Financement de la santé : des points pour Harper

La chicane entre les provinces et le fédéral au sujet du financement de la santé a repris. Les provinces n’apprécient pas que le gouvernement Harper ait décidé, sans les consulter, de la valeur des transferts des 12 prochaines années. La méthode est cavalière et peu courtoise, mais il faut juger l’arbre à ses fruits. Et ce qu’on réalise est que les conservateurs ne proposent pas d’amputer ces transferts, mais de ralentir leur croissance à partir de 2017 et de faire tout cela sans imposer aucune condition aux provinces. «Nous n’avons pas l’intention d’imposer une vision fédérale sur un système qui est de compétence des autres», a dit avec raison M. Harper lundi, lors de son entrevue avec Radio-Canada.

Les transferts augmenteront donc, comme maintenant, de 6 % par année jusqu’en 2017. Par la suite, la hausse ne sera jamais inférieure à 3 % et fort probablement supérieure car Ottawa s’engage à ce que l’augmentation soit équivalente à celle du Produit intérieur brut (PIB) nominal, ce qui veut dire «croissance économique + inflation», comme me l’a rappelé mon collègue Alec Castonguay.

Les provinces jugent le taux envisagé pour la période 2017-24 insuffisant car les coûts de la santé grimperont plus rapidement. Le directeur parlementaire du budget Kevin Page confirmait d’ailleurs la semaine dernière qu’Ottawa mettait ainsi ses finances à l’abri, laissant aux provinces le gros de l’alourdissement de la facture qui découle des avancées de la science, du vieillissement de la population et ainsi de suite. Mais n’oublions pas que cette formule de calcul fondée sur le PIB nominal n’entrera en vigueur qu’en 2017, ce qui donne le temps aux provinces de prouver leur point et d’infléchir le fédéral.

Mais pour l’instant, celles-ci ne voient que ce 3 % et oublient plusieurs avantages de cette offre. L’absence de conditions, d’abord, qui leur donne les coudées franches et qui tranche avec le vieux fédéralisme centralisateur et interventionniste du passé. Cela devrait plaire aux provinces, le Québec au premier chef qui a toujours dénoncé les tentatives d’Ottawa de s’immiscer dans les domaines de compétence provinciale exclusive. Cette absence de conditions est fondamental.

Autre avantage : la durée particulièrement longue de cet engagement – 13 ans – qui, pour une rare fois dans l’histoire de ces transferts, permet aux provinces de planifier à long terme.

Mais les premiers ministres ne digèrent pas qu’on ait décidé tout cela sans eux. Ils parlent d’un unilatéralisme jamais vu, ce qui est faux. L’unilatéralisme a été la norme durant les décennies 80 et 90 et presque toujours pour rogner la part des provinces. En 1995, les libéraux n’ont demandé l’avis de personne quand ils ont amputé les transferts de 6,2 milliards de dollars. Ce n’est qu’après avoir renoué avec les surplus qu’Ottawa s’est mis à négocier des ententes avec les provinces qui exigeaient un retour au niveau de financement antérieur. Mais Ottawa négociait parce qu’il voulait quelque chose en échange de ses dollars : le respect de conditions précises.

Ce n’est qu’en 2004 que les provinces ont fini par avoir gain de cause sur le plan financier avec un accord d’une durée de dix ans qui leur assurait une hausse annuelle de 6 % des transferts pour la santé. Là encore, il y avait des conditions, dont le Québec s’est toutefois sauvé grâce à son entente asymétrique, mais quand même, le principe du fédéral qui s’en mêle était maintenu.

Les premiers ministres veulent une entente, veulent négocier avec Stephen Harper. Mais on se demande bien quoi. Négocier signifie marchander. Que proposent-elles offrir en échange d’une plus grosse cagnotte? Le retour du fédéral dans leurs plates-bandes? Si c’était le cas, ce serait désolant.

Je ne peux conclure sans aborder un autre point litigieux, l’adoption par Ottawa, à partir de 2014, d’une formule de partage des transferts basée sur le nombre d’habitants. Les provinces moins riches, celles qui reçoivent de la péréquation, ne bénéficieront plus d’un ajustement à la hausse et les provinces les plus riches ne seront plus pénalisées. L’Alberta en sortira gagnante, mais pas les autres, d’où leurs critiques. (Elles ne se sont toutefois pas plaintes quand le gouvernement Mulroney a imposé un plafond sur les transferts aux provinces plus riches, plafond qui est resté en place pendant plus de 15 ans.)

La décision de verser le même montant par habitant à toutes les provinces ne date toutefois pas de décembre dernier. Elle a été annoncée en 2007, au moment de la présentation du budget fédéral. Ce n’est donc pas une surprise. La solution serait d’ajuster la formule de péréquation en éliminant le plafond qui en limite la valeur. Étrangement, les provinces n’ont pas profité des années de préavis qu’elles ont eu pour mener cette bataille et mobiliser l’opinion publique en leur faveur. Elles étaient visiblement trop confiantes qu’une négociation précéderait le renouvellement du dernier accord sur les transferts et qui arrive à échéance en 2014.

Mais à quoi sert une négociation quand un gouvernement n’a rien à demander en échange des fonds qu’il verse? L’absence de conditions explique l’absence de négociations. C’est aussi simple que cela. Si les provinces souhaitent une concertation pancanadienne sur la santé, rien ne leur interdit de travailler de concert. Elles n’ont pas besoin du fédéral pour cela. En fait, c’est ainsi que cela aurait dû se passer et depuis longtemps.

Et si elles veulent plus d’argent d’Ottawa passé le cap de 2017 (ou un transfert de points d’impôt qui les mettrait à l’abri d’un retrait unilatéral du fédéral, une piste qu’elles semblent toutes avoir oubliée), elles ont le temps et les moyens nécessaires pour bâtir leur argumentaire.

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Le titre de la nouvelle me semble en décalage avec le contenu de l’article. À la lecture de ce dernier, on pourrait résumer les « points » pour Harper comme suit : l’absence de conditions et la durée longue de l’engagement.

À mon avis, ces « avantages » n’en sont pas, dans la mesure où, par exemple, l’imposition de conditions irait à l’encontre de la constitution : ce sont les provinces qui ont la responsabilité des soins de santé au pays (même si le fédéral a un ministère de la santé). Ce n’est donc pas un avantage, c’est la logique même. En ce qui concerne la durée de l’engagement, ça n’est un avantage que dans la mesure où l’engagement est satisfaisant : avoir un engagement à long terme qui n’est pas satisfaisant c’est un désavantage en fait!

Bref, je vois mal en quoi cette nouvelle formule présente des avantages pour les provinces, à part peut-ête l’Alberta et la Saskatchewan dont le PIB par habitant risque fort d’augmenter substantiellement au cours des prochaines années à cuase de la montée des prix des ressources naturelles et de la petite taille de ces provinces en termes de population.

Pour régler définitivement ce type de problème, il faudrait que le gouvernement fédéral cesse de transférer de l’argent aux provinces et qu’il se retire de certains champs d’imposition. Autrement dit, que le fédéral diminue substantiellement les impôts pour que les provinces qui le désirent occupe ce champs fiscal et utilise les ressources pour leurs services.

Je voudrais simplement vous remercier madame Corneillier pour les arguments qui expliquent la décision de monsieur Harper. Ce dernier est si souvent mal perçu que sans les explications de journalistes , nous penserions que du mal de notre premier ministre.

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