Impôts, tarifs et choix politiques

Faudrait-il accroître la responsabilité individuelle pour certains services trop subventionnés, ou subventionner davantage certains services pour lesquels les utilisateurs paient trop ?

De toutes les annonces contenues dans le budget mort-né déposé la semaine dernière, l’augmentation du tarif des CPE semble retenir le plus l’attention.

C’est normal. Contrairement à la valse abstraite des milliards de dette, ou des compressions indéfinies de dizaines de millions dans l’appareil public, une hausse tarifaire de 7 dollars à 9 dollars est facile à comprendre et touche beaucoup de gens directement. En 2012, la fameuse grève étudiante était née d’une autre hausse tarifaire, cette fois des droits de scolarité universitaire.

Ces réformes soulèvent beaucoup de questions. Mais avant d’aller plus loin, quelques définitions.

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Un tarif est le prix payé par l’utilisateur d’un service de l’État. À la différence des impôts et des taxes, un tarif est payé en contrepartie d’un service précis: CPE, scolarité universitaire, électricité, transport en commun, etc. Le tarif exigé peut couvrir tous les coûts associés au service— auquel cas les utilisateurs assument entièrement la dépense publique — ou il peut couvrir seulement une partie des coûts, le reste étant financé par les revenus généraux du gouvernement, dont les taxes et les impôts. (Quelques exemples: les droits de scolarité universitaire représentent environ 15 % des revenus des universités; les ventes de titres de transport représentent un peu moins de 50 % des revenus de la STM; le tarif de 7 dollars pour les CPE représente quant à lui environ 15 % du coût quotidien de la garde d’enfant.)

L’impôt est une contribution obligatoire calculée à partir du revenu d’une personne et qui — contrairement aux tarifs — sert à financer l’ensemble des activités du gouvernement, peu importe l’utilisation qu’on fait des services publics. Contrairement aux taxes et aux tarifs, l’impôt est progressif: les personnes à faibles revenus n’en paient pas, et les personnes à hauts revenus en paient disproportionnellement plus. (De manière générale, le Québec est la juridiction canadienne où les pauvres paient le moins d’impôt et où les riches en paient le plus.)

Les taxes sont une contribution à l’État calculée en pourcentage de ses achats de biens ou de services privés. Les taxes sont différentes des impôts de trois manières: (1) pratiquement tout le monde en paie, (2) le pourcentage est le même pour tous, et (3) le montant des taxes payées varie selon la consommation, et non selon le revenu. Les taxes sont toutefois semblables à l’impôt dans la mesure où il n’y a pas de quid pro quo entre le montant payé et l’utilisation d’un service public donné.

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Les débats entourant les hausses de tarifs, de taxes ou d’impôt sont souvent tranchés et catégoriques.

D’un côté, on affirme que l’État québécois est dans le rouge, sans marge de manoeuvre, et qu’il serait irréaliste ou contre-productif d’augmenter encore le lourd fardeau fiscal des contribuables. Les hausses tarifaires (c’est-à-dire le paiement par les utilisateurs) représentent ainsi le seul moyen de maintenir le niveau actuel de services publics.

De l’autre, on affirme que la marge de manoeuvre existe et que l’argent est abondant — notamment dans les poches des entreprises et des riches — et que le Québec pourrait choisir de hausser les taxes et les impôts pour mieux financer les services publics, sans toucher aux tarifs (sinon pour les réduire ou les éliminer).

Bien que diamétralement opposées, ces deux positions se rejoignent dans leur posture souvent monolithique: les tarifs sont considérés comme universellement bons, ou mauvais. Il faudrait ainsi, selon les camps, tout déplacer vers la responsabilité individuelle, ou tout déplacer vers la responsabilité collective.

Or, il semble qu’un des principaux enjeux de la politique contemporaine consiste précisément à réexaminer — de manière critique et nuancée — la répartition des responsabilités entre l’individu et l’État, et à refonder notre système sur des bases raisonnées et durables.

Au-delà des chiffres, la vraie question posée par la hausse des frais de CPE, des droits de scolarité ou des tarifs d’Hydro-Québec est la suivante: quels services relèvent de la responsabilité collective, lesquels relèvent de la responsabilité individuelle, et lesquels devraient être de responsabilité partagée ?

Quels services, et dans quelle mesure, font intervenir des choix personnels, et lesquels répondent à des besoins universels ? Y a-t-il lieu de traiter différemment, notamment dans la manière dont on les finance, les services «universels» et ceux qu’on utilise «à la carte» ? Les réponses sont-elles les mêmes pour l’éducation, la culture, les services de garde, la santé, la sécurité publique, les transports et les pensions de retraite?

Doit-on considérer l’éducation en bloc, ou y a-t-il lieu de distinguer entre les CPE, l’école primaire, le secondaire, le cégep et l’université ? Y a-t-il lieu de faire la même analyse pour le réseau de la santé et les services connexes ? Faut-il appliquer le même raisonnement à l’achat de vin à la SAQ, l’achat de billets de loterie à Loto-Québec, l’achat d’électricité à Hydro-Québec ou le péage sur le futur pont Champlain ?

Faudrait-il accroître la responsabilité individuelle pour certains services trop subventionnés, ou subventionner davantage certains services pour lesquels les utilisateurs paient trop ? Au-delà des distinctions fondées sur les préférences personnelles et les besoins universels, quels services l’État devrait-il encourager, via des hausses de subventions, et lesquels devrait-il décourager par une tarification accrue? Dans quelle proportion et au nom de quels critères ?

Voilà des questions politiques essentielles pour notre époque.

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7 commentaires
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Vous posez beaucoup de très bonnes questions, lorsque vous n’apportez peu ou pas de réponses. Peut-être lors d’interventions futures ? Ou peut-être encore n’existe-t-il pas de réponse monolithique ou moins encore stéréotypée pour chacune de ces questions ?

Chacun a probablement comme en toutes choses son opinion sur une ou plusieurs de ces questions. Je ne vais pas répondre pour les autres et seulement sur quelques questions en mon nom personnel. Pour moi par exemple la SAQ est une sorte de « non-sens », je n’ai pas d’objection quant au fait qu’il existe une régie pour les vins et autres spiritueux au Québec si cela plait aux gens. À mon sens quoiqu’il en soit, toutes personnes ou tous commerces qui le souhaitent devraient pouvoir vendre ce type de produits, les importer ou soutenir la production locale, tout en fixant librement son prix de vente.

Cette pratique du prix imposé ou réglementé comme pour le lait aussi d’ailleurs ne correspond pas à un rôle qui devrait être spécifiquement dévolu à l’État. — Alors quel devrait-être le rôle précisément dévolu à l’État ?

Ce qui compte en contrepartie pour un État, selon moi, c’est de s’assurer et de veiller à ce que tous les citoyens puissent avoir accès aux services, principalement : l’éducation, la formation professionnelle, le logement, la santé, le transport, etc. Ce qui signifie qu’on doit s’assurer que chaque citoyen dispose d’un revenu suffisant pour parer à toutes les dépenses qui sont raisonnablement nécessaires à la vie et que chaque personne puisse s’élever ou graduer dans la société : égalité des chances.

En cette occurrence, l’État n’est pas spécifiquement là pour offrir des services, il détiendrait plutôt un rôle d’arbitre, de régulateur, le cas échéant de répartiteur à fin de s’assurer que chacun ait bel et bien accès aux services dont il a besoin. Ultimement, il devrait s’affairer à réduire les inégalités.

À ce titre, je pense que la plupart des tarifications devrait être modulées. L’impôt ne devrait pas être progressif (comme il l’est en théorie lorsqu’en pratique il peut-être carrément régressif), il devrait plutôt rejoindre le système de taxes, à savoir que les contribuables devraient payer un montant forfaitaire unique (où à tout le moins basé sur une échelle réduite [3 ou 4 paliers d’imposition]) prévisible et fixe sur l’ensemble de tous les revenus. Une règle comparable devrait être applicable pour les entreprises.

Au terme de l’exercice, les citoyens seraient compensés financièrement au besoin lorsque leurs revenus sont inférieurs à un seuil de revenu minimum établi et ajustable, lequel tient compte de la structure de la famille évidemment et de divers paramètres à considérer, certains caractères de précarité : physiques ou de maladies notamment.

Ainsi le développent d’un réseau de CPE à l’origine partait d’une principe plutôt vertueux, lorsque rien n’indique que des formules de Centres pour la petite enfance de type coopératifs, familiaux, institutionnels et de toute nature n’auraient pas tout aussi bien fait l’affaire tout en donnant plus de choix et d’amplitudes pour les parents en termes de prix, de coûts, de flexibilité et de variété de services. Ce qui compte finalement, c’est que les parents puissent avoir accès à des services de qualité, en suffisance et qu’ils soient en mesure de les défrayer. Hors pour les personnes les moins favorisées de notre société, un passage de 7 à 9 dollars, ce n’est pas rien !

— Pour conclure : Ce sont les outils et d’apprendre à savoir s’en servir qui comptent bien plus que d’injecter toujours plus mais jamais assez d’argent dans une sorte de tonneau des Danaïdes. Ici bien sûr je fais référence au « Gorgias » du philosophe Platon. Un ouvrage récent qui n’a guère plus de 2400 ans 🙂

Entre 2000 et 2013, les hauts salariés ont bénéficié de plusieurs réductions d’impôt. des comparaisons de salaires indiquent sans équivoque que, entre un haut salarié qui faisait 123 000 $ en 2000 et celui qui faisait un salaire identique après inflation, soit 150 000 $ en 2010, ce dernier a bénéficié d’une baisse d’impôt annuelle de 2904 $ au cours de cette période.
En abolissant totalement l’impôt sur gain de capital, le gouvernement Charest a avantagé les financiers de façon outrancière. Le gouvernement pourrait innover en ce domaine, par exemple, en taxant le gain en capital à 100% si le bien ou le titre faisant l’objet de ce gain a été détenu pour moins d’un an, incluant lors de l’exercice des options d’achat sur le titre accordées aux dirigeants d’entreprises. Car les dirigeants de grandes entreprises se paient des salaires de plusieurs millions et profitent, injustement, de ce subterfuge pour ne pas payer d’impôt.
14 grandes cies canadiennes n’ont pas payé une cenne noire d’impôt entre 2009 et 2012. Et pas les moindres
Le Canadien Pacific a fait 2 199,000,000 $ de profits nets en 3 ans. Non seulement le CP n’a pas payé une cenne d’impôt mais il a eu droit a un remboursement de 103 millions !
Molson a fait 2,420,700,000$ de profits nets (de l’eau avec des céréales, c’est payant en maudit !). Non seulement la Mol n’a pas payé une cenne d’impôts mais elle a eu droit à un remboursement de 46,600,000$.
Canada Oil Sands a fait 2,762,000$ de profits nets en 3 ans. Elle a beau nagé dans le pétrole elle n’a pas payé une cenne d’impôt.
Est-ce normal?

« Est-ce normal? » (sic)

LA vraie question est: Est-ce illégal?

Le réponse? NON!

Compte tenu que Revenu Québec en est actuellement réduit à harceler à peu près tout ce qui bouge et qui respire au Québec (les histoires d’horreur sur leur comportement prédateur et sans pitié envers les petits entrepreneurs sont légion) pour que tous paient leur « juste part » d’impôt et permettre aunsi à l’État de gaspiller encore un peu plus de NOTRE argent, j’imagine que les membres de ce troupeau de fonctionnaires doivent scruter au microscope les états financiers des trop peu nombreuses grandes entreprises qui s’entêtent encore à demeurer au Québec (on se demande bien pourquoi d’ailleurs..,).

Allez…comme le disait Reagan: « Si ça bouge, taxez-le. Si ça continue à bouger, régulez-le. Si ça s’arrête de bouger, subventionnez-le. »

BRAVO pour l’idéologie.

TRÈS BON SUJET ET CHOIX DE SOCIÉTÉ
On pourrait facilement écrire un livre avec nos différentes approches , ceci dit un point important quant au mode de revenue de l’état,. il y en a deux principaux les TAXES et les IMPÖTS.Pour ce qui est des taxes , il est important de noté que de plus en plus de Québecois passe leurs hivers dans le sud donc et si je prend mon cas 5 mois a dépenser en dehors . Resto, auto,épiceries,loyer , cheveux,linge ,alcool,et autres produits de consommation ,etc.Réduction des dépenses occasionné ici donc autre perte de revenue pour l’état: Électricité/Chauffage, ass. auto., etc . Ceci représente une somme très importante compte tenue qu’il y a plus de 1 Millions de Québecois qui séjourne a l’extérieure du pays l’hiver sans compter les vacances d’été pour d’autres.
Dans un autre aspect le Québec est le plus taxé,a la plus grosse dette et le plus grand nombre de fonctionnaires per capita en Amérique , en plus nous offrons le plus de services sociaux et avons le moins de haut salariés comparativement a tout les provinces a l’ouest du Québec.
Pas facile comme choix de société, on dépenses plus que l’on ne reçoit ,

A mon avis,beaucoup de façons de faire a revoir.
1- Notre fonction publique, c’est devenu un éléphant incontrolable et innefficace.Plusieurs services pourraient etre privatisés. Plus efficace ou il y a une certaine concurrence.
2-tous les services devraient etre tarifés selon le salaire. MAIS pas certains a 0 et d’autres a des prix effarants.Présentement,c’est comme un Bar Open, ou il y a beaucoup de gaspillage. A la longue, un service completement gratuit, devient un dû dont on ne connaît plus la valeur.
3-Ou est la justice?Juste pour l’assurance santé,un citoyen,comme nos médecins,vont débourser 1000.00$,alors que d’autres, a mons de 20000$ vont payer 0. Qui consomme le plus de services?
ETC.ETC….

Pas question que l’on s’adresse à ces problèmes durant la prochaine période électorale. Il est beaucoup plus important de hausser notre degré de vigilance concernant quelques femmes voilées (Janettes dixit), et de discuter de l’à-propos de maintenir ou pas le crucifix à l’Assemblée nationale. Ah, j’oubliais, l’histoire du Québec est également très importante: devrions-nous consacrer 100, ou 200 pages à Louis-Joseph Papineau? Après sa fuite aux USA, ou avant? Autre sujet majeur: le prochain référendum devrait-il se tenir pendant le prochain mandat, ou au troisième? Quelles seraient les conditions gagnantes? Qui sera membre de la Commission ayant pour tâche d’en parler jusqu’à plus soif? Pierre-Karl Péladeau? Julie Snyder? Enfin, Rambo devrait-il se présenter aux élections? Pour le PQ ou pour la CAQ? (le PLQ n’est pas protectionniste).