les conséquences.

Vivre selon le mode de vie ancestrale, cela signifie: sans électricité, sans automobiles, sans ski-doo, sans chevaux, sans outils métalliques.

Ce n’est pas du tout le mode vie ancestral qui intéresse plusieurs de ces chefs autochtones, mais tous les conforts de la vie moderne tout en ayant pas à travailler pour les obtenir.

Bravo aux Amérindiens qui ont choisi de vivre hors réserve. C’est la seule voie d’avenir qui soit honorable: devenir des Canadiens comme les autres, tous comme les Latinos des USA n’ont toujours rêvé que de devenir des Américains comme les autres.

Ce genre de réaction est typique des néo-conservateurs et du gouvernement Harper et démontre une méconnaissance du droit en la matière. Ça fait déjà plusieurs années que la notion du titre autochtone existe, en particulier confirmée par les tribunaux canadiens dans l’affaire Calder dont la décision a été rendue en 1973. Les autochtones empruntent les fonds (du gouvernement fédéral et/ou d’institutions financières) qui leur permettent de faire valoir leurs droits devant les tribunaux. D’ailleurs les Gitxsan et Wet’suwet’en ont investi plus de 14M$ dans une affaire similaire où la Cour suprême a encore reconnu le titre autochtone mais n’a pu déterminer l’étendue du territoire revendiqué à cause d’une erreur commise par le juge de première instance dans l’appréciation de la preuve. Ils auraient donc dû recommencer leur poursuite mais n’ont pu le faire faute de fonds et leurs droits demeurent encore non définis et cela crée de l’Incertitude dans la région en matière de tout développement qui pourrait affecter leurs territoires.

Selon votre raisonnement, si les autochtones devaient vivre comme au XVIIè siècle, vous, vous devriez retourner dans le pays de vos ancêtres… c’est l’absurdité de votre raisonnement. Le doit autochtone est un droit moderne, contemporain et de nature internationale. D’ailleurs le droit international reconnaît l’obligation des états à consulter et, dans la plupart des pays, à obtenir le consentement préalable, libre et éclairé, de la nation autochtone avant de procéder à un projet qui pourrait leur nuire collectivement.

Enfin, ces gens sont bien plus Canadiens que vous ne pourriez jamais l’être. Toutes leurs cultures, leur spiritualité ancestrale, leur identité vient de cette terre alors que nous, les «colonisateurs» ne sommes ici que depuis au plus 400 ans. Votre argument est particulièrement offensant provenant probablement d’un francophone alors que ce peuple combat pour la survie de son identité et de sa culture dans une soit-disant mer anglo-américaine. Si on suit votre logique, assimilez-vous et jouissez justement du melting pot anglo-américain et oubliez vos souches «françaises» – vous vous en porterez bien mieux!

@Pierre: ce sont les autochtones qui nous parlent de mode de vie ancestral. Pas moi. Comme le mode de vie ancestral ne m’intéresse nullement, je suis bien au Canada et ne songe nullement à retourner au pays de mes ancêtres. Je souhaite la même chose aux autochtones: comme mes ancêtres, devenir un peu moins attaché à leur petit coin de pays et être prêt à déménager là où les emplois et les opportunités de faire mieux sont disponibles.

Ça fait déjà plusieurs années que je m’intéresse au droit autochtone et cette décision est une des plus importantes à provenir de la plus haute cour du pays en la matière. Le titre autochtone a été défini dans les affaires Calder (1973) et Delgamuukw (1997) mais il restait à le définir sur un territoire donné et cela est maintenant fait. La cour a bien interprété le droit international en matière de territoire mais elle établit une restriction un peu moins haute en matière de développement et du droit de veto des nations autochtones affectées par un projet. Elle a le grand avantage de finalement clarifier un domaine de droit qui demeurait un peu flou jusqu’à hier et va donner beaucoup plus de certitude aux investisseurs.

Par ailleurs, l’attitude du gouvernement Harper est pathétique face aux droits autochtones, particulièrement face au projet d’oléoduc Northern Gateway. L’obligation de consultation et d’accommodement provient de «l’honneur de la couronne» et repose entièrement sur les épaules des gouvernements, pas sur les compagnies comme Enbridge. Ce sont les gouvernements qui ont dépossédé les peuples autochtones et qui ont imposé les lois racistes sur les «Indiens», les confinant à des réserves en peau de chagrin. Le gouvernement Harper a failli à ses obligations de fiduciaire que notre propre constitution lui a imposé et à nui considérablement au projet en question.

Enfin, je voudrais ajouter que j’ai eu l’honneur et le plaisir de visiter la vallée de Nemaiah des Xeni Gwet’in à cheval accompagné du chef Roger William et j’ai été absolument renversé par la beauté des paysages et l’affabilité du peuple Tsilhqot’in. C’est grâce à eux que cette magnifique vallée a été protégée du développement éhonté qu’on retrouve en Colombie-Britannique et la dévastation de ses forêts par les coupes à blanc. Il faut voir le lac Chilko et les montagnes de la Chaîne côtière au moins une fois dans sa vie! Je me joins donc à plusieurs autres pour féliciter le chef William et les Tsilhqot’in pour leur persévérance et leur détermination à faire valoir leurs droits et à protéger leur territoire ancestral pour les générations à venir. Tout développement n’est pas négatif mais il doit être fait d’une manière respectueuse des droits des gens et de l’environnement qui nous permet à tous de vivre sur cette planète et la grande majorité des Canadiens qui tiennent leur terre à coeur doivent une fière chandelle aux Tsilhqot’in pour avoir protégé leur territoire.

Merci beaucoup monsieur Pierre pour vos commentaires très éclairants. Je félicite aussi les autochtones Tsilhqot’in d’être aussi persévérant et courageux. Très belle leçon à retenir. Et je suis en accord avec vous, particulièrement avec la dernière phrase de votre deuxième commentaire. Ce qui me chicote cependant n’est pas une question de droit. C’est plutôt le tracé. Pourquoi avoir choisi d’aller vers Kitimat alors qu’il y a déjà un pipeline en place depuis des années qui se rend jusqu’à Prince Rupert? Il me semble qu’étant donné que les ententes sont déjà existantes, il serait pas mal moins compliqué d’aller dans ce sens. Comme d’habitude la simplicité n’est pas au rendez-vous.

Pierre Merci pour c’est informations interressantes. et je dit merci au gens comme vous qui sont asser ouvert d’esprit pour comprendre les valeurs des autochtones.

donnons le canada aux autochtones, et laissons nous vivre comme eux le font avec nos taxes.Nous pourrions etre en vacance a l,année.Nous sommes en 2014 il faut se réveiller .Bernard

Je suis très content du jugement de la cour suprême en cette affaire qui devrait faire jurisprudence dans de nombreux cas touchant les autochtones dorénavant.

Je m’attends à ce que l’expression « objectif public réel et impérieux » devienne rapidement un cliché des prétentions gouvernementales d’expulser des populations autochtones de n’importe quel lieu qualifié d’importance stratégique pour les intérêts de la grande entreprise.