Cour d’appel et réforme du Sénat: le passage cocasse du jugement

On a tendance à l’oublier, mais le Sénat devait servir à protéger les plus riches de la société, pour ne pas qu’ils soient persécutés par le peuple.

Le Sénat canadien (Photo: Kit Logan / CC BY-NC-ND 2.0)
Le Sénat canadien (Photo: Kit Logan / CC BY-NC-ND 2.0)

Le gouvernement du Québec avait demandé en août 2012 à la Cour d’appel du Québec de se pencher sur le projet de réforme du Sénat envisagé par le gouvernement fédéral.

Le jugement est tombé ce matin (24 octobre). Les cinq juges sont unanimes: le premier ministre Harper ne peut procéder sans l’accord d’une majorité des provinces représentants 50 % de la population.

Je voulais simplement rendre disponible ce jugement, difficile à trouver depuis ce matin, pour qui voudrait lire la réflexion du plus haut tribunal du Québec.

Et pour qui voudrait voir les arguments que la Cour suprême pourrait elle aussi évoquer, puisqu’elle se penche sur le sort de la réforme du Sénat de Harper en novembre. Un jugement est attendu en 2014.

Vous pouvez lire le jugement ci-bas.

Mais avant, je fais ressortir trois passages du jugement de la Cour d’appel du Québec.

Le premier extrait est pour le moins cocasse avec tous les scandales de dépenses qui frappent le Sénat depuis des mois. Particulièrement le point 4 du paragraphe 9 du jugement!

Extrait:

[9]           Les historiens reconnaissent que le Sénat devait avoir les fonctions suivantes pour les Pères de la Confédération :

— Représentation régionale (trois puis quatre régions);

— Représentation de la minorité anglophone établie au Québec;

— Examen pondéré et serein des projets de loi et leur amendement au besoin;

— Donner un droit de regard aux plus nantis, incluant la possibilité de contrôler les excès des élus.

Ainsi, on a tendance à l’oublier, mais le Sénat devait aussi servir à protéger les plus riches de la société, pour ne pas qu’ils soient persécutés par le bon peuple, qui pourrait utiliser la force du nombre contre l’aristocratie.

Le jugement tombe au moment où certains sénateurs semblent avoir pris au pied de la lettre cette volonté des Pères de la Confédération, en commençant par se servir eux-mêmes dans le buffet des fonds publics pour devenir riches.

À n’en point douter, ils se sentent aujourd’hui parmi les nantis à défendre, ostracisés par la volonté de sanction de certains élus de la Chambre des communes…

D’une manière plus sérieuse, j’attire votre attention sur le paragraphe 13 du jugement:

[13]           Pour diverses raisons, certains souhaitent publiquement l’abolition ou, tout au moins, la réformation d’une institution dont l’utilité, dans sa forme actuelle, est maintenant remise en question. Toutefois, de telles considérations sont sans pertinence aux fins du présent renvoi, lequel ne vise pas la légitimité ou l’à-propos de modifications au mode de sélection des membres du Sénat et à la durée de leur mandat. Il s’agit d’un aspect purement politique du débat. La Cour est appelée à trancher uniquement la question de savoir si, en vertu de la Constitution, la participation des provinces est requise pour la validité de ces modifications.

Puis, les paragraphes 75 et 85.

[75]           En somme, quand on analyse la portée réelle ou le caractère véritable du projet de loi, il en ressort indubitablement une tentative de modification significative du mode actuel de sélection des sénateurs, un système nominatif jusqu’à l’âge de la retraite fixée à 75 ans. Or, une telle modification ne peut se faire sous la Loi constitutionnelle de 1982 qu’à la suite d’un consensus fédéral-provincial (al. 42(1)b)).

(85)         En conclusion, le projet de loi fédéral, s’il avait été adopté, aurait été inconstitutionnel sans l’assentiment d’une majorité des provinces donné conformément au paragraphe 38(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, puisqu’il constituait, par sa nature véritable, une modification au mode de sélection des sénateurs et aux pouvoirs du Sénat, et ce, sans respecter le processus prévu, mais en tentant plutôt de le contourner.

Voici le jugement en entier:



 

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Quelquefois nous oublions que notre Constitution reste et demeure calquée du système constitutionnel et parlementaire britannique, ainsi le Sénat est en quelques aspects le pendant canadien de la Chambre des Lords, c’est pour cela encore que les sénateurs officiellement restent nommés lorsqu’ils siègent théoriquement pour une durée indéterminée. Comme cela est encore le cas pour les Lords britanniques.

En somme la fonction de sénateur en quelques sortes devrait anoblir, celles et ceux qui en détiennent la charge.

Cela dit, le projet de Réforme du Sénat de Stephen Harper est dans l’air du temps, les parlementaires britanniques sont actuellement soumis à une publication détaillée de leurs dépenses et les allocations accordées à chaque Lord sont précisément compilées et rendues publiques, comme en témoigne le lien suivant qui donne accès aux informations :
http://www.parliament.uk/mps-lords-and-offices/members-allowances/house-of-lords/holallowances/

Mais il y a plus, le 17 mai 2011, le premier ministre du Royaume-Uni David Cameron déposait devant la Chambre des Communes un avant-projet de loi (House of Lords Reform Draft Bill) visant à réduire le nombre des Lords siégeant à 300 dont 80% seraient élus et 20% nommés (ou appointés), actuellement ce projet de réforme est étudié par un comité conjoint formé des deux chambres.

Le Premier ministre britannique s’est depuis le début de cette année engagé en une vaste réforme du système politique et constitutionnel pour : « aider à restaurer la foi de la population envers la politique et les politiciens. »

À ce titre, il serait intéressant de savoir, au terme des consultations du comité, si le projet de réforme de la Chambre des Lords sera approuvé par les deux chambres et soumis aux Parlements du royaumes ou bien pas.

En ce sens la décision de la Cour d’Appel du Québec est pertinente car, dans l’esprit de monsieur Harper (ligne [23] du présent jugement — Loi constitutionnelle de 1867 et de l’article 44), comme apparemment c’est aussi le cas de son homologue David Cameron : le Parlement disposerait de toute l’amplitude et la juridiction nécessaire pour procéder et aller de l’avant dans de telles réformes de fond. Lorsque pour la Cour d’Appel ce sont effectivement les dispositions constitutionnelles en vigueur qui priment par l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 (ligne [22] du présent jugement).

On verra prochainement si la Cour Suprême du Canada suit l’avis de la Cour d’Appel du Québec et subsidiairement si elle estime qu’il soit soutenable que le Parlement du Canada puisse unilatéralement modifier les statuts du Sénat ou même considérer son abolition sans consultations préalables, ni prendre l’avis, ni bénéficier de la « formule de modification générale 7/50 » soit du soutien d’au moins 7 (dont 50% minimum de la population) des Provinces et Territoires qui présentement encore forment la structure, la pierre angulaire et la raison d’être même de la Confédération.

On aura beau vouloir se référer aux lois et aux jurisprudences issue directement du maître, c’est-à-dire du gouvernement britannique, le fait demeure que la tentative de réforme du Sénat de Harper s’apparente directement à l’attitude dominatrice et paternaliste du dominant sur le dominé. Sommes-nous toujours une colonie britannique ?

Ça a été évident lors du coup de force constitutionnel de Trudeau avec le rapatriement de la constitution et voici que Ottawa, par Harper interposé, veut encore une fois imposer ses vues au … petit peuple.

Encore une fois le Québec est devant l’obligation de se protéger contre des modifications constitutionnelles unilatérales qui ne satisfont absolument pas à la volonté des gouvernements successifs du Québec et qui viennent d’un ordre de gouvernement, le fédéral, qui est sensé aussi être notre gouvernement.

Les québécois souverainistes continuent à souligner à gros traits que le fait d’appartenir à la fédération canadienne a toujours été et est encore un handicap majeur dans le développement global du Québec. Le présent rapport de force entre Québec et Ottawa au sujet du Sénat le démontre clairement encore une fois. La fédération canadienne est un carcan pour le Québec et le présent gouvernement Harper ne rompt pas avec la tradition : Ottawa ne fera jamais quoique ce soit pour satisfaire les demandes historiques et légitimes du Québec.

« Lorsque dans le cours des événements humains, il devient nécessaire pour un peuple de dissoudre les liens politiques qui l’ont attaché à un autre et de prendre, parmi les puissances de la Terre, la place séparée et égale à laquelle les lois de la nature et du Dieu de la nature lui donnent droit, le respect dû à l’opinion de l’humanité oblige à déclarer les causes qui le déterminent à la séparation. [La Déclaration unanime des treize États unis d’Amérique réunis en Congrès le 4 juillet 1776 à Philadelphie]

Si les historiens nous donnent bien l’heure juste quant aux principales justifications du sénat et il n’y a pas lieu d’en douter, il n’est pas surprenant que le gouvernement Harper recule finalement et ne soit plus prêt à abolir le sénat (son intention première) mais se limiterait au mieux è y apporter quelques ajustements (faire dans le cosmétique), pourquoi ? ça provoquerait une trop grosse vague de fond de la part de ceux dont les intérêts sont très bien servis par l’existence du sénat et les pouvoir qu’il a; alors la solution de facilité : on déclare que ça demanderait trop d’effort, que ça prendrait trop de temps, etc… pour justifier le statu quo, la varie raison : l chef du gouv n’a pas assez de leadership pour amorcer la démarche d’abolition de cette institution anachronique qui n’est pas vraiment là pour protéger les intérêts des citoyens et la constitution canadienne qui devrait probablement être amendées pour réaliser cette abolition est considérée comme tellement lourde que plus personne n’ose s’y attaquer, elle ressemble à un vrai piège cette constitution à plusieurs points de vue !

Très intéressante analyse.

C’est fou ce qu’on apprend.

Comme ça l’Angleterre pourrait encore nous influencer par sa jurisprudence et ses textes de lois. C’est M. Harper qui va être content.

Si la Cour Suprême décide que le parlement canadien a le pouvoir d’abolir unilatéralement le Sénat, je ne donne pas cher de sa peau. Ça ne prendra pas goût de tinette. Ah ça non!

A suivre avec beaucoup d’attention.

Je suis surpris que vous constatiez que les lois et la jurisprudence anglaise aient encore une influence sur nous. La constitution canadienne est une loi anglaise et même son rapatriement avec l’inclusion de la charte s’est fait par une loi anglaise.

Si j’ai bien lu l’article de notre hôte, la jurisprudence britannique pourrait être invoquée pour régler un problème canado-canadien. Voilà qui étonne. Comment un pays indépendant peut-il invoquer des lois étrangères pour juger une situation indigène?

Pouvons-nous, le peuple ou les provinces, nous présenter à Londres en appel? Je ne le crois pas. Alors, comment pourrait-on invoquer des lois anglaises pour régler un problème canadien? C’est ça qui me défrise.

Mais je ne suis pas juriste…

Ah! le beau cas. 🙂