La Charte des droits et libertés est le dernier rempart contre les conservateurs

Stephen Harper a une propension naturelle à voir des criminels dangereux partout, surtout en période préélectorale.

Politique

Malgré toute sa détermination et son impressionnante unité aux Communes, le gouvernement de Stephen Harper n’arrive pas à se défaire d’un adversaire coriace : la Charte canadienne des droits et libertés.

Encore une fois, la Cour suprême a tenu tête au gouvernement, mardi. Encore une fois, elle a eu le dernier mot dans un enjeu fondamental de politique publique.

Dans une décision partagée à six contre trois, la Cour a statué que l’imposition de peines minimales de trois ans et de cinq ans pour possession d’armes à feu prohibées constitue un châtiment «cruel et inusité», ce qui est interdit par la Charte.

La décision sera difficile à avaler pour le gouvernement Harper. Comme le souligne la professeure en droit d’Osgoode Hall, Jamie Cameron, dans le Globe and Mail, tout l’agenda des conservateurs en matière de justice criminelle est à risque.

Stephen Harper a une propension naturelle à voir des criminels dangereux partout, surtout en période préélectorale, alors que la criminalité connaît une baisse durable au Canada et dans d’autres pays occidentaux. Il a fait adopter le principe des sentences minimales pour une douzaine de crimes reliés aux armes à feu, au trafic de drogue et aux agressions sexuelles.

De telles lois existent depuis belle lurette aux États-Unis. Elles n’ont pas rendu les villes plus sécuritaires, mais elles ont certainement contribué à l’expansion alarmante du complexe carcéral.

Au Canada, ni le caucus conservateur, ni le Sénat, ni les experts en affaires judiciaires n’ont pu faire entendre raison au premier ministre Harper. La Cour suprême  avec une forte dissidence, il est vrai  vient de lui barrer la route.

L’arrêt fait d’autant plus mal que la Cour suprême confirme le bien-fondé des peines de trois ans et de cinq ans rendues contre les deux accusés dans cette affaire, Hussein Jama Nur et Syndey Charles. Personne ne pourra dire que la Cour suprême fait preuve de laxisme à l’égard des criminels.

«Implacable, la peine minimale obligatoire est susceptible d’empêcher le tribunal d’arrêter une peine proportionnelle, écrivent les six juges majoritaires. Dans certains cas extrêmes, elle peut même emporter l’infliction d’une peine injuste.»

C’est le principe d’une peine minimale qui pose problème. Ce faisant, le plus haut tribunal du pays confirme le bien-fondé des principes sous-jacents à l’administration de la justice. En matière de détermination de la peine, la mode n’est pas au «prêt-à-porter», mais au «taillé sur mesure».

C’est l’un des rares sujets qui fait l’unanimité entre les juges, les avocats et les procureurs de la Couronne. La détermination de la peine est adaptée aux circonstances propres d’une affaire. La peine est rendue en fonction du profil du délinquant, de ses antécédents, de la gravité de son crime et de son potentiel de réhabilitation.

Les juges s’efforcent de rendre des peines en fonction du critère de l’exemplarité (pour punir le criminel et l’empêcher d’agir) et du critère de dissuasion (pour réprimer l’envie du reste de la population de sombrer dans l’agir criminel). Pour les conservateurs, ces deux critères suffisent. Il y en a un troisième, tout aussi important : la réhabilitation.

Le gouvernement Harper trouvera un peu de réconfort dans la position des trois juges minoritaires (Michael Moldaver, Richard Wagner et Marshsall Rothstein). Ils ont fait preuve d’une grande déférence à l’égard du Parlement.

«La décision du législateur de relever les peines minimales obligatoires […] est motivée par des objectifs valables et urgents, et il n’appartient pas à la Cour de contrecarrer les objectifs de politique générale de nos élus sur la foi d’hypothèses discutables ou de vagues conjectures», écrivent-ils.

Cette dissidence marquée alimentera les rengaines des conservateurs sur le «gouvernement des juges» qui se substitue aux députés pour faire, défaire et refaire les lois.

L’arrêt ne va pas refroidir les ardeurs de Stephen Harper, au contraire. Dans son for intérieur, il doit être impatient de nommer des nouveaux juges à la Cour suprême.

* * *

À propos de Brian Myles

Brian Myles est journaliste au quotidien Le Devoir, où il traite des affaires policières, municipales et judiciaires. Blogueur à L’actualité depuis 2012, il est également chargé de cours à l’École des médias de l’Université du Québec à Montréal (UQAM). On peut le suivre sur Twitter : @brianmyles.

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…et moi qui pensait qu’elle penchait toujours du même bord cette Cour Suprême.

Eh ben…

…c’est encore le cas? La Cour Suprême continue de faire respecter son interprétation de la constitution canadienne.

Heu!

Comme la tour de Pise?

Harper est handicapé par la charte; il ne peut pas être sa majesté le royal Reine du Canada.

L’imposition de peines minimales pour certains délits met en question l’indépendance de la Justice. Dans tout processus de justice, il y a un volet punitif, mais aussi un volet de réparation, toute personne (sauf dans des cas particuliers) est susceptible de réhabilitation, c’est aussi le travail des juges d’identifier et d’évaluer la capacité dont dispose une personne, de redevenir un citoyen respectable et respectueux des lois.

Une peine trop forte, ou excessive obligatoire, surtout pour certains délits, cela renforce le caractère punitif du droit. Hélas, tous les canadiens n’ont pas la même vision de la Justice dans ce pays et tous ne comprennent pas le caractère raisonnable du droit.

Les conservateurs le savent bien. Mais pour être au pouvoir et pour le rester, toutes les petites astuces sont bonnes pour solidifier leur corps électoral bien ciblé et les conforter dans l’idée que : « les Conservateurs, c’est le plus meilleur choix, all over Canada ! »

Tous vos articles sont bon pour défaire le gouvernement conservateur, si une personne veux se promener avec un arme prohibée c’est son problème. Pourquoi une personne aurait droit d’avoir une mitraillette où un autre sorte d’arme prohibé pour aller se promener a votre journal comme ils l’ont fait en France au magazine Charlie. Si tu ne veux pas aller en prison pour 5 ans évite de te procurer ces armes.

De toute évidence vous n’avez pas lu l’article! Il ne s’agit pas d’enlever les peines sévères mais d’éliminer les peines minimales et dans ce cas, les accusés ont quand même été condamné à la peine qui avait été imposée par le tribunal. Le seul changement c’est qu’il incombe aux juges d’imposer les peines selon les circonstances du crime et de l’accusé et non pas au Parlement de se substituer au pouvoir judiciaire et de se mêler de créer des peines injustes et déraisonnables.

D’ailleurs les peines minimums ont été abolies dans plusieurs états américains car ça ne fonctionne pas et elles contribuent au contraire à faire augmenter la criminalité en emprisonnant des gens qui autrement pourraient être récupérables. Un système judiciaire pénal basé sur la vengeance comme le préconise le gouvernement Harper ne fonctionne pas et augmente les risques de criminalité, en particulier à cause de l’augmentation de l’incarcération, une très bonne école pour les criminels.

Le Code criminel est rempli de peines minimales. Si les journalistes québécois faisaient leur travail, plus de gens le sauraient au lieu de se faire mettre dans la tête que c’est une invention d’Harper.