Jeter le bébé avec l’eau du bénitier?

Photo: site web de la Cour suprême du Canada

Vendredi, sur la fameuse cause de «Éric et Lola», la Cour suprême a tranché sans trancher.

Dans une décision majoritaire par un cheveu et fortement divisée, le régime québécois de droit familial, dont l’économie générale est de ne protéger que les droits des couples mariés, la Cour suprême a statué que cela est «discriminatoire», mais «constitutionnel».

Selon cinq juges sur neuf, ce régime serait en effet «constitutionnel», dans la mesure où selon la Cour, cette discrimination serait justifiable dans une société libre et démocratique.

Bref, pour les conjoints de fait, rien n’a changé.

À moins, qu’à terme, un gouvernement au Québec ne se décide à réviser à nouveau un droit familial qui, sur ces questions, s’avère de plus en plus anachronique et inéquitable. Les les enfants d’un couple non marié étant «protégés» en cas de séparation de ses parents ou de la mort d’un d’eux, mais les conjoints, eux, demeurant dénués de toute protection juridique. À moins, qu’ils ne se soient négocié un avec l’autre un «contrat de vie commune», lesquels, dont les paramètres ne sont aucunement balisés, non plus.

La «différence» québécoise?

Plusieurs sont soulagés de voir la Cour suprême protéger ainsi la «différence» québécoise tout en s’en remettant à l’Assemblée nationale pour la suite des choses.

Ce que la même Cour, en passant, n’a jamais daigné faire pour la Loi 101, qu’elle n’a eu cesse d’affaiblir à coups de jugements successifs depuis son adoption en 1977.  De toute évidence, le respect de la Cour pour la «différence» québécoise est à géométrie variable. Mais ça, c’est une autre histoire…

Parmi les soulagés, certains souhaitent le maintien du statu quo et d’autres, un large débat visant à rendre le régime familial québécois plus équitable pour les conjoints de fait.

Benoît Moore, professeur de droit à l’Université de Montréal, a pourtant mis le doigt sur le vrai bobo :

On ne peut plus dire qu’il n’y a pas de problème. Il y a des incohérences structurelles dans le Code (civil), qui font en sorte qu’on ne protège pas la vulnérabilité des ex-conjoints de fait, alors qu’on impose cette protection pour les ex-époux, sans dérogation possible.

En d’autres termes, cette supposée «liberté de choix» dont se réclament les pro-statu quo, a un prix. Et ce prix est élevé. Ce prix, c’est l’iniquité de droits et de protection entre couples «mariés» et couples en «union libre».

Au Québec, ces derniers comptent pourtant pour plus de 30% des couples. Quant aux enfants nés hors mariage, ils comptent pour 60% de toutes les naissances – un cas unique sur le continent.

Une belle différence à entretenir? Une valeur collective novatrice? Ou n’est-ce pas là plutôt, une «liberté» et une «autonomie individuelle»trop souvent et malheureusement factice? Une illusion, quoi?

Car de quelle liberté est-il vraiment question ici du moment où une majorité de conjoints de fait, pour toutes sortes de raisons sociales et fiscales, sont persuadés qu’en faisant vie commune, légalement, ils sont finalement sur un pied d’égalité avec un couple «marié»?

Ce phénomène, comme le note si bien la professeure à l’INRS, Hélène Belleau, est mieux connu sous le nom de «mythe du mariage automatique». Loin de tenir de l’anecdote, elle rappelle que cette «fausse croyance», est amplement «répandue et documentée».

Ce mythe est un phénomème proprement fascinant. Inquiétant, certes, mais fascinant néanmoins. C’est comme si ces conjoints confondaient la réalité du code civil avec ce qui, dans les faits, aurait nettement plus de sens – soit, qu’ils soient, eux aussi, protégés juridiquement.

Les bureaux d’avocats et de notaires voient pourtant défiler régulièrement dans leurs bureaux des conjoints de faits dévastés de «découvrir» qu’après le décès de leur conjoint ou une séparation, ils se retrouvent sans protection. Sans compter les cas de «secondes» unions libres qui se transforment en histoire d’horreur pour cause de décès soudain d’un des deux conjoints ou de séparation.

On ne s’en sort pas, Dans la vraie vie, les conjoints de fait ne sont ni des milliardaires comme «Éric», ni des «Lola».

De fait, ce qui distingue le plus notre régime familial pour les conjoints de fait de ceux du reste du Canada, est son caractère outrageusement arbitraire.

Cette combinaison d’arbitraire, de manque de connaissances et de vulnérabilité, place combien de femmes et d’hommes en situation durement conflictuelle lorsqu’un conjoint, homme ou femme, désire néanmoins coucher quelques protections juridiques sur papier alors que l’autre, homme ou femme, refuse de l’envisager pour telle ou telle raison?

Vendredi, l’avocate précédente de «Lola», Me Anne-France Goldwater, avait tout à fait raison de lancer : «triste journée pour le droit familial».

Un paradoxe qui mérite réflexion…

Plusieurs ont avancé que si le Québec comprenait une proportion aussi spectaculairement élevée d’«unions libres», c’était surtout pour des raisons historiques et culturelles – la résultante du rejet massif de l’Église catholique et de ses préceptes, dont le «mariage», auquel la Révolution tranquille a donné lieu.

Ainsi, choisir de se soustraire à la protection jurdidique du mariage serait en quelque sorte un pied-de-nez bien senti au clergé et à la domination qu’il avait exercé indûment sur la société québécoise.

Cette thèse, fort répandue, révèle pourtant un puissant paradoxe.

À savoir qu’en limitant la pleine protection des conjoints à ceux qui se marient, religieusement ou civilement, notre code civil donne raison au clergé. Du moins, dans la mesure où il accorde un statut juridique supérieur au mariage par opposé aux unions libres.

En confondant l’absence de protections juridiques complètes pour les conjoints de fait avec le rejet nécessaire de la domination passée de l’Église sur les vies privées des Québécois, ces derniers auraient-ils, en quelque sorte, jeté le «bébé» des droits des conjoints de fait avec l’eau du bénitier?

Ce paradoxe sociologique ne mérite-t-il pas réflexion?

Entre autres, la réaction de Mgr Noël Simard, évêque de Valleyfield et président du Conseil d’administration de l’Organisme catholique pour la vie et la famille (OCVF) en offre d’ailleurs une superbe démonstration.

Se réjouissant de la décision de la Cour suprême dans la cause «Éric & Lola», il déclarait ceci :

Ceux qui vivent ensemble depuis des années, ne peuvent pas s’attendre à avoir la même protection que ceux qui se sont engagés dans le mariage. Je pense que cette décision protège en un certain sens le mariage. (…) Le mariage – civil ou religieux – respecte un contrat. Il ne faut pas juste vouloir les avantages, sans observer la portion devoirs et responsabilités!

Le «dossier mariage» que l’on trouve sur le site web de l’OCVF est d’ailleurs en parfaite cohérence avec le précepte catholique voulant que le mariage seul soit une «institution naturelle élevée à la dignité de sacrement» créée par Dieu et dont seuls un «homme et une femme» peut se prévaloir. Et ce, peut-on lire dans ce «dossier matiage», «à l’exclusion de toute autre personne».

«Il est dans l’intérêt public», y lit-on aussi fort précisément, «que l’État accorde un traitement privilégié au mariage entre un homme et une femme».

Pour ce qui est de la position de l’Église, il est difficile d’être plus clair…

Or, lorsque plus du tiers des couples québécois refusent le mariage religieux ou civil et que le Code civil, quant à lui, refuse de leur offrir une protection juridique équitable, ce code n’opère-t-il pas, d’une certaine manière, une distinction semblable en ne conférant des droits complets qu’aux personnes «mariées»?

Et pourtant, peu à peu, depuis plus de vingt ans, les lois fiscales et ce même Code civil ont évolué, lentement, en faisant avancer certains droits conférés aux «unions libres».

Par exemple, en protégeant les droits des enfants nés de ces dernières, en conférant un statut fiscal déterminé aux conjoints de fait et en permettant à ceux-ci de contracter certaines conditions de leur «vie commune», le législateur québécois a déjà commencé à marquer des distinctions de taille face aux préceptes de l’Église catholique.

Ce qu’il reste encore à faire est, entre autres choses, de rendre le régime de droits véritablement équitable en cas de décès ou de séparation entre ceux qui choisissent le mariage religieux, l’union civile ou l’union libre.

Ce qui constituerait une véritable protection de cette même liberté de choix.

Et maintenant?

Face à cette iniquité de droits qui reste encore à corriger, le ministre de la Justice, sans donner de détails, se dit maintenant «ouvert» à regarder l’«ensemble» du droit familial québécois.

Des voix ont proposé une commission parlementaire non partisane, élargie et itinérante similaire à celle qui a porté sur le «mourir en dignité». D’autres proposent de simplement donner tout de suite aux conjoints de fait les mêmes droits que les personnes mariées.  D’autres encore, suggèrent un régime de droit équivalent pour couples mariés ou en union libre, mais assorti, pour ces derniers, d’un droit d’opting out permettant à un couple qui le souhaiterait de se soustraire à ces droits et obligations par voie de contrat mutuellement consenti.

Bref, les possibilités sont nombreuses.

Une seule certitude, par contre : ouvrons le débat. Il est temps.

Vivement une mise à jour essentielle du droit familial québécois.

 

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Que celles et ceux qui veulent se protéger en se donnant le droit de collecter, éventuellement le conjoint, se marient ou se signent un contrat.

Autrement, tous ceux qui cohabitent quelques années ensemble seraient tenus d procurer les aliments du conjoint. Un jeune qui change de conjoint 3 ou 4 fois dans sa vie, serait responsable de quoi ?

Les pilules et les condoms et les contrats et le mariage…tout est là pour les personnes responsables.

Si la Cour suprême avait donné raison à Lola, les amoureux prudents auraient cessé de cohabiter afin de ne pas se faire dicter quoi faire par le gouvernement, jusqu’à la fin de leurs jours…minimum.

Lorsqu’un couple ordinaire finit par débourser 25 000$ en honoraires d’avocat pour se divorcer, qui souffre de ce manque à gagner: les ex ou leurs enfants ? Et qui en profite ? Je ne suis pas contre que des règles claires soient votées pour tous les Québécois. Mais il faudrait que ces règles soient tellement claires qu’il ne serait pas possible que des juristes douteux en profitent…

L’idée, c’est justement que le mariage constitue un contrat dans lequel entrent volontairement les deux parties, en connaissance de cause. Ils doivent prendre la décision ponctuelle et active de se soumettre à ce contrat, qui est assorti de dispositions légales variées. Il ne semble pas tellement bizarre qu’une personne qui désire contracter les mêmes obligations légales que dans un mariage sans toutefois se marier ait la responsabilité de conclure un contrat équivalent avec son partenaire.

Le statut de conjoint de fait vise à reconnaître l’existence empirique d’un lien entre deux personnes qui ne se sont pas donné la peine d’officialiser leur situation par contrat. Il est donc normal que le régime juridique distingue entre ces deux situations.

Que les conjoints de fait ne soient pas au courant des différences juridiques est certes problématique, mais est-ce que ça veut dire qu’il faut nécessairement changer leur statut, ou plutôt qu’il faut mieux les informer de leur situation?

Mme Legault,

Avec toute la finesse et les nuances dont vous êtes capable pour les sujets politiques, le contenu de ce billet m’étonne.

L’union libre devra changer de nom si celle-ci devient balisée tel que vous le proposez, même avec un système « opt-out ».

La liberté de qui? Tout ça ressemble à un mariage forcé. À toutes les fois que quelqu’un voudra emménager avec une autre personne, il se devra de passer au préalable chez le notaire?

Si les deux conjoints n’ont pas mis leurs deux noms sur l’hypothèque, pas rédigé de contrat de vie commune ou ne se sont pas mariés, c’est peut-être parce qu’il n’ont pas prévu vivre au crochet de l’un et l’autre pour l’éternité?

Nous sommes en 2013 après tout. La moitié des unions finissent en séparation. Avec toutes les discussions qu’il y a eu sur le sujet, je ne vois pas comment nous pourrions faire plus pour ces gens qui refusent de s’informer. Oui, il y aura toujours des gens sans assurance-vie, sans assurance-habitation, sans contrat de vie commune, sans testament, sans aucun filet de protection. Il ne faut pas pleurer pour eux, ceci est leur choix!

Question: qu’ont dit les quatre autres juges de la cour suprême? Ceux qui n’était pas d’accord…

Je crois que le Code civil doit protéger le plus vulnérable des deux conjoints de fait.

Lorsque l’un des deux, le plus fort, décide de larguer l’autre, peu importe la raison, cet autre doit être protégé contre une injustice flagrante.

Prenons le cas de la conjointe, jeune, aimante, naïve, qui se sacrifie pour bien faire fonctionner l’entreprise naissante de son conjoint. Elle ne compte pas les heures et donne tout ce qu’elle a pour le bénéfice de l’entreprise. Cela s’est vu. Et, qu’avec les années, cette entreprise à pris du gallon et est maintenant bien en selle. Tout baigne.

Un jour, le démon du midi, oui, lui, frappe à la porte, et Monsieur ouvre toutes grandes les portes du nouveau paradis qui s’offre à lui : de la viande fraîche, appelons les choses par leur nom. Il indique la sortie à son ancienne complice. Ainsi va la vie : Injuste.

Deux scénarios s’offrent. Ou bien Monsieur est reconnaissant pour tous les services rendus et offre à madame une prime de départ décente qui lui permettra de voir venir sans stress le restant de ses jours. Dans ce cas-là, tout baigne, sauf le coeur,évidemment.

Ou bien Monsieur est le dernier des rustres, des gougeât, une sale ordure, un salaud et met Madame à la porte sans autres formes de procès. cela s’est vu aussi.

Que faire? Je crois que dans le second cas le Code civil doit prévoir un mécanisme de compensation pour services rendus pendant toutes ces années. C’est une question de justice élémentaire.

Je me content de ces deux scénarios car je crois qu’ils suffisent à montrer où le bât blesse.

La différence ne justifie pas l’ignominie.

Notre système offre des possibilités mais les gens ne les prennent pas parce qu’ils sont mal informés.

Comme vous le soulignez, Mme Legault, beaucoup s’imaginent qu’être conjoints de faits et être mariés c’est exactement pareil, ce qui est faux. Par contre, on peut passer devant le notaire et faire établir un contrat de vie commune établissant une protection équivalente. Ce n’est juste pas automatique.

Je lisais l’autre jour les commentaires de gens qui disaient que les notaires ne savaient pas comment réagir devant une telle requête parce qu’ils ne se le faisaient pas souvent demander. Eh bien si la demande augmente, ils s’adapteront.

Je trouve ça bien, par ailleurs, que la liberté de choix existe. Voyez-vous des jeunes dans la 20aine habiter ensemble quelques années et que l’un deux doivent ensuite payer une pension à l’autre pour le reste de sa vie? Puis une autre par la suite? Si c’est après 2 ans de vie commune que l’obligation alimentaire prendrait effet… on en a le temps d’avoir des relations de 2-3 ans pendant la 20aine!

Par contre, quand une relation dure depuis plusieurs années et s’annonce de plus longue durée encore (en autant qu’on puisse le dire), ou qu’il y a des enfants dans le décor, une protection supplémentaire est bien avisée. Le fait que plusieurs possibilités s’offrent, contrat de vie commune entre conjoints de faits, union civile, mariage, est, je trouve, un gros avantage.

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»
Ce qu’il reste encore à faire est, entre autres choses, de rendre le régime de droits véritablement équitable en cas de décès ou de séparation entre ceux qui choisissent le mariage religieux, l’union civile ou l’union libre.
Ce qui constituerait une véritable protection de cette même liberté de choix. »

Je suis pas sur de bien comprendre le choix de quoi dans la mesure ou les regimes sont les memes …

C’est innovateur …

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Je vais etre bien franc je pense que bon nombre de gens qui commentent que ce soit professeurs d’universite, avocats … viennent et vivent dans un milieu ou on a
l’habitude de s’accoquinner avec des gens du meme statut social … et des revenus similaires …

L’histoire du milliardaire qui marie la pauvrette ou de la medecin qui marie le gars sur le BS arrivent bien sur … mais c’est de l’ordre du folklore …

Je pense que ca rend les gens de ce milieu deconnecte pour cette raison.

Moi ca me fait penser a ce groupe d’hommes venu en commission parlementaire qui evoquait un traitement inequitable quand aux divorces et le depute Pierre Reid et ex ministre de l’education et ex recteur

de dire qu’il y a eu plusieurs divorces autour de lui et qu’il n’a jamais ete temoin de probleme.

Au Quebec en 2013 avoir 50-60 et dire n’avoir jamais ete temoin d’injustice ou meme par « oui dire » dans une cause de divorce ca illustre bien ce que je disais.

Et puis dans le fond c’est peut etre ca l’idee … vivez en union avec quelqu’un de votre milieu avec les memes revenus.

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(a)

Je pense que certains nous trompent sur les vise de la pension alimentaire pour une conjointe.

Des gens nous evoquent souvent les memes histoires de conjointes dans le besoin ayant tout sacrifie et tout perdu, mais l’idee est que la pension est en fonction de conserver le meme niveau de vie.

Ce qui est tres different de fournir une aide a un ex conjoint dans le besoin.

Dans le fond quel besoin avait Lola ?

L’idee etait de plaide qu’on voulait conserver son niveau de vie pour lequel elle avait tres peu contribue.

(b) Je pense que certains nous trompent quand a la duree de la pension alimentaire on nous evoque toujours des truc temporaire sans nous donner des chiffres sur le nombre de temps.

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Des gens disent oui mais madame chose elle a mis sa carriere de cote … elle a tout sacrifie … comme si cela se fondait sur le reel.

Souvent bebe, famille, mettre carriere de cote … c’etait ca le plan A de madame chose … ( qu’on voit parfois avoir des flots d’une premiere, 2e et 3e union )

Il y avait pas de plan B ou elle faisait une carriere internationale ici et la …

C’est un choix. Mais qu’on vienne pas evoquer une hypothetique carriere qu’elle n’avait jamais eu l’intention d’avoir.

Le reel c’est ca aussi …

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« Plusieurs ont avancé que si le Québec comprenait une proportion aussi spectaculairement élevée d’«unions libres», c’était surtout pour des raisons historiques et culturelles »

Moi il me semble que jeune j’ai entendu et constate plusieurs histoires d’horreur d’un tel qui paye pendant x nombre d’annee pour une coinjointe qui suit des cours, tataouine et puis se fait un nouveau conjoint dont on tient pas compte du revenu …

A vous tous pourquoi pensez vous qu’il y a une association des 2e conjointe s’il n’y a pas d’aberration …

Les raisons pour plusieurs reside la dedans …

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« Autrement, tous ceux qui cohabitent quelques années ensemble seraient tenus d procurer les aliments du conjoint. Un jeune qui change de conjoint 3 ou 4 fois dans sa vie, serait responsable de quoi ? »

Pis dans le fond on fait quoi avec les jeunes couples …

la vie etant ce qu’elle est … il n’est pas rare qu’un jeune « s’acote » avec plusieurs filles dans la vingtaine.

Dans le fond c’est quoi le message … multiplier pas les blondes les gars ou pas trop de blonde serieuse …

Ou encore selon l’avocate de Lola

Forcer les jeunes a la non promiscuite et a etre serieux dans leur relation par des regles economiques et juridiques …

allez donc chez le diable …

Est-ce que le seul fait qu’une personne trouve le/la candidat(e) idéal(e) pour se faire vivre le reste de sa vie devrait obliger l’autre à payer ?

Bien que je ne sois absolument pas un libertarien je pense qu’il est normal d’assumer ses choix. Personne n’oblige personne à établir une relation qui n’aboutira pas au mariage. Les choix librement consentis doivent être assumés et respectés.

la Cour suprême a décidé de ne pas changer les règles du jeu en plein milieu d’une partie. Avec les informations que j’ai aujourd’hui je ne peux qu’être d’accord avec cette décision.

Pour ce qui est de la réaction de Mgr Noël Simard, évêque de Valleyfield et président du Conseil d’administration de l’Organisme catholique pour la vie et la famille (OCVF) je ne peux que dénoncer les raisons qui le font aboutir au même accord que moi. L’État ne devrait pas défendre de quelque façon les convictions religieuses d’un groupe ou l’autre.

«L’avantage des camps de nudistes, c’est que quand un mec arrive devant une gonzesse pour lui dire : « Je vous aime », elle peut répondre : « Oui monsieur, je vois ».»
[Coluche]

Je ne vois pas en quoi avoir cohabité avec quelqu’un quelques années résulterait en une obligation pour le conjoint le plus fortuné à pourvoir aux besoins de l’autre pour le reste de ses jours. Ça me paraît complètement arbitraire et injuste, un reliquat d’une époque révolue où les femmes devaient rester à la maison.
Disons que je suis plutôt riche, je gagne 200000$ par an. Je cohabite avec une femme qui fait 50000$ par an, nous n’avons pas eu d’enfant, elle n’a pas dû quitter son travail. On se sépare après quelques années. Je ne vois vraiment pas pourquoi je lui paierais une pension alimentaire. Elle n’a eu aucune perte de revenus et elle n’est vraiment pas dans la précarité. Si elle m’avait demandé qu’on se marie, bien sûr j’aurais refusé parce que je n’ai aucune conviction morale ou religieuse à ce sujet et parce que je sais compter. Je ne vois pas en quoi ce serait une injustice qu’elle n’ait pas pu me marier de force. Pour les enfants, c’est une autre histoire et bien sûr qu’il faut des pensions alimentaires pour les protéger; ils les ont déjà, bien qu’à 30000$ par mois dans le cas de Lola, ça me semble largement exagéré si on vise simplement à leur éviter la précarité.
Si j’ai à payer pour aider les pauvres, je veux que ce soit des vrais pauvres, pas mon ex dans la classe moyenne. Augmentez mes impôts, mais lâchez-moi avec vos obligations alimentaires pour les ex-conjoints de fait.
Et bien sûr, pour les avocats, marier tous les conjoints de fait, ce serait une magnifique occasion d’affaire, donc je pense que leurs beaux sentiments en la matière sont à prendre avec un grain de sel.

La pension alimentaire pour la personne la plus faible, économiquement parlant, du couple doit-elle être éternelle?

Je ne le crois pas. La pension doit durer tant et aussi longtemps que la faiblesse demeure. Lorsque la situation change pour le mieux il est temps de revoir le tout. Est-ce possible d’être aussi pratique, juste?

De plus, si un des deux membres de l’union souhaite se marier et que l’autre refuse, rien ne s’oppose au départ de la personne qui essuie le refus. La même chose pour un contrat de vie commune. Nul n’est tenu de rester dans ces conditions. Si les conditions sont insatisfaisantes, on peut quitter le petit nid d’amour à sens unique.

Cela dit, il y a des injustices qu’une société évoluée ne saurait tolérer. Il faut protéger les plus faibles. C’est un devoir de civilisés.

Du choc des idées jaillit la lumière. Il est temps de choquer. Le temps est au débat.

@ Serge Gingras #6

« Je crois que dans le second cas le Code civil doit prévoir un mécanisme de compensation pour services rendus pendant toutes ces années. »

Ce mécanisme existe, c’est l’enrichissement injustifié (art. 1493) ou enrichissement sans cause dans l’ancien code civil du Québec.

Je remarque que non seulement certaines personnes se croient mariées et protégées après un certain temps de vie commune, mais aussi des personnes unies civilement se croient en concubinage. Or, l’union civile est un mariage.Tant que l’union dure, il n’y a pas de problème. C’est lorsque l’union se termine et que les problèmes surgissent qu’il est trop tard. Par contre, les tribunaux devraient faire la part des choses et ne pas prolonger la période de paiement de la pension alimentaire à vie. Il faut qu’il y ait des limites. Oui, on est rendu à en discuter et à se faire une loi juste à ce sujet…

Bonjour,

Bien sûr, en furetant sur différents blogues sur lesquels je collabore pour fructifier le débat, tout en m’apercevant que les nationalistes québécois sont en grande majorité d’accord avec cette décision partagée de la Cour Suprême. En envoyant la balle dans la cour du politique au niveau provincial. Avec des effets néfastes pour les québécoises qui seront pénalisées contrairement aux autres Canadiennes.

Je vis en union libre depuis près de trente ans, sans contrat de vie commune. Deux enfants sont nés de cette union. J’avoue qu’avant de lire votre chronique, je n’avais jamais réalisé que cette situation où les conjoints de fait se retrouvent sans protection juridique, pouvait faire l’affaire des différentes Églises, particulièrement la catholique.

Pour ma part, je n’ai jamais éprouvé le besoin de protection juridique, étant certaine de pouvoir me débrouiller, sans être dépendante d’un conjoint. En fait, toute ma vie s’est déroulée de cette façon, et j’en ai tiré de la fierté. J’ai travaillé pour atteindre cette autonomie, et bien sûr mon conjoint m’y a aidée. Mes enfants sont grands aujourd’hui, je tiens en main ma situation financière,de sorte qu’une séparation ou un décès ne viendrait pas vraiment me rendre dépendante d’autrui. En fait, je me reconnais entièrement dans l’optique exprimée par Francine Pelletier ici: http://www.ledevoir.com/societe/justice/369593/ne-vous-mariez-pas-les-filles

Par contre, votre argument m’a ébranlée, et j’accepterais volontiers de revoir mes positions à la lumière d’une discussion publique. Pourquoi pas? Ce sera extrêmement intéressant! Mais j’aimerais bien que le Québec développe son propre modèle, sans copier ce qui se passe au Canada.

@ Paul Latouche #10, Serge Gingras #12

« Je ne vois pas en quoi avoir cohabité avec quelqu’un quelques années résulterait en une obligation pour le conjoint le plus fortuné à pourvoir aux besoins de l’autre pour le reste de ses jours. » (Paul Latouche #10)

« La pension alimentaire pour la personne la plus faible, économiquement parlant, du couple doit-elle être éternelle? » (Serge Gingras #12)

Consolez-vous, ceci n’arrivera pas car « Même si l’omission pour une épouse d’acquérir son indépendance financière ne constitue pas comme tel un manquement à une obligation et qu’il ne s’agit là que d’un des éléments à considérer par les tribunaux lorsqu’ils sont saisis d’une demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un époux, il demeure que la pension alimentaire ne doit pas devenir une rente viagère et que la créancière alimentaire doit s’efforcer d’atteindre son autonomie financière dans un délai raisonnable. »

http://www.caij.qc.ca/doctrine/developpements_recents/340/index.html

Vous dites:

« Ce que la même Cour, en passant, n’a jamais daigné faire pour la Loi 101, qu’elle n’a eu cesse d’affaiblir à coups de jugements successifs depuis son adoption en 1977. De toute évidence, le respect de la Cour pour la «différence» québécoise est à géométrie variable. Mais ça, c’est une autre histoire… »

Commentaire totalement superflu dans le contexte de cette article. C’est la preuve que votre magazine véhicule des idées indépendantistes et n’est donc pas neutre au niveau politique.

“Ce que la même Cour, en passant, n’a jamais daigné faire pour la Loi 101, qu’elle n’a eu cesse d’affaiblir à coups de jugements successifs depuis son adoption en 1977. De toute évidence, le respect de la Cour pour la «différence» québécoise est à géométrie variable. Mais ça, c’est une autre histoire…”

INCROYABLE!!!

Tenter d’associer un dossier de concubinage libre à celui de la loi 101 et ce, sans rire…

Et en plus, dans un jugement où la Cour suprême prouve qu’elle ne penche plus du même bord mais plutôt qui reconnaît la spécificité du Québec!!!

Votre duplicité ne cessera jamais de me surprendre Madame Legault.

Bonjour,

La Cour Suprême du Canada vient de trancher sur cette saga des conjoints de faits dont les protagonistes pour la forme étaient « Lola et Éric » par une décision tout à fait conservatrice. Soit la résultante de Juges tout à fait Conservateurs nommés par Monsieur Stephen Harper. En donnant au mariage la préséance au Québec sur les conjoints qui n’osèrent pas dire OUI devant Dieu et devant « les hommes ». En ne le disant pas trop fort, c’est une honte……… Bien à vous, John Bull.

À force de tout réduire au plus petit dénominateur commun, on finit par manquer de discernement. Comparer les jugements des cours et l’évolution de celles-ci est une activité qui se fait régulièrement dans toutes facultés de droit. Les remarques de madame Legault sont tout à fait pertinentes, quoique puisse penser François 1 et J.F. Grégoire.

Entièrement d’accord avec Nathalie Grogière et l’article de Francine Pelletier dans Le Devoir. (Merci pour le lien) En 1974, je ne voulais pas changer de nom et être obligée d’être endossée par mon mari pour emprunter. Je ne voulais aucunement être prise en charge comme un enfant. C’était le rejet de ce paternalisme étouffant. Je le sens quand même un peu dans cet article. Comme si les femmes en union libre ne choisissait pas de l’être. Ça m’intéresse de le savoir et c’est important de le soulever.

Si les mêmes règles s’appliquent lors de la séparation d’un couple en union libre et d’un couple marié, alors il n’y a plus vraiment de choix pour les couples. Tous les couples se retrouvent mariés même si ce n’est pas leur volonté.

Le seul changement souhaitable à la loi du Québec doit rendre normal l’existence d’un contrat qui lie les membres d’un couple après un certain nombre d’années. Le ministère du Revenu reconnaît l’existence d’un couple et il traite fiscalement les conjoints de fait comme s’ils étaient mariés ou unis civilement. Après 3 ans, ce ministère pourrait demander aux 2 conjoints de fait de s’entendre sur un contrat: mariage, union civile ou contrat particulier. Cette demande serait répétée chaque année par la suite. Les couples qui tardent à signer un contrat devraient payer une pénalité symbolique, exemple: 50$ par année.

De cette façon, on en finirait avec les ex-conjoints qui se plaignent qu’«ils ne savaient pas» que l’absence de contrat pouvait avoir des conséquences fâcheuses.

Actuellement, suite à une séparation ou le divorce, deux personnes mariées sans contrat notarié bénéficient des dispositions du Code civil du Québec relativement au partage juste et équitable du patrimoine familial acquis durant le mariage et des dispositions visant la pension alimentaire du conjoint y ayant droit, outre celle versée pour les enfants à charge. Pourquoi ne pas reconnaître ces droits aux conjoints en union libre sans contrat notarié ?

Est-ce un vieux fond catho chez une part rétrograde de l’électorat québécois qui justifie cette discrimination en droit familial ? Est-ce une distinction de l’union de fait de celle du mariage qualifiant l’une « illégale » et l’autre « légale » ? Le jugement dernier porté sur les couples, « impurs » chez les uns et « purs » chez les autres ?

Il n’y a pas si longtemps, une vie à deux hors du mariage provoquait l’opprobre des « bien pensants » et dévots intégristes de notre société. En sommes-nous toujours là en 2013 ? La question se pose. La réponse est souvent empreinte d’hypocrisie chez nombre de citoyens chez lesquels le tabou perdure.

CONCUBINAGE: le choix des mots peuvent révèler des valeurs morales archaïques; le concubinage est puni de lapidation des deux « fautifs » dans certaines sociétés théocratiques.

En des temps immémoriaux au Québec, l’homélie des curés hurlait du haut d’une chaire l’excommunication de brebis égarées vivant l’amour de leur vie sous le même toit, hors du mariage.

À l’égal des autorités religieuses n’ayant aucun droit de regard en matières civiles, l’État ne doit avoir aucun droit de regard sur la chambre à coucher des citoyens. Ce qui me fait aussi suggérer un régime de droit équivalent pour couples mariés ou en union libre assorti d’un droit de retrait (opting out) permettant à un couple qui le souhaiterait de se soustraire à ces droits et obligations par voie de contrat mutuellement consenti.

Bonjour,

Et peut être bien que la Cour Suprême voulut d’un commun accord entre les neufs Juges Conservateurs protéger la spécificité du Québec et de son passé religieux tout en rendant un verdict serré pour la Forme.

Et faut bien dire que le Québec et son lourd passé religieux vient de loin et a de qui détenir….. Car n’oublions pas qu’il y a seulement une dizaine d’années, le fameux Libé pour Libération dénonçait à la UNE le Curé de Collioure dans la France profonde qui du haut de la Chaire devant une église pleine à craquer d’ouailles et de fidèles dénonça « vertement la marchande de fruits » qui copule avec le clerc du notaire en forniquant hors des liens du mariage… C’est peu dire et c’était il y a une dizaine d’année dans cette douce France Conservatrice au trognon dans ses régions éloignées des « cousins de Paris »….

Finalement, tout ça dans Libération afin d’apporter un peu d’éclairage sur notre héritage de France. Faut bien dire que Collioure était ce village à proximité du champs de vignes que Monsieur Jacques Parizeau s’était procuré il y a quelque temps. Tout en revenant sur le Curé de Collioure, ce pauvre Curé Conservateur fut muté par l’Évêché dans un autre fief tout en mettant un Curé plus « libéral » aux rênes de Collioure….. Bien à vous, John Bull.

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